La réduction des risques, notamment sur les NPL, n’étant pas, à vos
Je pense que la question est maintenant de décider de la façon dont est conçu le partage des risques. Et je vois des façons de s’y prendre qui, même dans la situation actuelle – encore imparfaite en termes de réduction des risques –, permettraient de pratiquer le partage des risques ; mais alors, le partage doit être limité et conditionné et la Commission européenne propose d’ailleurs plus ou moins cette approche en tant que phase de démarrage de EDIS : mettre en place un mécanisme de réassurance des dépôts et non pas une garantie directe.
La réassurance impliquerait que, jusqu’à un certain montant, les pertes seraient entièrement couvertes au niveau national, où la responsabilité pour les NPL se trouve également. Seulement pour les très fortes pertes, un schéma européen de réassurance serait impliqué. Ce mécanisme constituerait un partage du partage du risque. Je pense qu’il offrirait un moyen judicieux de sortir de la situation actuelle où l’on n’observe aucune avancée en matière de partage du risque. Et il créerait aussi une incitation à réduire rapidement la valeur des NPL à l’actif des banques car le mécanisme européen de réassurance des dépôts serait mis en œuvre en fonction de la quantité et de la valorisation des NPL détenus dans le système bancaire d’un pays : plus les banques d’un pays détiennent des NPL sans en dégrader la valeur comptable, plus sera élevé le niveau de pertes à partir duquel le système européen de réassurance des dépôts interviendra en cas de problème rencontré dans ce pays sur les dépôts.
Vous pensez donc qu’EDIS, tel qu’il existe aujourd’hui, ne peut pas faire l’objet d’un accord ?
En effet, le texte actuel ne peut pas faire l’objet d’un accord. Car EDIS ne permet pas d’avoir, de façon permanente, deux niveaux de partage des risques, le premier niveau relevant de la garantie nationale et un second niveau impliquant l’Europe. L’idée de réassurance n’est pas envisagée de façon permanente dans la proposition de la Commission. Elle n’y est envisagée que pour une très courte période de transition et cela ne me semble pas adéquat face au problème.
L’Allemagne et d’autres pays du Nord réclament toujours plus de réduction des risques avant d’avancer sur le partage. Que pensez-vous du lien entre le partage et la réduction du risque, qui guide la construction de l’Union bancaire depuis plusieurs années ?
Je ne rendrais pas le lien trop fort entre partage et réduction des risques si nous avions un système clair de réassurance des dépôts qui, de façon crédible et pour le long terme, maintient les premières pertes au niveau national ; mais pour atteindre ce système, je pense qu’il faut motiver les pays à réduire leur niveau de NPL sur le long terme. En effet, il n’est pas raisonnable de prendre à un instant t des décisions de long terme en se fondant sur le niveau de NPL constaté à ce moment-là car ce niveau peut remonter par la suite. Les décisions de long terme doivent être opérationnelles quel que soit le niveau de NPL dans les différents pays.
Ainsi, vous pensez préférable de travailler dès maintenant sur le partage du risque sans attendre davantage de progrès en matière de réduction des risques…
Exactement. Nous devrions disposer d’un système mutualisé pour garantir les dépôts mais seulement pour assurer les pertes dépassant un certain niveau et ce niveau doit être lié au volume de NPL présent dans le système bancaire du pays qui a besoin d’aide. La garantie européenne des dépôts doit être limitée et conditionnée.
En France, tout le monde pense que l’Allemagne essaye de repousser le moment où le partage des risques sera mis en place. Qu’en est-il ?
Je pense que c’est la vérité. Même la proposition que je fais, de mettre en œuvre un partage des risques limité et conditionné, ne fait pas l’unanimité à Berlin, loin de là. La crainte des décideurs en Allemagne est qu’un petit pas dans la direction du partage ne mène inéluctablement à d’autres pas. Les dirigeants allemands souhaitent sincèrement aller vers une Europe plus intégrée, mais ils ne veulent pas que l’agenda pour y parvenir soit précipité.
Et que pensez-vous du backstop, qui sera mis en œuvre par le MES ?
Je pense que c’est juste un pas de plus et d’une certaine façon, je pense que cela prépare le développement d’un meilleur EDIS, car il est maintenant flagrant que la pièce manquante est la garantie européenne des dépôts. Et pour ce sujet, il nous faut une nouvelle formule.
Que pensez-vous de l’idée d’un budget pour la zone euro ?
Un budget pour la zone euro, qui inclurait une capacité à lever l’impôt, doit être combiné à une amélioration de la légitimité démocratique du leadership européen. Il serait souhaitable d’avoir un modèle de démocratie représentative européenne comme condition préalable à un budget propre au niveau européen. Nous avons un certain déficit démocratique aujourd’hui au niveau de la Commission européenne et nous ferions mieux d’améliorer ce point avant de donner à une institution européenne la capacité de lever l’impôt en son nom.
Faut-il créer un parlement pour la zone euro ?
Je pense que la véritable question stratégique est de savoir s’il faut définir une Europe-cœur qui va de l’avant. Et ma conviction est que cela pourrait être un moyen de progresser : il serait préférable d’avoir un petit groupe déterminé plutôt qu’un ensemble plus large qui est, d’une certaine façon, bloqué au milieu du gué.
Comment permettre à la zone euro d’aller de l’avant ?
Pour franchir ce pas, il faudra, d’une manière ou d’une autre, un vote sur ce sujet et il n’est pas certain que le résultat du scrutin sera favorable à l’idée d’une Europe cœur à l’avant-garde d’un ensemble plus large. Voilà pourquoi cette voie peut paraître dangereuse.
De plus, par la voix de Jean-Claude Junker le 13 septembre 2017, la Commission a exprimé son scepticisme face aux idées de Parlement et de budget de la zone euro…
La situation est délicate : c’est comme une famille où soudain un sous-groupe commence à faire les choses différemment mais tous les membres restent autour de la table. Il n’est donc pas si facile, pour une fraction seulement des pays membres de l’UE, d’exprimer sa volonté.
