L’incertitude relative aux abandons de créances

La question de l’éventuelle annulation de la dette correspondant aux PGE a été largement relayée dans le débat médiatique et politique.

À ce stade, des incertitudes demeurent concernant le sort de la garantie de l’État lors des phases de restructuration des PGE. L’arrêté du 8 juillet 2021, qui a modifié l’article 6 de l’arrêté du 23 mars 2020, n’est ainsi pas d’une grande clarté à propos de la qualification de prêt restructuré. En particulier, ...