Stabilité de la zone euro

Le Fiscal Compact

Créé le

12.04.2012

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Mis à jour le

24.05.2012

Un nouveau traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire a été voté le 2 mars dernier par les États membres de l'UE, à l'exception du Royaume-Uni et de la République tchèque. Le traité vise à renforcer la discipline budgétaire en instaurant des sanctions plus automatiques et une surveillance plus stricte, et en particulier une « règle d'équilibre budgétaire ». Celle-ci prévoit que les budgets nationaux sont en équilibre ou en excédent, ce qui sera le cas si le déficit public structurel annuel n'excède pas 0,5 % du PIB nominal. Si un État membre s'écarte de cette règle, un mécanisme de correction automatique sera déclenché. Les États membres devront intégrer cette règle d'équilibre budgétaire dans leur ordre juridique interne, de préférence au niveau constitutionnel. Le délai pour y procéder est d'un an au plus tard après l'entrée en vigueur du traité.

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Revue Banque Nº749bis