IFRS 9 : un modèle pour permettre aux banques d’appliquer le principe de macro-couverture ?

Le 19 novembre 2013, l’IASB a publié une version définitive du modèle général de comptabilité de couverture faisant partie de la norme IFRS 9 Instruments financiers dont la date d’application obligatoire a été fixée provisoirement au 1^er janvier 2018. À ce titre, il est rappelé qu’IFRS 9 ne pourra pas être appliquée dans l’Union européenne tant que cette norme n’aura pas été approuvée par celle-ci.

 

Les dispositions en matière de comptabilité de couverture sont une réponse aux nombreuses critiques adressées à la norme IAS 39 qui est considérée comme complexe et contraignante et ne reflète pas correctement la gestion des risques. IAS 39 considère la comptabilité de couverture comme une exception aux normes IFRS existantes plutôt qu’un moyen de retranscrire les effets de la politique de gestion des risques dans les états financiers. Dans ce nouveau texte, l’IASB a cherché à aligner plus étroitement la comptabilité de couverture avec la gestion des risques en renforçant certains principes et en gommant certaines règles jugées trop prescriptives.

 

Un texte qui vient corriger certaines faiblesses de la norme IAS 39

Ce texte ne modifie pas en profondeur la typologie actuelle des relations de couverture et les conditions d’évaluation et de comptabilisation de l’inefficacité. L’application de la comptabilité de couverture demeure toujours une option comptable à la main de l’entreprise et les trois modèles de couverture, à savoir les couvertures de juste valeur, de flux de trésorerie ou d’investissement net, sont maintenus.

 

En revanche, des changements ont été apportés en cohérence avec les objectifs d’alignement avec la gestion des risques. Des expositions complémentaires pourront être désignées comme éléments couverts. Il s’agit principalement d’ouvrir la comptabilité de couverture aux positions nettes en risque, aux positions dites « agrégées », c’est-à-dire comportant des éléments dérivés et non dérivés. Par ailleurs, pour les titres qui seront classés à la juste valeur par OCI suivant les nouvelles règles de classement comptable introduites par IFRS 9 – Phase 1, le nouveau texte autorise leur couverture également par OCI.

 

Certains instruments cash (prêts ou emprunts comptabilisés à la juste-valeur par résultat) qui entrent dans la stratégie de couverture des risques pourront désormais être qualifiés de couverture au même titre que les instruments dérivés.

 

Cet élargissement des instruments éligibles à la comptabilité de couverture est le bienvenu pour au moins deux raisons : d’une part, la recherche d’homogénéité de traitement comptable entre différentes natures d’instruments de couverture ; d’autre part, la possibilité de neutraliser une partie de la volatilité en résultat induite par les nouvelles règles IFRS 9 de classement comptable des instruments financiers non dérivés. Les difficultés posées par IAS 39 pour la comptabilisation de la valeur temps des instruments dérivés (options et forwards) sont adressées par IFRS 9. La valeur temps des options, la composante taux des forwards ainsi que l’effet des basis spread de change peuvent être assimilés à un « coût de couverture » qui pourra être différé en OCI en lieu et place d’une mesure à la juste valeur actuellement dans le compte de résultat.

 

Compte-tenu des difficultés comptables à documenter des couvertures de risque de crédit, une nouvelle alternative à la comptabilité de couverture a été introduite. IFRS 9 autorise en effet à exercer l’option juste valeur par résultat pour des expositions au risque de crédit dès lors qu’un dérivé de crédit est utilisé pour couvrir tout ou partie du risque de crédit. Contrairement à l’option juste valeur décrite par IAS 39 et reprise par IFRS 9, l’option juste valeur pour le risque de crédit peut être exercée postérieurement à la date d’acquisition de l’instrument financier et être révoquée subséquemment par l’établissement.

 

Enfin, un assouplissement des tests d’efficacité a été apporté. Les évaluations rétrospectives et la règle contraignante des 80 %-125 % sont supprimées. Suivant IFRS 9, le processus d’évaluation de l’efficacité des relations de couverture exigera l’exercice du jugement afin de s’assurer, à l’origine et sur une base continue, de l’existence d’«une relation de nature économique » entre l’élément couvert et l’instrument de couverture. L’efficacité sera évaluée de manière prospective sur une base qualitative ou quantitative selon la complexité de la relation de couverture. Malgré l’assouplissement des conditions d’efficacité, la mesure de l’inefficacité des couvertures de la période est maintenue.

 

L’ancrage des règles comptables de couverture à la politique de gestion des risques signifie qu’une entreprise ne sera pas autorisée à rompre volontairement une relation de couverture tant que l’objectif de gestion des risques défini initialement et les critères d’éligibilité sont respectés. À ce titre, le texte prévoit effectivement qu’une entreprise « rééquilibre » les éléments documentés dans sa relation de couverture en lien avec sa gestion des risques afin de maintenir un ratio de couverture qui respecte les exigences d’efficacité.

En d’autres termes, si une entreprise opte volontairement pour la comptabilité de couverture, elle est tenue par son choix comptable tant que la stratégie de gestion des risques est inchangée. Ces assouplissements en termes de comptabilité de couverture sont contrebalancés par une exigence plus importante en matière d’informations à fournir dans les états financiers.

 

Que deviennent les relations de macro couverture actuelles ?

Deux types de macro-couvertures sont généralement documentés par les établissements financiers. Certains établissements ont documenté leur ALM-taux à partir de gaps à taux variable et sont, de ce fait, rentrés dans une logique de « couverture de flux variables » ou macro cash flow hedge tel qu’autorisé par IAS 39.

 

D’autres, plus nombreux, ont fait le choix de refléter en comptabilité leur ALM-taux documenté à partir de gaps à taux fixe. Dans cette configuration, les dérivés de couverture sont affectés à la couverture de positions actives et passives à taux fixe. Généralement, les banques françaises ont choisi de documenter ces macro-couvertures suivant les dispositions dites du « carve out » qui viennent déroger aux règles de macro fair value hedge prévues par IAS 39, notamment en ce qui concerne la prise en compte du risque de remboursement anticipé des prêts et l’interdiction de désigner des dépôts à vue comme éléments couverts.

 

Le texte de novembre a soulevé des interrogations concernant le modèle de macro cash flow hedge. Effectivement, la non-reprise dans IFRS 9 des exemples de la norme IAS 39 relatifs au macro cash flow hedge pouvait laisser penser à la remise en cause de ce type de documentation, par exemple au motif qu’il ne reflète pas exactement le modèle de couverture de taux tel que retenu en gestion.

 

En réponse aux questions soulevées, l’IASB a précisé qu’il était acceptable que dans certaines situations, les objectifs de la qualification de comptabilité de couverture puissent différer de la politique de gestion des risques. Néanmoins, compte tenu des préoccupations liées à la macro couverture de flux de trésorerie, l’IASB a donné la possibilité aux entités de différer l’application du nouveau modèle général de comptabilité de couverture jusqu’à la date d’application effective du texte à venir sur la macro-couverture.

 

S’agissant du texte dit du « carve out » qui juridiquement est l’homologation par la Commission européenne de certains paragraphes seulement du macro fair value hedge défini l’IAS 39, l’IASB a fait le choix de reconduire l’ensemble des dispositions du macro fair value hedge. Ce faisant, l’IASB laisse la possibilité à la Commission européenne d’homologuer la nouvelle norme IFRS 9 sans remettre en cause les dispositions du « carve out » accordées en 2004. Certains voient dans cette proposition la possibilité pour la Commission européenne d’adopter la norme IFRS 9 indépendamment de l’issue des discussions sur le projet macro-couverture.

 

Quelles ambitions pour le projet macro-couverture ?

Le périmètre du texte de novembre 2013 couvre les relations de couverture qui comprennent un élément couvert unique ou un « portefeuille fermé » d’éléments constituant une position brute ou nette. La gestion du risque de taux des institutions financières s’inscrit dans une gestion dynamique du bilan, conduisant à des réajustements permanents des couvertures en lien avec le réajustement permanent des éléments couverts (nouvelle production, amortissement, remboursements anticipés). Cette stratégie est couramment appelée couverture d’un portefeuille dit « ouvert ».

 

Le modèle général de comptabilité de couverture apparaît peu approprié pour traiter des couvertures de portefeuilles « ouverts » d’autant plus que celui-ci reconduit les deux principales contraintes de l’IAS 39 à savoir l’interdiction de couvrir des dépôts à vue et la nécessaire prise en compte du risque de remboursement anticipé.

 

À ce jour, la priorité de l’IASB est l'élaboration d'un modèle pour les banques afin que celles-ci puissent appliquer à leurs activités le principe de macro-couverture du risque de taux d'intérêt. Cependant, l’IASB a l'intention d’étudier dans les prochains groupes de travail les différentes possibilités afin que le modèle puisse être généralisé et élargi à d'autres types de risques (le risque de change ou le risque de prix sur matière première) et à des secteurs différents (assurance, énergie…).

Le calendrier officiel de l’IASB prévoyait d’émettre au cours du 1^er ​trimestre 2014 un « Discussion Paper » décrivant les différentes orientations possibles du projet macro couverture. Une période de commentaire de 180 jours est prévue et constitue l’étape préliminaire à l’élaboration d’un exposé-sondage, qui n’est d’ailleurs pas positionné dans le plan de charge de l’IASB.

 

Reste à savoir si l’ambition de l’IASB est compatible avec les attentes des établissements de crédit et  si le modèle de macro-couverture constitue pour la Commission européenne une condition d’homologation du « paquet IFRS 9».