Le 27 septembre 2016, l’ADICEF a organisé, en partenariat avec la FBF et avec la collaboration du cabinet Deloitte, une conférence traitant de la norme comptable IFRS 16 sur les contrats de location.
L’objectif de cette conférence était de présenter les impacts de cette nouvelle norme, applicable au 1er janvier 2019, et les principaux sujets d’interprétation associés, ainsi que les enjeux de mise en œuvre opérationnelle et les impacts attendus sur le marché de la location, et enfin les enjeux en termes de ratios prudentiels.
Cet article reprend les impacts comptables et leurs enjeux, qui ont fait l’objet d’exposés lors de la conférence.
La norme IFRS 16, publiée dans sa version définitive le 13 janvier 2016, est applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019. Compte tenu des délais d’adoption par l’Union européenne (plus de 2 ans pour IFRS 9), une incertitude pèse quant à la possibilité d’application anticipée en 2018 de manière concomitante avec IFRS 15 (voir Encadré 1).
Cette norme a pour objectif principal de remettre l’ensemble des contrats de location au bilan chez le preneur, en supprimant la distinction entre contrats de location simple et contrats de location financement, et assurer ainsi une plus grande homogénéité des traitements et donner une meilleure transparence des états financiers (voir Encadré 2).
L’IASB estime à 2 000 milliards de dollars les engagements de location hors-bilan des sociétés (hors banques et compagnies d’assurance) publiant des comptes IFRS.
La norme IFRS 16 concerne les établissements de crédit :
- en tant que bailleurs (même si les impacts comptables pour les bailleurs sont limités, les impacts attendus sont liés à des changements anticipés sur le marché de la location) ;
- en tant que preneurs par exemple de leurs sièges sociaux, des agences et des équipements informatiques.
Impacts comptables côté preneurs
La distinction entre contrats de location simple et contrats de location financement est supprimée. L’ensemble des contrats de location donnent lieu à la comptabilisation d’un droit d’utilisation à l’actif, donnant lieu à amortissement linéaire, et d’une obligation de location au passif (passif financier), donnant lieu à des charges financières dégressives. Elle comporte quelques exceptions : les contrats de faible valeur (environ 5 000 dollars) et les contrats d’une durée au plus égale à 1 an (y compris périodes de renouvellement raisonnablement certaines), qui n’auront pas à être comptabilisés au bilan mais devront néanmoins faire l’objet d’une information en annexe. Au global, l’impact de l’enregistrement des contrats de location sur le compte de résultat des établissements de crédit est la comptabilisation d’une charge d’amortissement – en principe linéaire – en Dotations aux amortissements au titre du droit d’utilisation et d’une charge financière dégressive en Produit net bancaire (PNB) au titre du passif financier versus une charge générale d’exploitation -en principe linéaire- selon la norme actuelle IAS 17 (voir Encadré 3).
Impacts comptables côté bailleurs
Le classement en location simple et location-financement est maintenu dans les livres des bailleurs, selon le transfert ou non de la quasi-totalité des risques et avantages (voir Encadré 4).
La norme précise néanmoins certains points d’application, applicables aussi bien aux bailleurs qu’aux preneurs.
Enjeux d’interprétation
L’objectif d’homogénéité affiché par l’IASB ne sera vraisemblablement pas parfaitement atteint, compte tenu des zones de jugement et des options comptables offertes. Les cinq principaux enjeux d’application et d’interprétation sont les suivants.
Identification d’un contrat de location
« Un contrat est, ou contient, une location si le contrat confère au preneur le contrôle de l’utilisation d’un actif identifié pour une période donnée en échange d’une contrepartie. »
L’actif sera considéré comme identifié s’il n’y a pas de droit substantiel de substitution par le bailleur notamment. Le contrôle de l’utilisation est quant à lui caractérisé par le droit d’obtenir la quasi-totalité des avantages économiques de l’utilisation de l’actif durant la période donnée et le droit de diriger l’utilisation de l’actif.
Une portion d’actif est un actif identifié si elle est clairement distincte (par exemple, les étages X1 et X2 d’un immeuble de bureau). Par exemple, les contrats de location de corners dans les aéroports offrent parfois au bailleur la possibilité de déplacer celui-ci, lui conférant ainsi un droit substantiel de substitution.
Des contrats (composantes de contrats) aujourd’hui qualifiés de location pourraient être amenés à être identifiés comme des prestations de services et vice versa.
Séparation des locations au sein des contrats
Certains contrats comprennent une location et une prestation de service (contrat de maintenance de l’actif notamment). Les preneurs ont alors l’option de choisir entre séparer les composantes ou comptabiliser l’ensemble du contrat en contrat de location. Cette option est à appliquer de manière homogène par catégorie d’actifs.
Côté bailleurs, les composantes doivent nécessairement être comptabilisées séparément.
Détermination de la durée des locations
La durée à retenir est la durée ferme du contrat. Les options de renouvellement/résiliation anticipée sont à prendre en compte s’il est raisonnablement certain qu’elles seront exercées, ce caractère raisonnable pouvant faire l’objet d’une ré-estimation au cours du contrat si un événement qui dépend de la volonté du preneur le justifie (comme, par exemple, des travaux de réaménagement).
Pour estimer s’il est raisonnablement certain qu’une option soit exercée, il convient notamment d’apprécier les facteurs et les incitations économiques propres au preneur en début de contrat.
Détermination du taux d’actualisation
Le taux d’actualisation à utiliser pour déterminer le passif de location est le taux implicite du contrat (ou par défaut le taux d’emprunt marginal). Celui-ci devra être révisé en cas de modification du contrat (à la fois par le preneur et le bailleur), et (pour le preneur seulement) en cas de ré-estimation de la durée du contrat ou de la probabilité de levée d'une option d'achat, ou de modification du montant des loyers à payer indexés sur un taux d’intérêt variable.
Détermination des paiements
Les paiements pris en compte pour le calcul sont uniquement les paiements fixes (y compris fixes en substance) et les paiements variables fondés sur des indices (inflation par exemple) ou des taux. Ils doivent faire l’objet d’une ré-estimation ultérieure lors d’un changement dans les cash-flows attendus, pour le preneur uniquement.
Les autres paiements variables (par exemple, basés sur l’usage ou la performance) sont généralement comptabilisés en résultat de la période.
Enjeux de mise en œuvre opérationnelle
La préparation à la mise en œuvre de cette nouvelle norme impacte de nombreuses fonctions au-delà de la fonction finance (voir Encadré 5).
Côté preneurs, la mise en place d’une base contrats sera nécessaire, intégrant l’ensemble des données pertinentes à l’analyse de ces contrats – taux implicite, durée, paiements… – à l’origine et en cours de vie du contrat, et interfacée avec les logiciels de comptabilisation.
Le recensement des contrats à intégrer dans la base contrats est à mettre en place rapidement, compte tenu notamment de l’obligation de réconciliation entre engagements hors bilan et engagements comptabilisés au bilan lors de l’application d’IFRS 16.
Afin de simplifier les traitements, des changements de comportement pourraient apparaître du côté des preneurs. Outre les éventuels arbitrages entre location et détention en propre, ces changements pourraient se traduire notamment par une demande accrue d’information, une réduction du nombre de fournisseurs afin d’homogénéiser les contrats, et une renégociation de certaines clauses contractuelles.
Les bailleurs devraient ainsi être impactés par le biais d’une évolution importante du marché. Certains contrats pourraient devoir être repensés pour répondre aux demandes des preneurs. Des réflexions relatives à la création d’un format standard de communication de l’information aux preneurs seront également à mener.
Impacts prudentiels
Le principal impact de la norme IFRS 16 est d’inscrire les contrats de location simple au bilan des locataires. Elle se traduirait en conséquence par une consommation supplémentaire de fonds propres tant pour le ratio de solvabilité que pour le ratio de levier.
Pour la solvabilité, la question se pose de savoir comme le régulateur va traiter le montant inscrit à l’actif : actif inscrit dans l’assiette des risques pondérés (100 %) ou actif incorporel déduit des fonds propres ? La seconde option est bien entendu la plus pénalisante.
La solution permettant d’assurer la neutralité au plan prudentiel de ce changement de norme serait de considérer les nouveaux actifs et passifs générés sur une base nette.
Conclusion
La mise en conformité pour l’application d’IFRS 16 entraîne de nombreux enjeux opérationnels pour les preneurs, liés aux changements de comptabilisation : mise en place d’une base contrats intégrant les données élémentaires nécessaires à la comptabilisation des contrats, et leur révision le cas échéant, permettant le calcul et la mise à jour automatique des droits d’utilisation et des passifs de location. Les enjeux sur les ratios prudentiels sont quant à eux encore incertains.
Côté bailleurs, si les impacts comptables sont plus limités, des enjeux importants sont à attendre en termes d’offre, de rédaction des contrats et de communication d’informations.
