Le futur rôle de l’ACPR en matière de crédit immobilier

La directive 2014/17/UE du 4 février 2014[1] sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel est la première directive s’intéressant à la question de l’harmonisation de la législation régissant les prêts immobiliers assortis d’une garantie hypothécaire. Elle vient ainsi fixer, au sein de l’Union européenne, un marché du crédit « plus performant et plus transparent, pour promouvoir l’activité transfrontière ...