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Droit des moyens et services de paiement

Fraude aux instruments de paiement : le nouvel équilibre ?

Créé le

18.05.2018

-

Mis à jour le

01.06.2018

Le droit de la fraude aux instruments de paiement s’enrichit d’un nouvel arrêt qui nous paraît trouver un point d’équilibre intéressant entre la responsabilité des prestataires et celle des utilisateurs de services de paiement.

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Précédents. Nous nous étions quittés sur une décision qui laissait entrevoir comme une « possibilité » que la responsabilité pour négligence grave du porteur de carte de paiement soit retenue[1] . Or cette hypothèse contrastait avec l’impression de « nasse » dans laquelle la Cour de cassation paraissait acculer les prestataires de services de paiement en cas de fraude au paiement résultant d’un hameçonnage (en anglais, phishing) de leurs clients[2] .

Possibilité, ...

À retrouver dans la revue
Revue Banque Nº821
CB Bâle