Au regard des trois grands volets du projet de réforme IFRS 9, dont les différentes modalités d’application devraient entrer en vigueur au
Le contexte de la réforme IAS 39/IFRS 9
La crise financière de 2008 a mis en évidence la nécessité de modifier en profondeur la norme IAS 39. Plus spécifiquement, les règles en matière de comptabilité de couverture et les modalités d’application se sont révélées à la fois trop complexes et inadaptées à la gestion des risques pratiquée par les entreprises industrielles et commerciales et les établissements financiers en Europe. Devant les contraintes de la norme actuelle, nombre d’entre eux ont ainsi renoncé à certaines opérations de couverture, faute de pouvoir les traduire en comptabilité.
Dans l’exposé-sondage « Hedge Accounting – ED/2010/13 » publié par l’IASB en décembre 2010, les propositions du Board formulées en avril 2011 sur la réforme IFRS 9 visent à combler les carences d’IAS 39 sur au moins trois dimensions :
- élargir les stratégies de couverture à d’autres actifs financiers en autorisant, notamment, la couverture de portions non contractuelles d’éléments non financiers et la couverture sur base nette ;
- simplifier les mécanismes de traitement comptable des couvertures par un assouplissement des critères d’efficacité ;
- aligner la comptabilité de couverture avec les pratiques de gestion des risques tout en rendant la présentation de l’information financière plus précise et plus transparente.
Les fondements économiques de la comptabilité de couverture
L’objectif d’une couverture financière, au sens économique, consiste à anticiper un risque spécifique (risque de taux, risque de change, risque de crédit…) en contractant un instrument financier capable de limiter les variations de taux ou de prix d’un actif contre lesquelles une entreprise cherche à se prémunir. Deux types d’instruments dérivés sont généralement utilisés : les dérivés fermes (par exemple un swap) et les dérivés optionnels simples (cap) ou exotiques (swaption).
La comptabilité de couverture vise précisément à neutraliser la volatilité artificielle du résultat liée à la forte variation du prix des instruments dérivés. L’enregistrement d’une couverture, au sens comptable, ne s’applique pas à l’instrument de couverture mais bien à la relation de couverture pour laquelle il convient de démontrer l’existence d’un lien entre l’actif ou le passif à couvrir, le risque couvert et l’instrument de couverture. Dans une relation de couverture où une entreprise cherche à couvrir la variation de valeur d’une composante d’un actif financier (fair-value hedge), ce mécanisme permet d’enregistrer la composante de l’élément couvert et l’élément de couverture de manière symétrique.
IAS 39/IFRS 9 : des principes convergents…
Le projet IFRS 9 reprend deux principes fondamentaux d’IAS 39 concernant les typologies et la documentation des relations de couverture.
D’une part, les trois catégories de couverture existantes sont conservées :
- la couverture en juste valeur (fair-value hedge) : elle représente la couverture de l’exposition à la variation de la juste valeur d’un actif attribuable à un risque spécifique ayant un effet direct sur le résultat, ce qui conduit à convertir des flux de trésorerie fixes en flux variables (par ex. couverture d’une créance client en devises par une option de change) ;
- la couverture des flux de trésorerie (cash-flow hedge) : elle correspond à la couverture de l’exposition à la variation des flux de trésorerie attribuable à un risque spécifique associé à un actif ou un passif enregistré au bilan ou à une transaction future, pourvu qu’elle soit hautement probable, et qui aurait des effets futurs sur le résultat (par ex. couverture d’un emprunt à taux variable par un swap
OIS ) ;[2] - la couverture d’un investissement net d’une entité étrangère (net investment hedge).
- documenter de manière détaillée l’existence d’une relation de couverture spécifique (objectif de l’entité, stratégie de couverture, identification des éléments de la relation…) ;
- démontrer que la couverture est efficace (cf infra). Si l’efficacité prospective ne peut être établie, la variation de juste valeur de l’instrument dérivé doit être comptabilisée directement en compte de résultat. L’instrument de couverture est alors considéré comme un actif financier et reclassé en fonction des deux nouvelles typologies énoncées dans l’encadré 1.
…mais des modalités d’application encore floues
Si les principes de classement ne sont pas fondamentalement bouleversés pour une entreprise industrielle et commerciale, le projet IFRS 9 apporte des modifications substantielles à certaines options d’enregistrement jusqu’ici appliquées, afin de mieux refléter dans les comptes les relations de couverture, même si de nombreuses modalités restent encore floues.
Il serait d’abord envisagé de couvrir des portions de risques d’éléments non financiers, y compris les portions non contractuelles, par des produits dérivés, à condition que le risque spécifique de l’élément couvert soit parfaitement identifié et mesuré de manière fiable. Ce dispositif aurait l’avantage d’étendre les mécanismes de couverture à des contrats commerciaux dont une partie de l’exécution est liée à l’évolution du prix des matières premières, par exemple.
Le projet prévoit également d’autoriser les couvertures sur base nette, à condition que la compensation des flux nets d’achat et de vente soit réalisée sur la même période de reporting et que la reprise en résultat de la variation nette de juste valeur de l’instrument de couverture soit présentée sur une ligne à part du compte de résultat, et non plus en réserve de réévaluation (OCI – other comprehensive income).
Le ratio de couverture devrait par ailleurs s’ajuster sur la durée de vie de la couverture afin que celle-ci puisse rester efficace. Dès lors, en cas d’anticipation d’une détérioration des conditions de marché, l’entreprise pourra ajuster son ratio de couverture de manière proactive. Des ajustements périodiques devraient donc être effectués à chaque date d’arrêté comptable, ce qui pourrait générer des coûts de transaction supérieurs aux bénéfices attendus.
Les tests d’efficacité rétrospectifs, tels qu’ils étaient définis dans la norme IAS 39 par la fameuse borne d’efficacité 80 %-125 %, seraient supprimés et remplacés par des tests qualitatifs. Bien que la méthode et les modalités d’application soient encore à préciser, ce nouveau dispositif devrait permettre de refléter davantage les
Dans le cas d’une couverture optionnelle en fair-value hedge, le mode de comptabilisation ne devrait pas être simplifié, puisque la valeur temps de l’option devra être séparée de sa valeur intrinsèque, le prix de l’option étant considérée comme une
Enfin, le projet IFRS 9 entend rendre plus transparent l’impact des stratégies de couverture dans les états financiers (voir Encadré 2), avec une information plus précise concernant la couverture globale des risques, le niveau d’exposition de l’entreprise aux risques couverts avant et après couverture et le degré d’efficacité des couvertures mises en place.
Des enjeux stratégiques pour le secteur bancaire
Malgré des termes encore à préciser et des modalités d’application incertaines, le projet de norme IFRS 9 devrait encourager les établissements financiers à renouer avec des pratiques de couverture qui avaient été délaissées en raison du traitement parfois complexe imposé par la norme IAS 39 sur certaines opérations. Le projet permettrait à la fois d’élargir les critères d’enregistrement des couvertures et de réduire une partie de la volatilité artificielle générée dans le compte de résultat. Cette nouvelle norme devrait ainsi simplifier la documentation en interne en matière de couverture et favoriser certains types d’opérations. Et l’on retrouve bien là l’objectif initial : faire converger la stratégie de gestion des risques avec l’information financière présentée dans les états financiers.
Ces dispositions ne vont, bien entendu, pas sans contrepartie : de nouvelles informations financières devront être communiquées afin d’améliorer la compréhension des états financiers et garantir une meilleure articulation entre les stratégies de couverture adoptées et l’impact sur les comptes, dans un souci de transparence.
Pour autant, le projet de norme IFRS 9 reste flou sur au moins trois thèmes majeurs au cœur des problématiques comptables et financières actuelles :
- le concept d’efficacité qualitative doit être défini et les modalités d’application des tests d’efficacité et d’ajustement du ratio de couverture précisées ;
- la norme ne traite pas de l’épineux problème des dérivés de crédit, dont les dysfonctionnements ont été au cœur de la crise financière ;
- enfin, les nouvelles orientations en matière de macrocouverture (voir Encadré 3) n’ont toujours pas été présentées.
