Quelle distinction faites-vous entre optimisation fiscale, évasion fiscale et fraude fiscale ?
L’optimisation, l’évasion et la fraude sont fréquemment confondues car ce sont des notions difficiles à cerner. Les spécialistes de la matière fiscale s’efforcent de réhabiliter les deux premières en soulignant que l’optimisation ne consiste qu’à utiliser des moyens légaux d’échapper à l’impôt – c’est en ce sens que l’on parle d’évasion fiscale –tandis que la fraude s’apparente à un délit. En réalité, les frontières entre ces catégories sont plus floues qu’il n’y paraît et l’évasion fiscale tend de plus en plus à regrouper aussi bien des pratiques légales que des montages frauduleux.
Toutes les trois ont cependant un point commun : elles constituent, du point de vue de l’État, une perte de recettes. Au niveau mondial, la fraude fiscale a été évaluée entre 350 et 500 milliards de dollars selon une étude de la Banque Mondiale et de la CNUCED. La Commission européenne estime qu’en Europe elle correspond à 2 voire 2,5 % du PIB. Ces chiffres m’interpellent et je m’inquiète du manque de moralité ou d’éthique sociale que révèlent de telles pratiques.
Quelles sont les bases d’un dispositif efficace de lutte contre la circulation occulte de flux financiers internationaux ?
Dans la mesure où il ne saurait être question de porter atteinte à la souveraineté des États et territoires non coopératifs, deux types de réponses peuvent être apportés :
– une harmonisation des fiscalités et réglementations par consensus, voie que même l’Union européenne n’est pas jusqu’à présent parvenue à appliquer ;
– une pression forte sur la réputation des paradis fiscaux afin que les autorités publiques de ces territoires renforcent leur surveillance sur les opérateurs et s’associent à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales internationales.
Au-delà de ces réponses théoriques, j’estime indispensable un changement d’état d’esprit à l’égard de la fraude fiscale et des paradis fiscaux. L’absence de volonté politique internationale a longtemps prévalu en ce domaine et l’amincissement rapide des « listes noires » de l’OCDE a ruiné la crédibilité de cette démarche aux yeux de nos concitoyens.
J’observe la résolution affichée depuis quelques mois par le gouvernement français. Les mesures proposées dans la dernière loi de finances rectificative pour 2009 sont une première étape. Il reste encore à concrétiser davantage ces intentions tant au niveau international que national.
Existe-t-il une volonté générale de régler la question de la fraude fiscale ou les intérêts nationaux vont-ils reprendre le dessus ?
Les États du G20 ont exprimé une volonté de protéger le système financier mondial des juridictions non coopératives et non transparentes qui présentent un risque d’activité financière illégale lors du sommet de Londres le 2 avril 2009, avec notamment la publication d’une « liste grise ». C’est un progrès même si ce travail comporte encore beaucoup de lacunes. Parallèlement, les pays de l’OCDE, sous l’impulsion de la France et de l’Allemagne, ont choisi de renforcer le suivi et la surveillance des pays non coopératifs en matière fiscale.
Il va de soi que ces initiatives n’auront de sens que si elles sont suivies et relayées au plan national par l’adoption de mesures concrètes : c’est pour répondre à cette exigence que la France vient de décider de la mise en place d’une liste noire nationale dès 2010 qui devrait être gérée de façon autonome de celle de l’OCDE. Il convient donc de ne pas opposer initiatives nationales et internationales sur ce sujet, mais de veiller à ce que chaque État, isolément, respecte bien les engagements pris au niveau international.
Dans quelle mesure le système en place permet-il en France de répondre aux problèmes à traiter ? Peut-il être amélioré ?
Notre pays dispose d’un système relativement complet, constitué principalement de deux volets :
– un arsenal législatif de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales ;
– un dispositif de contrôle fiscal et de supervision des acteurs financiers.
L’efficacité globale de ce système ne doit pas masquer les insuffisances qu’il recèle et qui ont été notamment mises en évidence par la mission d’information sur les paradis fiscaux que j’ai présidée et qui réunissait des collègues de la majorité comme de l’opposition.
C’est à l’initiative de cette mission d’information, avec le Rapporteur général de la Commission des Finances, que vient d’être adopté par l’Assemblée nationale le principe de la mise en place d’une procédure fiscale judiciaire, qui doit donner aux agents du fisc des pouvoirs d’investigation dont ils n’étaient pas dotés jusqu’alors, afin d’améliorer le dispositif global de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.
Il convient enfin de poursuivre une démarche de durcissement systématique de la fiscalité applicable aux particuliers ou aux entreprises qui ont des liens avec des entités situées dans des territoires non coopératifs.
Où la France se situe-t-elle en matière de lutte contre les paradis fiscaux ?
La France n’est pas le seul pays à avoir décidé unilatéralement des mesures internes pour limiter les effets de la fraude liée à l’existence des paradis fiscaux. Cependant, les dispositions adoptées, au cours de la décennie écoulée, par l’Allemagne, l’Espagne, les États-Unis, l’Italie ou le Royaume-Uni n’ont pas suffi à compenser l’absence d’accords internationaux.
C’est pourquoi les deux sommets du G20 qui se sont tenus à Londres puis à Pittsburgh ont marqué un tournant en faisant de la lutte contre les États et territoires non coopératifs une priorité pour la restauration de la confiance dans le système financier mondial. Mais il reste encore beaucoup à faire.
La France veut se montrer en pointe sur ce sujet tandis que les autres États tardent à reprendre dans leur droit national les engagements pris dans ces instances internationales. Dans notre pays, ces engagements internationaux viennent d’être soumis au Parlement à l’occasion de l’examen du troisième projet de loi finances rectificative pour 2009. Ce projet reprend d’ailleurs plusieurs propositions formulées en septembre par notre mission d’information.
Votre rapport comporte 30 propositions : quelles sont les plus importantes ?
Le rapport de la mission d’information sur les paradis fiscaux comporte un certain nombre de propositions simples et qui peuvent être rapidement opérationnelles. Je pense notamment à la mise en place d’un service fiscal judiciaire qui irait au bout de la logique de la procédure fiscale judiciaire mise en place dans le dernier collectif pour 2009, à la suppression du billet de 500 euros, qui devrait être portée au niveau communautaire et qui constituerait un instrument efficace de lutte contre le blanchiment d’argent. Je pense aussi à l’exclusion du bénéfice de certains avantages fiscaux des sommes, revenus et opérations en lien avec des territoires non coopératifs, dont l’effet dissuasif serait immédiat. Je pense enfin à une obligation de déclaration systématique des prix de transfert pratiqués par les entreprises.
Plus largement, on pourrait envisager une déclaration systématique des mouvements bancaires entre la France et ces territoires ou des schémas d’optimisation proposés par les professions juridiques et financières à leurs clients. Il faudrait alors évidemment veiller à ne pas submerger l’administration fiscale. Dans un premier temps, on pourrait s’inspirer de ce qui se pratique aux États-Unis, qui ont mis en place un agrément fiscal des établissements payeurs, lesquels ont, en contrepartie, l’obligation de transmettre l’ensemble des informations à l’administration fiscale de résidence du bénéficiaire. Cela permettrait surtout de contourner les États, et en particulier ceux qui rechignent à donner des renseignements en matière fiscale.
Le secret bancaire est-il un maillon important de la fraude fiscale ? Ne peut-on pas penser qu’il s’agit aussi d’un élément de protection des citoyens ?
À l’évidence, oui pour la première partie de votre question : le secret bancaire est un élément clé dans le fonctionnement de nombreux paradis fiscaux. Ceux-ci ne se caractérisent pas uniquement par un niveau attractif de fiscalité. Ils prospèrent grâce au manque de transparence et à une forte réticence à l’échange d’informations qui se matérialisent dans le principe de l’opposabilité du secret bancaire.
Cela signifie qu’il n’y a pas de communication d’informations à une administration, ni à des tiers extérieurs. Ainsi, une enquête diligentée par des juridictions extérieures se heurtera à la confidentialité des informations protégées par le secret bancaire. Par exemple, jusqu’à présent, la Suisse n’échange de renseignements sur demande d’un État que dans les affaires fiscales pénales, lorsque les faits incriminés constituent une conduite frauduleuse passible d’emprisonnement dans les deux États.
Dans les États ou les territoires qui le garantissent, le secret bancaire se pare souvent des vertus de la protection de la vie privée. On sait que la réalité est plus triviale : le caractère absolu du secret bancaire dans les paradis fiscaux vise surtout à protéger les intérêts de ces places financières et de leurs résidents étrangers.
Le sujet est cependant sensible pour l’opinion publique, au Luxembourg ou en Suisse. Cela explique peut-être que cette dernière ait annoncé la suspension du processus de ratification parlementaire de l’avenant à l’accord d’élimination des doubles impositions, signé en août par Paris et Berne, pour protester contre la récupération par la France de données volées à la banque HSBC à Genève. Cette décision me choque car j’estime que la France n’est en rien responsable de la façon dont les informations ont été acquises au sein de la banque HSBC. En revanche, il est du devoir d’un État de lutter contre l’évasion fiscale. Si la Suisse s’obstinait dans cette voie, le France serait désormais en mesure de l’inscrire sur sa liste nationale des paradis fiscaux, dans le cadre du dispositif voté à l’initiative de la Commission des Finances.
Quant à la protection des citoyens, elle est bien sûr essentielle : un dispositif d’enquêtes fiscales judiciaires irait de pair avec un contrôle du juge sur l’action des agents du fisc ayant la qualité d’officier de police judiciaire.
Le débat est très polarisé sur les paradis fiscaux. D’autres pays, non coopératifs réglementairement, ne seraient-ils pas eux aussi nuisibles à l’organisation de l’activité économique ?
Bien sûr, il convient de ne pas focaliser sur les seuls « paradis fiscaux » qui offrent une fiscalité privilégiée. Ce sont bien la non-coopération et la non-régulation qui sont visées : elles se traduisent souvent par l’étendue excessive du secret bancaire qui explique largement les obstacles rencontrés avec ces États pour procéder à un échange de renseignements en matière fiscale, mais pas seulement. Elles tiennent aussi aux lacunes de leurs systèmes de régulation et de supervision internes.
Les paradis fiscaux ne sont donc pas seuls en cause : il s’agit bien, plus largement, de lutter contre la sous-régulation, aux niveaux national et international, notamment par le renforcement de la surveillance et des règles prudentielles applicables aux acteurs financiers et aux marchés et une meilleure identification des risques systémiques qui pèsent sur le système financier.
