Le FINREP est un format européen de déclaratif financier en normes IFRS. Institué par le
Les expositions non-performing et forborne constituent l'une des priorités des autorités de surveillance et l'un des grands défis auxquels de nombreuses institutions financières européennes sont confrontées. Ces expositions mettent en avant des problématiques majeures à plusieurs niveaux :
- au niveau microprudentiel, un encours élevé de ces expositions génère une profitabilité faible et une baisse des fonds propres ;
- au niveau macroprudentiel, un stock significatif des expositions non-performing et forborne affecte la résistance du secteur bancaire aux chocs économiques, augmente le risque systémique, et influe sur la capacité de prêt des établissements de crédit à l’ensemble de l’économie.
L'exposition non-performing
L’EBA a introduit la
- expositions significatives en souffrance depuis plus de 90 jours ;
- il est estimé improbable que le débiteur s'acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans réalisation de la sûreté, quel que soit le montant éventuellement en souffrance ou le nombre de jours écoulés depuis l'échéance.
L'exposition forborne
La « forbearance » consiste à accorder des concessions à un débiteur qui fait face ou qui est sur le point de faire face à des difficultés financières pour respecter ses engagements.
L’accord d’une concession correspond à :
- une modification des termes et/ou des conditions contractuels d’une dette qui n’aurait pas été accordée si le débiteur ne présentait pas de difficultés financières ;
- un refinancement total ou partiel d’une dette au titre de laquelle le débiteur est considéré être dans l’incapacité de respecter ses engagements.
Projet d’amendement du FINREP 2020
En juillet 2017, le Conseil Européen a publié son plan d’action pour réduire les encours non performants en invitant l’EBA à publier un projet d’amendement du reporting FINREP. Ce projet a pour objectif de mieux évaluer et superviser les portefeuilles non-performing en collectant des informations plus détaillées sur ces actifs ainsi que les garanties et les sûretés associées.
Le 28 août 2018, l’EBA a publié un document de consultation apportant les suggestions de révision du FINREP 2018[3]. Elle soumettra, en avril 2019, à la Commission Européenne un projet d’amendement du règlement (UE) n ° 680/2014. La date de publication du reporting FINREP 2020 est prévue pour le 31 mars 2020.
Les préconisations du projet de l’EBA sont de deux natures : Amendements des modèles existants et mise en place des nouveaux modèles.
Amendements des modèles existants
Ces évolutions concernent principalement les collectes sur les expositions performing, non-performing et les garanties :
– le montant des prêts immobiliers commerciaux accordés aux corporate et plus précisément aux PME afin d’identifier et suivre le risque spécifique à la promotion immobilière, conformément à la recommandation CERS/2016/14 du Comité européen du risque systémique (modèles
– la valeur des prêts garantis par des biens immobiliers commerciaux et résidentiels dont le ratio
– la part des encours performing et non-performing comptabilisés dans les stages 1, 2 et
– les entrées et les sorties depuis et vers la catégorie non-performing (F18.00) ;
– le réaménagement des échéances des arriérés de paiement des encours non-performing afin de suivre dans le temps l’évolution du ratio de dépréciation (F18.00) ;
– dans l’état F13.01 relatif aux sûretés et garanties financières, élargissement de la collecte aux garanties mobilières, aux instruments de capitaux propres et aux instruments de dette. Par ailleurs, il est demandé de reporter l’ensemble des sûretés et des garanties financières afférentes aux prêts aux PME et aux prêts immobiliers commerciaux. Ces informations permettront au superviseur d’évaluer le risque sur les expositions aux PME et prêts immobiliers commerciaux non couvert par des garanties ;
– le détail par nature d’actif des sûretés obtenues par prise de possession pendant l’exercice du reporting et en valeur, cumulé dans les modèles F13.2.1 et F13.3.1. Ces tableaux requièrent également de reporter la valeur comptable et les dépréciations accumulées de ces sûretés ainsi que la valeur initiale à la date de l’exercice de la garantie.
Nouveaux modèles
En plus des évolutions présentées ci-dessus, le projet de l’EBA introduit des nouveaux états pour collecter des informations supplémentaires sur les expositions non-performing, forbornes et les garanties liées. Ces nouvelles informations doivent permettre d’identifier :
– les expositions en situation (pré-) contentieuse, les expositions non couvertes par des garanties, les encours avec un taux de provisionnement très élevé et la valeur cumulée des write-offs partiels (F23.00) ;
– la réconciliation des soldes d’ouverture et de clôture des encours non-performing, les dépréciations associées et les write-offs. Les mouvements depuis et vers la catégorie non-performing doivent être analysés par flux de gestion (F24.00). Cette analyse a pour objectif de déterminer les faits générateurs de l’évolution des encours non-performing ;
– les mouvements des sûretés obtenues par prise de possession entre l’ouverture et la date de reporting (F25.00). Les prises de possession doivent être ventilées par « millésime » depuis la date de comptabilisation dans le bilan de l’établissement. Le déclarant doit fournir la composition des actifs obtenus par prise de possession, leurs valeurs brutes et les dépréciations accumulées, la valeur comptable des prêts décomptabilisés à la date de l’exercice de la garantie afin de rapprocher la valeur du collatéral saisi et le prêt non remboursé. Ces informations permettront aux superviseurs d’évaluer l’efficacité des établissements en matière de gestion des garanties et de couverture du risque de crédit ;
– des informations détaillées sur le montant, le nombre et la nature des concessions accordées pour les expositions forborne (F26.00). L’EBA propose également de reporter les expositions ayant été restructurées plusieurs fois ainsi que les restructurations de l’exercice. Un focus spécifique sur les contreparties « Ménages » et « Corporate » est demandé. La forbearance a pour objectif de favoriser le passage des expositions non-performing vers le performing. Compte tenu de la diversité des mesures applicables, elles méritent un suivi plus rigoureux afin d’évaluer l’atteinte de son objectif.
Périmètre d’application
Les amendements des modèles existants s’appliqueront à l’ensemble des établissements assujettis au reporting FINREP.
Les nouveaux modèles s’imposeront aux institutions dont le stock des prêts et avances non-performing est supérieur à 5
À travers les informations sur le non-performing, la forbearance et les exigences du Pilier 3, nous assistons à un accroissement des reportings qui croisent des données comptables et risques. Cette tendance s’est confirmée avec le nouveau modèle IFRS 9 de calcul de la perte attendue basée sur des paramètres risques et va continuer à s’accentuer avec les exigences de l’EBA de rapprocher les reportings FINREP et COREP. Cela nécessitera une collaboration plus étroite entre les fonctions finances et risques et une profonde évolution des systèmes d’information.
Achevé de rédiger le 10 décembre 2018.
