Selon vous, quels sont les bénéfices de la mise en place d’un fichier positif en France ?
Ils sont nombreux ! Les établissements financiers peuvent s’assurer de la solvabilité et du niveau d’endettement que le particulier peut supporter. Pour le consommateur, c’est un moyen de protection pour éviter qu’il ne contracte trop d’emprunt. Actuellement, le FICP ne recense que les incidents, c’est-à-dire lorsque les problèmes ont déjà eu lieu et ne peut donc jouer qu’un rôle curatif et non pas préventif. Un fichier positif permet à tous les acteurs bancaires d’avoir accès à la situation en temps réelle pour un consommateur : cela permettra donc plus de concurrence et donc plus de compétition au bénéfice des consommateurs.
Il est aussi important de rappeler que de nombreux consommateurs n’ont pas accès au crédit en raison de leur situation : jeunes en premier emploi, revenus réguliers mais faibles, CDD… Selon des associations de consommateurs (telle que Crésus), 40 % des Français n’ont pas accès au crédit. L’existence d’un fichier positif entraîne la création d’un « historique » du crédit pour chaque consommateur. Celui-ci permet d’analyser le comportement de remboursement de chacun par rapport à ses emprunts. Autre bénéfice important dans l’esprit du projet de loi français, il est question de responsabiliser d’avantage le prêteur. Si le particulier devient défaillant en terme de paiement, la banque peut être tenue comme responsable pour avoir octroyé un crédit supplémentaire à une personne déjà en situation de fort endettement. Seule la consultation d’un fichier positif permet d’objectiver la situation d’endettement d’un particulier et certainement bien plus qu’une simple déclaration effectuée par celui-ci, même de bonne foi. Enfin, il y a aussi des bénéfices au niveau macroéconomique. Dans certains pays, cela a été un facteur de dynamisation de l’économie qui a contribué à l’augmentation du PNB de quelques dixièmes de points. Il est intéressant de noter qu’il existe déjà un fichier positif en France : il s’agit du Fiben (fichier des entreprises, géré par la Banque de France). Personne, à ma connaissance, ne l’a remis en cause…
Dans les pays qui en disposent, le fichier positif a-t-il favorisé une baisse du surendettement des ménages ?
Presque tous les pays européens se sont dotés d’un fichier positif depuis de nombreuses années (depuis les années 1930 pour l’Allemagne).
La Belgique l’a mis en place en 2003. On a pu constater une baisse de 5,3 % de la part de la population avec au moins un contrat défaillant depuis la date de la mise en place du fichier positif par la Banque centrale de
De plus, comme je l’ai déjà évoqué, des études IPC (Institut des finances internationales) ont aussi montré qu’il existe un lien entre la mise en place de fichiers positifs et l’augmentation du PNB du
Dans le cas où un tel fichier serait adopté, quelles sont les garanties quant au respect de la vie privée ?
Ces garanties existent et elles sont fondamentales. D’ailleurs la Cnil a déclaré qu’elle serait d’accord avec un fichier positif si la loi l’instituait…
Un fichier positif n’est accessible qu’aux prêteurs qui l’alimentent en données (c’est-à-dire qui partagent). Il ne recouvre que des informations qui existent déjà dans les établissements de crédits : nom, prénom, adresse, date de naissance, crédits en cours…
