C’est depuis 2019 déjà que la distribution de crédit immobilier par les banques est activement surveillée par le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF). Une situation due au faible niveau des taux d’intérêt et à l’allongement de la durée des crédits, environnement jugé porteur de risque potentiel pour la santé économique des banques.
Les recommandations émises par le HSCF ont évolué au fil du temps. La dernière en date avait été dévoilée en décembre 2020. À la clef, trois grandes règles :
– la durée du crédit ne doit pas dépasser 25 ans (27 ans pour le neuf en cas de différé de paiement, par exemple sur les ventes en l’état futur d’achèvement) ;
– le taux d’effort, incluant L’assurance emprunteur, ne doit pas excéder 35% pour l’emprunteur ;
– la banque a la possibilité d’avoir 20% des dossiers non conformes par trimestre, avec toutefois deux contraintes : consacrer 80% de cette enveloppe au financement de résidences principales et 30% à des primo-accédants.
Lors de sa réunion de septembre, le HSCF n’a changé aucun de ses critères. Il a juste fait évoluer la nature juridique de sa position : à compter du 1er janvier 2022, ce ne sera plus une recommandation, mais une norme, sur le fondement du 5 de l’article L. 631-2-1 du code monétaire et financier. Avec à la clef de potentielles sanctions de la part du régulateur, l’Autorité de contrôle prudentiel et de resolution.
En moyenne, sur les dernières données, la place déborde à peine du ratio de 20%, à 20,9% à fin juillet contre 28,8% au premier trimestre 2021. Enfin, d’après nos informations, si le HSCF ne fera pas évoluer les pourcentages à court terme, il entend bien conserver la main sur ce point en fonction de la conjoncture.
