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Jurisprudence bancaire

Gage de matériel, gage des stocks et pacte commissoire

Créé le

22.10.2010

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Mis à jour le

31.01.2011

Un établissement de crédit bénéficiaire d’un gage des stocks, n’est pas tenu de le soumettre au régime prévu par le Code de commerce, les parties pouvant librement convenir du régime le plus approprié et opter pour un gage de droit commun en application du Code civil. Le pacte commissoire attaché au gage de droit commun, consenti hors période suspecte et mis en œuvre avant l’ouverture de la procédure collective de la société constituante du gage des stocks, est valide.

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Une banque a obtenu, en garantie d’un prêt consenti à une société, un gage sans dépossession portant sur des stocks de biens meubles corporels. Le contrat de gage, conclu le 17 décembre 2007, était soumis au régime général du gage des articles 2333 et suivants du Code civil, et prévoyait un pacte commissoire au bénéfice de la banque.

Par jugement en date du 19 janvier 2009, le tribunal de commerce de Paris a ouvert à l’encontre de la société une procédure ...

À retrouver dans la revue
Revue Banque Nº729
CB Bâle