Protection des données personnelles

L’invalidation de l’accord « Safe Harbor » entre l’Union européenne et les États-Unis

Créé le

22.10.2015

-

Mis à jour le

27.10.2015

La CJUE a précisé le rôle des autorités nationales de contrôle en matière de protection des données personnelles et a par ailleurs relevé que les États-Unis n’offrent pas un niveau de protection adéquat permettant le transfert de ces données au départ de l’Union européenne. Il en résulte l’invalidation de la décision 2000/520 de la Commission européenne à l’origine du Safe Harbor.

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La Cour de Justice de l’Union européenne, dans sa décision du 6 octobre 2015[1] , a invalidé l’accord Safe Harbor entre les États-Unis et l’Union européenne (UE). Cet accord résultait de la décision 2000/520/CE de la Commission européenne, du 26 juillet 2000, rendue conformément aux dispositions de l’article 25 paragraphe 6 de la directive 95/46/CE[2] . Il avait pour objet de déterminer les conditions du transfert de données à caractère personnel de l’UE vers ...

À retrouver dans la revue
Revue Banque Nº789