application

Droit positif

Gage de stocks : la liberté d’entreprendre restaurée par les juges du fond !

Créé le

20.05.2014

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Mis à jour le

17.06.2014

Un arrêt de la Cour de cassation du 19 février 2013 ​semblant remettre en cause la liberté de choix des garanties par un créancier a été cassé par un arrêt de la cour d’appel de Paris du 27 février 2014 : cet épisode souligne combien il est nécessaire pour les opérateurs que le droit soit stable et le système juridique prévisible.

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On se souvient que, contre toute attente, la chambre commerciale de la Cour de cassation avait jugé, dans un retentissant arrêt du 19 février 2013[1] , que lorsque les conditions requises pour la mise en place d’un gage de stocks telles qu’énoncées à l’article L. 527-1 du Code de commerce étaient satisfaites, les parties n’avaient alors plus la liberté de recourir au gage sans dépossession de droit commun[2] .

Dans un arrêt du 27 février 2014[3] qui, à plusieurs titres, méritera ...

À retrouver dans la revue
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Revue Banque Nº773