Gérard Orsini, président de la Commission juridique et fiscale CGPME, réagit aux annonces du Premier ministre en faveur des entreprises

Lors de la rencontre du 8 avril organisée par l’AJPME [1] vous aviez confirmé le souhait de la CGPME de voir l’impôt sur les sociétés à 25-28 %. Le Premier ministre prévoit de ramener l’Impôt sur les sociétés (IS) à 28 %. Êtes-vous satisfait ?

La baisse de l’IS est une réforme à laquelle nous sommes favorables, mais la date d’application fixée en 2020 n’a pas de sens. Nous aurions préféré que cette disposition soit applicable aux PME dans un premier temps, à l’instar de la suppression de la C3S [2] , prévue pour 2015. Ainsi, la disparition de la C3S va intervenir plus tôt, alors qu’elle ne concerne que les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 760 000 euros, et non l’ensemble des PME. Par ailleurs, on peut s’interroger sur le financement de la retraite des indépendants.

Comment aller vous traduire la disparition des cotisations patronales à l’URSSAF pour les salariés au Smic et la baisse des cotisations famille à venir ?

Ces mesures représentent une baisse du coût du travail qui va donner un peu d’air aux entreprises pour investir et embaucher. Cependant, si nous considérons la baisse des cotisations relatives au Smic comme une amélioration, cela ne va pas s’appliquer à l’ensemble des salariés.

Vous semblez réservé sur les annonces de M. Valls à l’égard des PME… Quelles mesures la CGPME compte-t-elle infléchir ?

Nous sommes intéressés pas les nouvelles dispositions, mais nous ne sommes pas satisfaits. Elles ne révèlent pas de signes majeurs et directs en faveur des PME/TPE. Or ces entreprises sont de plus en plus en difficulté et ont besoin de réformes en urgence pour éviter une recrudescence de dépôts de bilan. Nous comptons demander au gouvernement de repenser le calendrier d’application des réformes, notamment celui de l’IS.

1 Association des journalistes de l’information à destination des PME/TPE. 2 Contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) (voir Code de la Sécurité Sociale actuel : articles L. 651-1 à L. 651-9, D. 651-2 et suivants, L. 245-13).