Fiscalité et droit communautaire L'ex-perception du précompte sur la redistribution des dividendes de filiales étrangères

Contrepartie de l'exonération d'impôt sur les sociétés des dividendes de filiales françaises et étrangères, la perception du précompte sur les seules redistributions des dividendes de filiales étrangères était-elle compatible avec le droit communautaire ? La CJCE a, en effet, condamné comme entravant la libre circulation des capitaux, le système de l'avoir fiscal pratiqué en Finlande et en Allemagne, dispositifs comparables au dispositif français de l'avoir fiscal et du précompte abrogé par la loi de finances pour 2004