Fiscalité : la France est-elle vraiment défavorable aux détenteurs de patrimoine ?

La France a une réputation peu flatteuse en matière de fiscalité auprès des détenteurs de patrimoine : ceux-ci ont l’impression d’être surimposés. Ce sentiment vient d’abord de l’existence de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) qui est désormais une survivance, la plupart des pays, notamment européens, ayant abandonné ce type d’imposition. Toutefois, l’ISF a évolué. Après d’autres aménagements bienvenus, la réforme votée au mois de juillet de cette année va réduire de moitié environ le poids de cet impôt.

En revanche, il est difficile d’échapper à ce prélèvement : il faut délocaliser ses activités et ses avoirs, établir son habitation principale à l’étranger et y passer plus de la moitié de son temps. Les services fiscaux sont très vigilants à ce sujet et disposent de moyens de contrôle étendus.

Le second reproche qui est fait à notre fiscalité est le poids de notre impôt sur le revenu. Or, les comparaisons avec les principaux pays appartenant à l’OCDE montrent que le poids cet impôt en France (5,2% du PIB) est parmi les plus faibles de tous ces pays. Cela tient pour l’essentiel à deux phénomènes :

• tous les pays ont allégé, dans les années récentes, leur nombre de tranches et leur barème, en particulier les taux d’imposition pour les hautes tranches, si bien que la progressivité de l’impôt sur le revenu s’est émoussée.
• s’y ajoute, pour notre pays, depuis une vingtaine d’années, la multiplication des niches fiscales, c’est-à-dire de mesures dérogatoires qui permettent de réduire l’assiette du prélèvement, selon certaines règles mais pour des montants significatifs.

Les conseils en matière de gestion de patrimoine connaissent bien ces dispositifs, qu’il s’agisse des investissements outre-mer, des investissements immobiliers dans le cadre de la loi Malraux, des investissements locatifs type loi Scellier, des Sofica, ou autres. Certaines niches sont actuellement contestées, mais le débat est loin d’être clos.

C’est notamment grâce à ces dispositifs dérogatoires que le taux moyen d’imposition selon le revenu ne dépasse pas 20 %, alors que notre barème comporte quatre tranches d’imposition allant de 5,5 à 41 %. Mais ce bon résultat s’explique aussi et surtout par le fait que plus on monte dans l’échelle des revenus, plus la part des revenus issus du patrimoine est importante, qu’il s’agisse des revenus de valeurs mobilières (actions et obligations) ou des plus-values dégagées lors de la revente de ces valeurs mobilières. Ainsi, pour le premier centième des revenus les plus élevés (gens aisés), le taux de prélèvement moyen est de 18,3 % avec une part des revenus du patrimoine mobilier de 28 %, pour le premier millième (gens très aisés) le taux moyen est de 20,5 % avec 53 % de revenus mobiliers et pour le premier dix-millième (gens les plus aisés) de 17 % avec 75 % de revenus mobiliers [1] .

Le mode de calcul de l’impôt sur le revenu passe en réalité de progressif à dégressif pour les tranches les plus hautes, compte tenu des modalités particulières d’imposition du capital. Ce phénomène s’explique par la possibilité d’opter pour un prélèvement forfaitaire libératoire. Par exemple, depuis 2008, les détenteurs de valeurs mobilières peuvent choisir de subir un prélèvement forfaitaire libératoire de 19 % [2] , ce qui supprime toute progressivité de l’impôt pour les plus gros portefeuilles. Il s’y ajoute bien sûr l’exonération de certains placements à revenu fixe (livret A ou livret de développement durable, compte et plan d’épargne logement). De même, les plus-values sur valeurs mobilières, dès lors qu’elles sont effectivement réalisées, bénéficient d’un traitement particulier qui aboutit en fait à une exonération totale de la plus-value après 8 années de détention.

Ce que montre le rapport du Conseil de 2011, c'est que plus les revenus sont élevés, plus les revenus du patrimoine sont importants, plus la part des plus-values dans ces revenus est forte, plus l’effet du prélèvement proportionnel (c’est-à-dire du prélèvement forfaitaire libératoire) est élevé et plus la progressivité de l’impôt sur le revenu s’atténue.

En outre, il faut rappeler, que les plus-values imposables sont des plus-values nettes, c’est-à-dire après déduction des moins-values éventuelles qui sont imputables non seulement sur les plus-values des ventes réalisées au cours de la même année, mais aussi au cours des dix années suivantes. En cas de baisse accentuée des cours, cela constitue un avantage indéniable.

Bien sûr, il convient de tenir compte non seulement du taux de prélèvement libératoire de 19 %, mais aussi du niveau des prélèvements sociaux qui sont actuellement de 12,3 % [3] , et doivent être portés à 13,5 % à compter du 1^er janvier 2012, ce qui fait au total, pour les revenus et les plus-values du capital, un taux de prélèvement qui passe de 31,3 à 32,5 %. En 2009, le taux de prélèvement libératoire, qui était de 30,1 %, prélèvements sociaux inclus, était comparable à celui de la Suède (30 %), des Pays-Bas (30 %), proche de celui de l’Allemagne (26,4 %) [4] . Mais en France, l’existence de nombreux régimes dérogatoires se traduisait dans les faits par des prélèvements sur les revenus du patrimoine dont le niveau effectif moyen était plus inégalement réparti (que dans les trois pays cités) entre les instruments de placement et entre les contribuables, en fonction de leurs choix d’investissement et leur capacité à bénéficier des niches fiscales existantes. Ainsi, d’après ce même rapport, pour les seuls dividendes, le taux d’imposition (après abattement de 40 % et abattement fixe) était de 24 % pour un contribuable français imposé au taux marginal de 41 % (tranche la plus élevée) ; avec le prélèvement social de l’époque de 12,1%, le taux correspondait à 36,1 %, comparable aux 32,5 et 35 % respectivement appliqués au Royaume-Uni et en Suisse, pays connus pour leur compétitivité fiscale.

Plus que le niveau des prélèvements, ce qui est inquiétant, c’est la dérive de ce niveau : on est passé de 30,1 % en 2009 à 31,3 % en 2011. En 2012, il sera de 32,5 %. Enfin, signalons que deux dispositifs particuliers permettent d’échapper partiellement ou totalement à tout prélèvement fiscal : le Plan d’épargne en actions (PEA) et les contrats d’assurance vie.

Incontestablement, les revenus du patrimoine ont un statut fiscal particulier qui leur permet d’éviter ou d’atténuer la progressivité de l’impôt sur le revenu. Certes, la législation actuelle ne peut soutenir la comparaison avec certains havres fiscaux, mais le poids de l’impôt français (même en tenant compte des prélèvements sociaux) n’est guère plus élevé que celui observé dans les autres grands pays développés. Toutefois, le niveau de ces prélèvements augmente d’année en année et cette dérive est inquiétante.

De plus, notre pays souffre d’un mal incontestable : la remise en cause perpétuelle des règles fiscales et sociales. L’épargnant, surtout s’il veut préparer sa retraite ou sa succession, a besoin de visibilité, car les placements les plus intéressants et les dispositifs fiscaux les plus attirants portent sur des placements de long terme.

1 Rapport du Conseil des prélèvements obligatoires, mai 2011. 2 Ce taux est passé de 18 à 19 % au 1er janvier 2011 (loi de finances pour 2011). 3 CSG à 8,20 % (contre 7,5% pour les revenus salariaux), CRDS à 0,5 %, prélèvement social à 2,2 %, contribution de solidarité pour l’autonomie à 0,3 % et contribution pour financer le RSA à 1,1%. 4 Rapport du Conseil des prélèvements obligatoires, 2009.