Le secteur bancaire aux États-Unis a fait l’objet d’un contentieux abondant durant cette année 2013. Les conséquences de la crise de 2008 sont toujours présentes et se traduisent tout naturellement dans les décisions de justice. Ce constat inductif est tiré d’une lecture des principales décisions judiciaires américaines rendues durant les trois premiers trimestres de l’année 2013.
1. Possibilité pour une banque d’interdire à ses employés d’ouvrir des comptes auprès d’autres banques
L’affaire implique non pas des clients de banque, mais des employés de banque dont les droits ont été limités. En effet, les employés des banques (en l’occurrence, Wells Fargo Bank, Morgan Stanley Smith Barney et Merrill Lynch, Pierce, Fenner & Smith) n’avaient pas le droit d’ouvrir des comptes bancaires en dehors des établissements qui les
La Cour devait alors se prononcer sur la question de savoir si la loi américaine sur la commercialisation de titres (Federal Securities Exchange Act) prévaut sur le règlement intérieur d’une banque et sur la loi relative à l’imposition des produits de la société aux salariés auquel sont soumis ces établissements de crédit. Les règlements adoptés par les banques concernées ont ici pour finalité le respect des dispositions de la loi sur la commercialisation de titres, notamment par la prise de mesures raisonnables afin d’empêcher les employés d’utiliser des informations confidentielles et importantes. La Cour a donc considéré que cette interdiction ne violait aucune disposition légale ou réglementaire, car la loi n’incrimine pas l’obligation faite par l’employeur à l’employé d’acheter ses produits uniquement, mais plutôt le déséquilibre qui peut résulter de cette obligation faite à l’employé en lui imposant des prix supérieurs à ceux pratiqués sur le marché.
2. Impossibilité pour les banques étrangères de se prévaloir de leur obligation de confidentialité devant les juridictions américaines
Cette affaire concerne des actions intentées contre l’Arab Bank, sur la base de la loi antiterroriste américaine (Anti-Terrorism Act), par les victimes et familles de victimes d’attaques terroristes commises en Israël entre 1995 et
La Cour a infirmé le courant de pensée antérieur en avançant qu’il n’est pas possible aux États-Unis d’échapper à une obligation de production d’informations même si cette production constitue une violation d’une règle de droit de droit étranger. En effet, la Cour Suprême des États-Unis a plusieurs fois affirmé que le droit américain reconnaît les difficultés que peut subir une partie pour qui la conformité au droit américain entraîne la violation d’un droit
3. Déclenchement du délai de prescription des sanctions de l’autorité de régulation bancaire
La loi américaine relative aux conseils en investissement (Investment Advisers Act) condamne le dol dont peuvent être victimes les clients des banques conseils et autorise la SEC (Securities and Exchange Commission), en tant qu’autorité de régulation, à prendre des sanctions civiles le cas échéant. Cette possibilité donnée à la SEC de prendre des sanctions civiles contre les banques conseils à l’encontre desquels des pratiques dolosives ont été constatées, se prescrit par un délai de 5
Néanmoins, la loi n’a pas défini le critère de déclenchement du délai de prescription des actions de la SEC. La question demeurait ainsi entière devant la Cour qui devait déterminer l’élément déclencheur de ce délai. Concrètement, la Cour devait déterminer si celui-ci commence à courir depuis le jour de la commission de l’acte dolosif ou à partir du jour de sa découverte. Contrairement aux pratiques et habitudes des juridictions de tradition romano-germaniques, la Cour a refusé d’émettre une décision pour suppléer un silence législatif. La Cour a ainsi cité et affirmé une règle séculaire instaurée par la jurisprudence américaine et qui voudrait que les questions naissant d’un silence de la loi doivent être statuées avec précaution au risque de se retrouver en situation de faire une loi au lieu de se prononcer sur l’application des lois existantes.
4. Impossibilité pour une banque d’exclure l’arbitrage prévu dans le règlement d’une autorité de régulation
Il est d’usage dans certaines opérations financières de soumettre le règlement des litiges à une autorité d’arbitrage ou de médiation au lieu de recourir directement aux autorités judiciaires. La procédure d’arbitrage est d’ailleurs souvent incluse dans les règles régissant les autorités de régulation et est applicable à titre obligatoire pour certaines opérations financières. En l’occurrence, une association prétendant avoir subi un préjudice commis par plusieurs établissements bancaires (à savoir UBS Financial Services et Citigroup Global Markets) avait saisi l’autorité de régulation compétente (en l’occurrence la Financial Industry Regulatory Authority, dite aussi FINRA) qui est une autorité de régulation de l’industrie financière et notamment un organisme d’arbitrage de différends
Néanmoins, les deux établissements de crédit, à savoir UBS et Citigroup, avaient refusé la procédure d’arbitrage initiée par l’association sous prétexte que les termes du contrat signé entre les deux établissements et l’association excluent toute procédure d’arbitrage. Suite à l’action judiciaire introduite par l’association, les deux établissements de crédit avancent que l’acceptation par l’association de la clause d’exclusion de la procédure d’arbitrage, celle-ci s’en trouvait alors évincée. La Cour a refusé l’exclusion d’une procédure d’arbitrage par voie contractuelle, suppléant dès lors une règle prévue dans le règlement de l’autorité de régulation.
5. Impossibilité pour la banque de recouvrer le reliquat restant dû au titre d’un crédit après la réalisation de la garantie
Dans une affaire opposant une banque (Barclays Bank) à son client bénéficiaire d’un crédit pour l’acquisition d’un
Cette action a été contestée par le client au motif que le montant de la vente forcée du yacht ne lui avait pas été notifié et, partant, il n’était pas en mesure de connaître le montant déjà acquis par la banque pour le remboursement de son crédit. Le client avance que l’absence de notification, et notamment la méconnaissance par lui du montant de la vente du yacht, rend rejetable l’action de la banque en paiement du reliquat. La Cour a rejeté l’action en paiement de la banque au motif que le client doit être en mesure de déterminer le montant restant dû au titre de son crédit, même s’il n’existe aucune disposition légale obligeant la banque à notifier au client le montant de la vente du yacht.
En raison d’une conjoncture économique difficile et de l’explosion de la bulle immobilière aux États-Unis, de nombreux propriétaires ont décidé de vendre leurs propriétés en vue de rembourser leurs crédits. C’est le cas également dans une affaire similaire où le bénéficiaire d’un crédit immobilier garanti par une hypothèque a vendu sa propriété immobilière à un prix inférieur non seulement au prix auquel il avait l’achetée, mais également inférieur au reliquat demeurant dû à payer après défalcation de la somme des échéances
La question posée à la Cour est la possibilité pour la banque (JP Morgan Chase Bank) d’intenter une action en paiement pour recouvrer non seulement le prix de la vente de la propriété immobilière, mais également le montant du crédit restant dû. La Cour a autorisé JP Morgan à recouvrer le produit de la vente de la propriété immobilière tout en rejetant l’action en paiement du reliquat du crédit, même avec l’existence d’une stipulation claire du contrat de crédit pour le recouvrement de tout montant restant dû après la réalisation de l’hypothèque.
6. Impossibilité pour les autorités administratives d’interdire l’implantation d’un établissement de crédit sur la base des plans d’aménagement urbain
Les plans d’aménagement urbain (plan administratif de zonage) ne peuvent en aucun cas être utilisés pour interdire l’implantation d’un établissement de
En effet, la ville de Hempstead a interdit en 2006 l’implantation des établissements de crédit dans ses quartiers sous prétexte de la multiplication des vols à mains armées. L’action conjointe intentée contre la ville de Hempstead par plusieurs établissements de crédit a pour objet d’annuler cette décision d’interdiction rendue sur la base d’un aménagement administratif du territoire.
La Cour a ainsi rejeté la décision de la ville de Hempstead en avançant que le zonage est relatif à la destination de chaque zone (zone industrielle ou zone d’habitation) et non pas à la détermination de l’identité des personnes pouvant s’installer dans chaque zone. Par conséquent, la décision d’implantation d’une banque dans un quartier considéré ne peut pas être tributaire du plan d’aménagement urbain.
7. Le non-respect par la banque de son obligation d’information du demandeur de crédit déclenche une faculté de résiliation par le client
Dans une affaire opposant une banque (HSBC Bank) à son client demandeur de crédit, celle-ci a été accusée de ne pas fournir des informations suffisantes concernant les crédits
La question sur laquelle la Cour devait se prononcer en l’occurrence concerne la date à compter de laquelle le délai de trois jours commence à courir. C’est ainsi que la Cour a décidé que le demandeur de crédit doit notifier sa banque de sa volonté d’exercer son option de résiliation par écrit avant l’expiration du délai de trois jours. L’action judiciaire pourra intervenir après l’expiration du délai de trois jours dès lors que la banque a été notifiée.
8. Possibilité de cumuler l’exercice des activités bancaires avec d’autres activités
L’exercice par une société holding de plusieurs activités dans des secteurs différents mène souvent à un conflit d’intérêts et de transparence vis-à-vis des clients. C’est le cas notamment dans une affaire où un holding détenait deux sociétés exerçant des activités d’agence immobilière et d’intermédiation
La question posée par les parties devant la Cour portait sur la possibilité pour un agent immobilier d’intervenir également comme un intermédiaire pour l’obtention d’un crédit pour un tiers, alors même que l’établissement de crédit est une société totalement détenue par l’agent immobilier. La réponse de la Cour a été affirmative. La Cour a justifié sa position par la transparence dont a bénéficié le client qui était mis au courant du lien existant entre l’agent immobilier et l’établissement du crédit ainsi que des risques du crédit qui lui sera accordé. Plus particulièrement, la Cour s’est basée sur les dispositions de la loi régissant les agents immobiliers (Business and Professions Code) qui requièrent qu’un agent immobilier émette au profit du client un formulaire d’information sur le crédit hypothécaire dont lequel il intervient comme intermédiaire.
9. Exclusion des actions délictuelles de la mission de l’agent de recouvrement
De nombreuses banques ont recours aux agences de recouvrement et affactureurs pour la gestion de leur portefeuille de créances. Il est parfois plus intéressant pour la banque de céder, de s’affranchir du risque client par la cession de la créance, comme c’est le cas en l’
En l’occurrence, la Cour a refusé à l’agent de recouvrement d’intenter une action en responsabilité délictuelle suite à la constatation du dol du débiteur ayant émis de fausses informations à son créancier initial. La Cour confirme ainsi la limitation de la mission de l’agent de recouvrement au seul recouvrement de la créance à l’exclusion de toute action accessoire qui en découlerait.
10. La notion de client bancaire profite uniquement aux investisseurs directs
Dans la série des actions intentées dans le cadre de l’affaire du schéma de Ponzi de Bernard Madoff, la Cour a rendu une décision dans le cadre de la loi relative à la protection des investisseurs en instruments financiers (Securities Investor Protection Act –
Ceci étant, il n’existe aucune preuve rapportée par les investisseurs de Feeder Funds du placement de leurs fonds auprès de la BLMIS, mais uniquement un contrat de d’agence conclu entre les investisseurs et les Feeder Funds. En effet, le contrat d’agence a été défini en droit américain comme une relation fiduciaire qui résulte d’un consentement d’une personne à une autre afin d’agir pour son compte et sous son contrôle, et d’un consentement de l’autre personne pour
