L’assurance agricole en France

France : de l’assurance récolte à l’assurance recette

Créé le

06.12.2012

-

Mis à jour le

15.01.2013

Pour comprendre la problématique de l’assurance agricole, qui va probablement se déployer en France dans les prochaines années, il est indispensable de voir comment les préoccupations d’assurance ont émergé et s’insèrent désormais dans les politiques agricoles des grands pays producteurs.

De façon caricaturale, on pourrait dire que la France s’accroche à la Politique agricole commune, même si celle-ci n’a plus que le nom de politique agricole ; elle cherche à développer, depuis une dizaine d’années, une couverture nationale des catastrophes sur récoltes, héritée du Fonds national de garantie des calamités agricoles (FNGCA). Les États-Unis abandonnent à peu près la panoplie des outils de soutien des marchés (paiements directs, « deficiency payments ») et même les programmes de garanties publiques de chiffre d’affaires (ACRE et SURE). Ils se tournent vers une politique d’assurance, distinguant une assurance publique pour les catastrophes et une assurance privée (mais subventionnée) du risque d’exploitation (Projet de Farm Bill 2012, pour la période 2013/17). D’autres divergences dans les modalités de gestion des marchés agricoles, plus importantes encore, apparaissent : les États-Unis établissent des quotas laitiers en échange d’une assurance de marge, alors que l’Europe supprime ces mêmes quotas au nom du libéralisme. L’Europe tente de supprimer l’aide alimentaire intérieure au profit des plus démunis, sous la pression allemande, tandis que le nouveau Farm Bill n’envisage de réduire que marginalement un budget d’aide alimentaire intérieure qui se monte à 100 milliards de dollars, soit 3% du budget fédéral, et qui constitue l’un des principaux moyens de gestion des prix des marchés agricoles aux États-Unis.

La PAC : un mythe en plein effondrement

La dénomination de « Politique agricole commune » recouvre, sous un même nom, trois politiques agricoles successives, ayant des objectifs très différents, témoignant de divergences profondes entre les États membres de l’Union sur la place de l’agriculture européenne dans l’Europe et dans le monde. Empêtrée dans les conséquences des adhésions successives à l’Union, soucieuse de se voir donner par l’OMC un brevet de pureté libérale et sommée par les États membres de réduire ses budgets, la Commission européenne (et le Conseil) tente de concilier l’inconciliable autour de la gestion de quelques outils. Or, les divergences de vues sont le plus souvent de nature politique (le rôle et la place des agriculteurs dans l’Europe), voire idéologique, comme le montre le débat actuel sur la suppression des quotas laitiers et des droits de plantation viticole, seuls moyens sérieux de discipliner l’offre et de maintenir des exploitations de taille moyenne dans toute l’Europe. Les outils forgés par les PAC successives ont de moins en moins vocation à couvrir des risques de prix et de revenus, et de plus en plus à acheter la paix sociale dans les campagnes et à calmer les écologistes [1] (le « verdissement du premier pilier » de la PAC).

La PAC « historique » (Europe à 6, 9 et 10 : 1960-1990)

Elle est fondée sur des prix agricoles communs et élevés, ayant pour but d’assurer le revenu des agriculteurs, des marchés régulés par l’intervention (achat public et stockage), la protection aux frontières (élégamment dénommée « préférence communautaire ») et des « restitutions » (subventions) aux quelques exportations nécessaires pour éviter l’engorgement des stocks d’intervention. Les marchés sont stables, les prix élevés, « déconnectés » des prix mondiaux, et poussent au développement de la production. L’Europe, historiquement importatrice de produits agricoles et alimentaires, devient autosuffisante, puis exportatrice de nombreux produits, non sans que la polémique enfle sur les « excédents agricoles invendables sans de lourdes subventions ». La balance commerciale agroalimentaire de la France devient positive à partir de 1972-73.

La 2e PAC (années 1980)

Cet édifice réglementaire va être démantelé au profit de systèmes de quotas de production, à partir des années 1980 : c’est la deuxième PAC. Mais le démantèlement est si progressif que le monde agricole ne s’en aperçoit que lentement, au point de confirmer sans cesse son attachement à la PAC, sans que l’on sache si les dirigeants agricoles se réfèrent aux nouveaux systèmes de subvention à l’agriculture, ou au paradis perdu des marchés stables, des prix élevés et de la « vocation exportatrice de l’agriculture française », le célèbre « pétrole vert » de Giscard.

C’est que l’exportation coûte cher en restitutions, alors que les marchés mondiaux sont peu porteurs, et surtout que le tiers-monde n’est pas encore « émergent » et n’a pas toujours les moyens financiers de se fournir en produits agricoles européens. Il faut donc maîtriser l’offre, sous peine de créer des excédents « invendables », car on est alors moins sensible au thème des 9 milliards d’hommes qu’il faudra nourrir en 2050. Au demeurant, les États-Unis s’emploient, au GATT et à l’OCDE, à faire condamner les « restitutions » européennes, qui les privent de leurs marchés d’exportation traditionnels. Les courants tiers-mondistes s’acharnent, en « compagnons de route » involontaires de la diplomatie américaine, à stigmatiser l’aide alimentaire et les restitutions à l’exportation, qui « détruisent » l’agriculture vivrière du tiers-monde. Le FMI et la Banque Mondiale relaient ce discours, tout en contribuant largement à créer des émeutes de la faim, en faisant supprimer les aides intérieures aux denrées de première nécessité dans les pays endettés.

Les accords de Blair House : la 3e PAC

Sous ces coups, et malgré les quotas de production (sucre, lait, céréales) institués en Europe dans les années 1980, ainsi que les jachères plus ou moins obligatoires, l’Europe accepte en 1992-93, pour permettre la conclusion des accords du cycle de l’Uruguay, les accords de Blair House. C’est l’émergence de la troisième PAC, qui, de réformes en révisions, demeure la structure actuelle, applicable jusqu’en 2013. On s’engage sur la baisse des restitutions,  sur le rapprochement (baisse) des prix européens avec les prix mondiaux, et donc sur la baisse des prix agricoles intérieurs européens. Les aides à l’agriculture sont classées dans des « boîtes » (verte, bleue, orange, rouge) en fonction de leur caractère plus ou moins vertueux au regard des règles du GATT (lequel devient l’OMC). Ces aides, pour être vertueuses, doivent être déconnectées (découplées) de la production. Le pas est donc franchi : le producteur n’est plus aidé en fonction de la production, sur la base d’un soutien des prix, mais en fonction du nombre d’hectares exploités ou de ses « références historiques » de production.

Au terme de 20 ans d’application de cette 3e PAC, l’OCDE constate [2] que le soutien aux producteurs est de 22 % en 2008-2010, et de 20 % en 2010 en pourcentage des recettes, contre 39 % en 1986-88, et qu'un tiers seulement de ce soutien concerne le prix des marchés. Évidemment, en contrepartie, la volatilité des prix agricoles en Europe, directement liée à celle des prix des marchés mondiaux, s’est beaucoup accrue. Cela n’empêche pas la Commission de poursuivre sa démarche de libéralisation de l’offre, donc d’accroissement de la volatilité des prix et des revenus, en proclamant la fin des derniers quotas de production, les quotas laitiers et sucriers pour 2014/2015, et en s’attaquant aux droits de plantation des vignobles AOC.

Comment expliquer que tout ceci ait été accepté, somme toute assez aisément, notamment par les agriculteurs français ? Plusieurs phénomènes y contribuent.

Premièrement, les aides « découplées » restent élevées et assez bien ciblées au regard du maintien des exploitations moyennes. Les études européennes [3] montrent que 18 % des bénéficiaires en France reçoivent 10 à 20 000 euros par an, 42 % de 20 à 50 000 euros, 8 % reçoivent de 50 à 100 000 euros. En deçà, 22 % reçoivent des sommes modestes (de 2 à 10 000 euros par an), mais il s’agit souvent d’agriculteurs à temps partiel. On comprend mieux l’ardeur des syndicats agricoles à maintenir le budget de la PAC et les modalités de répartition de ses financements en fonction de références historiques, plutôt que de débattre des modalités d’octroi des aides. À noter qu’au total, les agriculteurs français reçoivent 22 % du total des aides directes, soit environ 9 milliards d’euros par an.

Deuxièmement, depuis près de 10 ans, la volatilité des marchés ne joue pas dans le sens attendu par les libéraux. L’augmentation des échanges agricoles, et surtout l’apparition de très grands importateurs, la Chine et l’Inde, devenus solvables, tandis que les exportateurs traditionnels devaient faire face soit à l’augmentation de la consommation domestique (Brésil), soit au développement rapide des utilisations non alimentaires des produits agricoles (maïs utilisé pour l’éthanol incorporé dans l’essence aux États-Unis), ont provoqué une hausse des prix des commodities agricoles sur les marchés mondiaux, avec en 2008 des émeutes de la faim (qui, cette fois, ne devaient rien ni au FMI, ni aux exportations agricoles de l’Europe !). Les « surplus invendables » sont devenus des denrées nécessaires à la survie de « 9 milliards d’hommes au milieu du XXIe siècle ». Cela étant, la volatilité est désormais généralisée à tous les marchés et les retournements de tendance ne sont pas moins probables que de nouvelles hausses de prix [4] .

Enfin, troisièmement, l’échec du nouveau cycle de négociations commerciales (dit « de Doha »), désormais à peu près enterré, et, par conséquent, la faillite de fait de l’OMC réduisent la pression sur la PAC.

2013 : la PAC « verte »

La PAC ouvrira, en 2013, une nouvelle ère, la quatrième, dont les caractéristiques sont en décalage total avec la situation de l’agriculture française et avec les besoins de soutien des agriculteurs français. À la PAC « subvention au revenu » va succéder la PAC « verte » et, pourrait-on dire, antiproductive.

Cette démarche de l’Union s’explique si l’on considère que la majorité des pays européens ne soutient pas idéologiquement l’idée de promouvoir une agriculture exportatrice et donc « productiviste ». Avec 27 États (et sans doute bientôt plus), dont beaucoup pâtissent d’un secteur agricole peu évolué et sont soucieux d’éviter sa restructuration rapide et l’exode rural qui en résulterait, la PAC est perçue comme un système d’aides à la transition lente du secteur rural. L’important est donc de rééquilibrer les flux d’aide au profit des adhérents les plus récents, et de trouver une vague justification économique aux aides directes au revenu.

À cette fin, la Commission utilise deux thèmes. Le premier est le déploiement d’une fumeuse théorie des « biens publics » : les agriculteurs maintiennent la nature dans un état satisfaisant par leur activité et contribuent ainsi au bien-être des populations urbaines, sachant que l’objectif d’autosuffisance demeure proclamé, mais peut être considéré comme atteint. Le second thème est que les aides sont justifiées et conditionnées à la poursuite d’objectifs écologiques : diversification des cultures, maintien des pâturages permanents, définition de « zones à focus écologique » sur 7 % des terres cultivables. Parallèlement, la plus grande partie des disciplines de production sera abolie, ce qui va dans le sens du défunt cycle de Doha, mais se trouve en parfaite contradiction avec les objectifs non productivistes de l’agriculture écologique. Certains pays se voient encouragés à accroître leur production de lait « hors sol », au détriment de l’usage des pâturages permanents, dont le maintien est par ailleurs subventionné.

En pratique, quoi que l’on pense de l’orientation écologique nouvelle de la PAC (dénommée dans le jargon officiel « verdissement du premier pilier »), tout se passe comme si les agricultures européennes se trouvaient désormais « libres » de produire sans quotas, des commodities (céréales, lait, sucre, viande bovine et de volaille) pour le marché mondial, en faisant face à la volatilité de ces marchés. L’Europe verse, quant à elle, des subventions conditionnées à des objectifs de non-production, strictement contradictoires avec le développement actuel des marchés. Aggravons le scénario en disant que les accords bilatéraux que multiplie la Commission avec un nombre croissant de pays tiers diminuent les protections aux frontières (il est vrai, dans les deux sens) et que l’Europe, et notamment la France, s’interdit de prendre diverses mesures favorables à la productivité des grandes cultures, en particulier le recours aux semences OGM, largement utilisées par les grands exportateurs de commodities, avec lesquels l’Europe passe des accords commerciaux de libre-échange.

Pour résumer, sans que les pouvoirs publics aient clairement explicité leurs intentions, l’Europe a renoncé au productivisme agricole (l’avait-elle, d’ailleurs, jamais accepté ?) et les « aides à l’agriculture » deviennent des compléments (marginaux ?) de revenu, découplées de la production et des marchés, mais conditionnées à des objectifs écologiques. L’agriculture européenne (et notamment française pour ce qui nous préoccupe) est désormais entrée dans un univers d’aléa économique où les marchés mondiaux définissent les revenus et les marges (via le coût des intrants) des agriculteurs. Par ailleurs, l’austérité budgétaire (inéluctable) risque fort de rendre encore plus marginale (au moins pour les grandes cultures) les aides aux revenus.

L’objectif de cet article est de montrer que des réponses assurancielles existent pour faire face à ces nouveaux aléas, dans le prolongement de ce qui s’esquisse en France depuis une dizaine d’années, et dont la faisabilité est démontrée par l’exemple américain.

L’agriculture américaine en route vers le « tout assurances [5] »

L’agriculture américaine aborde la nouvelle décennie en bonne santé. En 2010, le revenu net s’établit à 65 milliards de dollars, soit 10 de plus que dans la décennie précédente. En 2012, le législateur devait élaborer un nouveau Farm Bill, c’est-à-dire le cadre juridique et les outils de la politique américaine et le cadre budgétaire (les moyens) de cette politique, pour les cinq années courant de 2013 à 2017. Le calendrier du Farm Bill est désormais reporté à 2013. Le budget des aides agricoles aux États-Unis se compose (chiffres 2011) de plus de 100 milliards de dollars d’aide alimentaire intérieure (les « food stamps »), à rapprocher des 24 milliards de dollars consacrés aux soutiens directs à l’agriculture, y compris les assurances et les programmes environnementaux. Par ailleurs, la politique agricole américaine inclut un crédit d’impôt pour la production et l’incorporation d’éthanol de maïs à hauteur de 10 % de la consommation d’essence américaine, soit l’équivalent de 100 millions de tonnes de maïs, qui trouvent ainsi un débouché garanti et subventionné. Quand l’OCDE affirme que le secteur agricole américain reçoit un « soutien relativement modeste », et que ce soutien, évalué à 9 % des revenus en 2008/2010, atteint « moins de la moitié de la moyenne de l’OCDE [et notamment de la France, voir plus haut] », l’Organisation démontre de grandes capacités d’understatement, ou d’aveuglement sur la réalité des soutiens à l’agriculture américaine [6] .

Le Farm Bill de 2008-2012 prévoyait des paiements directs « découplés » pour 5 milliards (2010), des aides dites contracycliques (constituant une aide au revenu sous forme de « filet de sécurité » sur les prix) et des « deficiency payments » (aides au revenu couplées à la production) pour moins d’1 milliard de dollars et bénéficiant essentiellement au coton. Le montant de ces aides liées aux prix a été fortement réduit grâce à la bonne tenue des cours mondiaux des grands produits depuis 5 ans.

Pour l’essentiel, depuis 2008, la politique agricole est fondée sur l’assurance : assurance récolte et recette, comprenant une assurance catastrophe minimum gratuite et publique pour 50 % de la récolte et 55 % de la recette (Supplemental Revenue Assistance – SURE), et une assurance complémentaire « privée », en moyenne à 75 % du rendement et pouvant aller jusqu’à 100 % du prix.

Par ailleurs, il existe un programme de garantie publique du chiffre d’affaires (ACRE), conditionné par l’abandon d’une partie des aides directes, qui n’a connu qu’un succès d’estime, car considéré comme une « usine à gaz [7] ». Les primes d’assurance récolte sont fortement subventionnées (globalement à hauteur de 60 %). Dans le Farm Bill 2008, l’intervention publique demeure dans les secteurs laitier et sucrier et, comme souligné ci-dessus, l’incorporation obligatoire de 10 % d’éthanol de maïs dans l’essence et les 100 milliards de dollars de « food stamps » constituent un soutien considérable des prix et des revenus des agriculteurs.

Depuis la fin de l’année 2011, le Congrès travaille à la confection du nouveau Farm Bill 2013/ 2017 [8] . Les lois agricoles sont largement élaborées au sein des Commissions de l’agriculture des deux chambres, composées majoritairement d’élus ruraux, avec des visions régionales plus que partisanes, et des préoccupations liées à la nature des récoltes dans la circonscription de l’élu (État fédéré pour les Sénateurs ou circonscription des Représentants). L’exécutif est faiblement efficace ou intervient très peu dans la conception du Farm Bill. Ainsi, en 2002 et 2008, l’Administration Bush a proposé de mettre en place des aides directes « découplées » et « vertes », conformes aux recommandations internationales et proches des intentions de la PAC 2013. Le Farm Bill de 2008 n’en a tenu aucun compte et a maintenu des aides directes et des mécanismes de soutien « couplés » à la production. La majorité des deux-tiers dans les deux chambres a permis de contourner le véto du Président [9] .

Le Farm Bill 2013-2017 n’a pu être voté avant les élections présidentielles. Le Sénat a voté un texte et les représentants un autre. Cela dit, les grandes lignes du texte paraissent d’autant plus acquises qu’un « Farm Bill fantôme », écrit en 2011 par les présidents des Commissions agricoles des deux chambres, sert de base au texte approuvé par le Sénat le 26 avril 2012. En outre, le débat entre Républicains et Démocrates porte essentiellement sur l’ampleur des crédits budgétaires consacrés à l’aide alimentaire, et non sur les outils de garantie des revenus.

La démarche adoptée est résolument productiviste. R. Ichter rappelle que les conditionnalités écologiques (l’équivalent du verdissement de la PAC) sont considérées par les Républicains et tous les élus ruraux comme des « job killing regulations » ; c’est tout dire dans une Amérique menacée pour la première fois depuis 1929 par le chômage de masse. En outre, la bonne tenue générale des cours mondiaux de tous les grands produits, et les prévisions agricoles 2012-2021 de l’OCDE et de la FAO faisant état d’une tendance à la hausse des prix au cours des 10 prochaines années (10 à 30 % sur la décennie précédente), expliquent et justifient cette orientation.

Dans cette conjoncture, le Farm Bill 2013 prévoit la suppression des aides directes « découplées » et des soutiens du revenu par les paiements contracycliques, en pariant sur le maintien durable de cours élevés des grands produits, ce qui permet de présenter un projet porteur d’économies budgétaires (25 milliards de dollars sur 10 ans). Le « filet de sécurité » pour les revenus agricoles serait donc entièrement réalisé par le système d’assurance, classé en « boîte verte » par l’OMC. L’OCDE va évidemment encenser cette nouvelle diminution des aides « couplées ». À moins que les États-Unis ne se trouvent contraints par la sécheresse de 2012 à des interventions ou subventions massives au profit des producteurs de maïs des « swing states » du Midwest, en pleine période électorale… Mais ce ne sera sans doute qu’un report temporaire de l’évolution de la politique agricole américaine en faveur du « tout assurance ».

En outre, il est prévu d’éliminer les programmes ACRE et SURE, considérés comme trop complexes, de soumettre le coton, jusqu’ici principal bénéficiaire des interventions publiques, au régime « tout assurance » des autres grandes cultures et de supprimer les aides « contracycliques » à la production laitière, avec un système public/privé de garantie de marge pour 80 % de la production, avec possibilité d’achat d’une amélioration de la garantie. Enfin, le Farm Bill prévoit l’obligation pour les producteurs laitiers de participer aux actions de maîtrise de la production, ce qui revient à l’instauration des quotas laitiers que l’Europe a justement décidé de supprimer.

Dès lors, la nouvelle réglementation américaine instaurerait, dans une ambiance productiviste, libérée des contraintes de l’OMC sur les soutiens à l’agriculture, et mieux encore des contraintes de conditionnalité environnementale, une stratégie du tout assurance, avec de fortes aides publiques :

  • un mécanisme d’assurances catastrophe public, socle du « tout assurances », qui couvrirait sans doute une partie plus importante de la récolte (rendements) et des recettes qu’aujourd’hui ;
  • des polices d’assurance privées, fortement encadrées par la Risk Management Agency, qui agrée les compagnies, assume la réassurance et subventionne les primes ;
  • des assurances de marges, notamment pour les producteurs de lait, sur un socle d’assurance publique minimale, avec sans doute une faible prime, et une garantie privée dont la prime sera subventionnée.
L’orientation de la politique américaine est donc fondée sur l’assurance publique et privée encadrée par l’État Fédéral, pour la quasi-totalité des grandes productions (y compris le lait et le coton), ce qui permet de présenter un visage ultralibéral à l’OMC (pas de distorsion des prix de marché mondiaux), tout en maintenant de solides « filets de sécurité » pour les revenus. Bien entendu, il n’est pas question de renoncer au productivisme pour d’obscures raisons écologiques !

Conséquences de l’opposition de ces politiques agricoles et problématique pour la France

L’orientation de la PAC 2013 est résolument non productiviste, et le nouveau Gouvernement français confirme son opposition à la mise en œuvre des techniques productives utilisées par les grands pays exportateurs de commodities agricoles (interdiction du Cruiser pour protéger le colza, rejet confirmé des semences OGM). De même, il s’apprête à réserver les marges de manœuvre budgétaires du ministère de l’Agriculture au soutien de l’agriculture biologique (donc, non productiviste). Curieusement, en ce qui concerne le seul aspect « productiviste » de la nouvelle PAC, la suppression des quotas laitiers, le gouvernement semble en prendre acte, alors même que les effets vont en être dévastateurs sur les structures petites et moyennes de production laitière.

Si les agriculteurs français veulent maintenir leurs positions exportatrices (excédent commercial agroalimentaire de 11,6 milliards d’euros en 2011, à comparer au déficit commercial global de l’ordre de 60 milliards), l’assurance est évidemment la solution. Les aides directes « découplées » sont en effet condamnées à diminuer (« coupes budgétaires » et nouvelle répartition des enveloppes entre les États membres) et à être conditionnées à la prise de mesures adverses au développement de la production. La logique serait, pour les producteurs des grandes cultures français, de faire un « pari » à l’américaine, semblable à celui pris par le « Farm Bureau » américain en 2010 et 2011 : de moins en moins d’aides directes au revenu, de plus en plus de subventions aux primes d’assurance, voire la mise en œuvre de systèmes publics d’assurance  et de réassurance.

La situation actuelle de l’assurance agricole en France est peu satisfaisante [10] .

Depuis plusieurs années (2005), le gouvernement cherche à transférer sur l’assurance récolte la couverture des risques liés à ce qui s’appelait naguère les « calamités agricoles ». En 2009, les grandes cultures (blé, maïs, colza, betterave) ont été exclues du bénéfice du Fonds national de garantie des calamités agricoles (FNGCA), la viticulture l’a été à partir de 2011 et, en 2012, il est envisagé d'en exclure les fruits et légumes.

En conséquence, les pouvoirs publics encouragent la souscription de contrats d’assurance « récolte » en subventionnant à 65 % les primes d’assurance. L’agriculture dispose donc de garanties contre les événements climatiques avec quatre préjudices couverts : perte de rendement, perte de qualité, frais de semis et de replantation, frais supplémentaires de récolte. Les événements garantis sont le gel, la grêle, la neige, les orages, les excès d’eau, la sécheresse, les coups de vents et tempêtes. Les inondations sont couvertes par ailleurs.

Pour l’instant, ces garanties sont conçues pour chaque produit, comme aux États-Unis. Mais la garantie est tournée vers la couverture de catastrophes, c'est-à-dire la baisse de production (de rendement) liée aux événements climatiques. Aux États-Unis, la logique de la garantie s’étend à l’assurance recette ou marge, c’est-à-dire à la couverture du risque d’évolution négative des cours des produits, telle que le chiffre d’affaires s’en trouve réduit, et, pour le lait, le risque que l’évolution du prix de vente et du coût des intrants ne réduise la marge au-dessous d’un niveau garanti.

Diverses approches de ce risque économique ont été tentées en France, sans que le succès ait été au rendez-vous. Aux États-Unis, il s’agit certes, de couvrir les « calamités agricoles », mais aussi et surtout de remplacer des aides directes au revenu et des « deficiency payments » dits « contracycliques », donc de garantir un risque de revenu (recette ou marge). L’approche française du risque économique semble avoir privilégié un temps la notion de « pertes d’exploitation » de l’ensemble de l’exploitation agricole, en « mutualisant » les risques sur récolte dans le résultat global de l’exploitation. On s’écarte donc de la démarche américaine de soutien par produit, au profit d’une logique de garantie globale de recette ou de marge de l’exploitant. Cela revient à étudier la « décorellation » entre les risques de cours de chaque production au profit d’un risque global sur la qualité ou la pertinence des choix culturaux de l’exploitant. Cela conduit à isoler les phénomènes naturels (calamités agricoles) des phénomènes de prix des produits ou des intrants et pose aussi l’éternelle question du caractère assurable des mouvements de prix sur les marchés mondiaux, considérant leur forte corrélation. Or la connaissance des évolutions et les prévisions sur la volatilité des marchés ont beaucoup progressé : du Rapport Cyclope annuel [11] aux études conjointes de l’OCDE et de la FAO [12] révisées chaque année, il ne manque pas de littérature scientifique synthétique ou détaillée par produit. Les décisions du « G20 Agricole » de 2011 sur la transparence des niveaux de production et de stock dans le monde renforcent encore les opportunités de connaissance et de prévision des risques de volatilité des prix des produits agricoles.

En réalité, le problème est sans doute moins assuranciel et technique que proprement politique. Les dirigeants agricoles français savent parfaitement que la PAC traditionnelle est moribonde et que son avenir de machine à distribuer des subventions est lié à la pression des États en transition de l’ex-Europe de l’Est et aux capacités budgétaires de l’Europe. Cela les conduit à être, à juste titre, très méfiants à l’égard du désengagement de l’État des soutiens financiers à l’agriculture. Or, l’Amérique productiviste et exportatrice leur présente un modèle de soutien des revenus par l’assurance, l’éthanol et l’aide alimentaire, avec une forte implication publique. Il n’est que de voir l’ardeur des débats entre les deux Chambres du Congrès, pour se persuader que l’agriculture américaine est une affaire d’État et que les politiques entendent bien qu’elle le demeure. Et le nombre d’agriculteurs américains n’est pas plus important qu’en France, en pourcentage de la population en âge de voter.

Le sujet du déploiement d’un soutien des revenus agricoles par l’assurance est donc sur la table, mais il est rendu complexe par la multiplicité des attitudes qu’il détermine.

L’État français hésite à s’engager vigoureusement dans la structuration et la subvention de programmes d’assurance agricole pour des raisons d’ euro-compatibilité (l’agriculture française n’a pas bonne presse à Bruxelles), de coûts budgétaires (dans la situation actuelle des finances publiques), et d’idéologie (l’antiproductivisme est inscrit dans les accords avec Europe-Écologie Les Verts). L’État français n’a pas de politique d’expansion dans le domaine agricole et les gouvernements successifs de ces vingt dernières années ont stigmatisé les méfaits de l’agriculture sur l’environnement (atrazine, lisier, algues vertes, Cruiser, OGM, épuisement des nappes phréatiques, mauvais bilan écologique du biodiesel et de l’éthanol, etc.), tout en prônant une agriculture dite « biologique », peut-être plus saine, mais à coup sûr moins productive et peu rémunératrice pour l’agriculteur (hors subventions).

Les agriculteurs, et notamment leurs représentants syndicaux, répugnent à des solutions qui apparaîtraient comme une « renationalisation de la PAC » et des aides à l’agriculture. Mais il y a fort à parier qu’une analyse en commun des risques catastrophiques (recettes) et des risques de prix (revenus), avec les assureurs et les pouvoirs publics permettrait de faire avancer les esprits. Les réunions du Conseil national de l’assurance en agriculture offrent sans doute une opportunité à cet égard.

Restent les assureurs et réassureurs du marché. Les uns et les autres constatent que le succès des produits d’assurance récolte n’est pas au rendez-vous. L’un des principaux assureurs agricoles insiste sur la nécessaire intervention de la Caisse centrale de réassurance (publique), en stop-loss avec une garantie de l’État. Les réassureurs s’interrogent sur cette nécessité, dès lors que la réassurance de marché dégage aujourd’hui, et dans le cadre réglementaire actuel, les capacités largement suffisantes pour couvrir les risques (assez restreints) assurés aujourd’hui.

La loi de modernisation agricole de juillet 2010 promettait un mécanisme de réassurance publique pour les risques de catastrophe en agriculture. Les calendriers électoraux n’ont manifestement pas permis de progresser sur le sujet.

Or, les États-Unis, où l’agriculture est un acteur de la croissance économique et l’un des rares contributeurs positif à la balance des paiements, se tournent vers l’assurance pour soutenir le revenu de ses agriculteurs, avec un effort considérable de soutien public. Ne faudrait-il pas que les assureurs (et réassureurs) français apportent leur contribution au développement d’un secteur économique appelé à devenir majeur pour l’équilibre de nos comptes extérieurs dans les dix prochaines années ?

1 Cette description de l’évolution de la PAC dans le temps est tirée d’un exposé de M. Degiovanni, DGA de Pacifica, lors des journées d’études de l’AIEFFA, en novembre 2011. 2 OCDE, Politiques agricoles, suivi et évaluation 2011, Paris, 2011. 3 Report on distribution of direct aids to agricultural producers-2010- European Commission 2011. 4 Voir à ce sujet, le Rapport Cyclope 2012, qui décrit les causes et conséquences de cette volatilité marché par marché. 5 Les informations contenues dans cette partie sont tirées des travaux publiés par Euro Consultant Inc./ Ralph Ichter, dans diverses interventions et notes écrites de 2010 à 2012. 6 Politiques agricoles : suivi et évaluation, OCDE-Paris, 2011, p. 218. 7 Source : R. Ichter, conférence au CNPA, 2010. 8 Source : article de R. Ichter, Paysans, février 2012. 9 Source : R. Ichter, Union Terres de France, août 2010. 10 Source : FFSA et Degiovanni, op. cit. 11 World Commodity Report 2012. 12 Perspectives agricoles 2012/2021, op.cit.

À retrouver dans la revue
Banque et Stratégie Nº310
Notes :
11 World Commodity Report 2012.
1 Cette description de l’évolution de la PAC dans le temps est tirée d’un exposé de M. Degiovanni, DGA de Pacifica, lors des journées d’études de l’AIEFFA, en novembre 2011.
12 Perspectives agricoles 2012/2021, op.cit.
2 OCDE, Politiques agricoles, suivi et évaluation 2011, Paris, 2011.
3 Report on distribution of direct aids to agricultural producers-2010- European Commission 2011.
4 Voir à ce sujet, le Rapport Cyclope 2012, qui décrit les causes et conséquences de cette volatilité marché par marché.
5 Les informations contenues dans cette partie sont tirées des travaux publiés par Euro Consultant Inc./ Ralph Ichter, dans diverses interventions et notes écrites de 2010 à 2012.
6 Politiques agricoles : suivi et évaluation, OCDE-Paris, 2011, p. 218.
7 Source : R. Ichter, conférence au CNPA, 2010.
8 Source : article de R. Ichter, Paysans, février 2012.
9 Source : R. Ichter, Union Terres de France, août 2010.
10 Source : FFSA et Degiovanni, op. cit.