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Jurisprudence : Aval. Aval donné sans indication du bénéficiaire. Preuve libre en matière commerciale.

Créé le

03.12.2004

"Ce n'est qu'à l'égard des commerçants que les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens" . -(Cassation commerciale du 13 mars 2001).