La production d’énergies renouvelables (EnR) a connu un véritable essor en France cette dernière décennie (+150 % de puissance électrique issue d’EnR raccordée au réseau national d’électricité entre 2008 et
Cet objectif est atteignable par la mise en place d’infrastructures idoines dont le coût de construction et de mise en service est généralement élevé et la rentabilité de long terme.
Par conséquent, il est indispensable d’attirer de nouveaux investisseurs et de renforcer la participation des grands producteurs d’énergies « conventionnelles » qui voient aujourd’hui les EnR comme un nouveau vecteur de croissance. Par quels moyens cette attractivité peut-elle être renforcée ? Quelles sont les nouvelles modalités de financement de ces projets ?
Si le recours à de nouvelles méthodes de financements peut encourager le développement des projets d’EnR (II.), le renforcement de la sécurité juridique des financements classiques reste un enjeu déterminant pour les acteurs du marché (I.).
I. Le renforcement de la sécurité juridique des moyens de financements classiques
En France, les sources d’énergies renouvelables sont énumérées à l’article L. 211-2, al. 1, du Code de l’énergie à savoir : « Les sources d'énergies renouvelables sont les énergies éolienne, solaire, géothermique, aérothermique, hygrothermique, marine et hydraulique, ainsi que l'énergie issue de la biomasse, du gaz de décharge, du gaz de stations d'épuration d'eaux usées et du biogaz ».
Dans les montages de type financement de projet, le développeur crée une société de projet (ci-après, la « SPV ») dont l’objet unique est la construction, la détention de la propriété et l’exploitation du projet. La SPV sera souvent amenée à porter le financement des projets et à sous-traiter à des tiers la construction, l’exploitation et la maintenance. Les prêteurs avancent le plus souvent la plus grande partie des fonds requis sur la base d’un financement sans recours.
La SPV en charge de la mise en œuvre du projet d’EnR va ainsi contracter une dette bancaire senior classique, mais peut également avoir recours à des financements complémentaires comme les financements mezzanine, ou des bridge loans.
La dette senior au cœur du développement des projets d’EnR
La dette senior constitue la forme la plus significative du financement d’un projet. Le recours au financement bancaire senior demeure ainsi bien ancré dans le paysage des financements de projets d’EnR (80 % des
En pratique, la principale sûreté réside dans la cession Dailly au profit des prêteurs des créances détenues par la SPV au titre du contrat d’achat d’électricité conclu par tout distributeur d’électricité (en général, EDF) lorsque le producteur d’électricité sur le territoire national en fait la demande aux termes de l’article L.314-1 du Code de l’énergie.
Les flux financiers générés par ce contrat sont domiciliés sur un compte bancaire de la SPV ouvert dans les livres de l’établissement agent des sûretés et nanti au profit des prêteurs.
Il est également recouru à la cession Dailly des autres créances de la SPV, comme les garanties d’équipements ou les indemnités d’assurance.
Les prêteurs exigent également de la SPV la constitution d’un gage sans dépossession défini à l’article 2333 du Code civil qui leur offre un droit de rétention sur les biens mobiliers du projet. Cependant, en cas de défaut de la SPV, le gage sans dépossession peut avoir une efficacité variable suivant son objet et suivant les étapes de la procédure collective.
Par ailleurs, il est aussi d’usage de demander la constitution par la SPV d’une hypothèque pour une partie du prêt sur les éléments du projet répondant à la définition d’un bien immobilier par destination au sens de l’article 517 du Code civil.
Enfin, le recours à la fiducie régie par les articles 2011 et suivants du Code civil pourrait constituer un mécanisme innovant concurrent des sûretés traditionnelles en ce qu’il peut apparaître comme améliorant la sécurité juridique du financement et éviter la mise en place de nombreuses sûretés. Dans le contexte d’un projet d’EnR, la fiducie pourrait ainsi être utilisée comme une sûreté (on parle alors de fiducie-sûreté). Elle permet d’organiser le transfert temporaire de la propriété de l’ensemble des actifs du projet (biens meubles corporels, incorporels ou immeubles) au profit des prêteurs ou de l’agent des sûretés afin de garantir la dette senior. La fiducie-sûreté présente de nombreux avantages, notamment en cas de difficultés financières de la SPV. Les prêteurs devraient sans nul doute réfléchir à l’utilisation de cet outil juridique pour les financements de projets.
Le financement mezzanine, source de financement complémentaire
La dette mezzanine est une dette subordonnée au remboursement d’une dette senior. En d’autres termes, son remboursement ne peut s’opérer tant que la dette senior ne sera pas intégralement acquittée.
En droit français, cette subordination est autorisée par l’article L. 228-97 du Code de commerce qui autorise dans son principe la subordination de créances de dernier rang et laisse donc une très large place à la pratique contractuelle pour permettre aux acteurs économiques d’adapter les caractéristiques du produit à leurs besoins précis. En dépit de son coût plus élevé, la dette mezzanine permet au développeur de limiter l’apport en fonds propres et donc d’améliorer la structure de son bilan et donc sa solvabilité, tout en gardant le contrôle et la propriété des actifs.
En tant que forme de financement intermédiaire, la dette mezzanine peut prendre la forme d’une émission obligataire de gré à gré de la SPV souvent convertible.
Les bridge loans en phase de développement
Les bridge loans sont des prêts à court terme destinés à couvrir les besoins de trésorerie d’un développeur de projet en attendant la conclusion du prêt principal qui prend généralement plus de temps à être négocié compte tenu des enjeux financiers pour les prêteurs et des différentes sûretés que ces derniers exigent au titre du financement.
Ce type de financement apparaît comme une solution innovante afin d’organiser la mise en service progressive des différents projets portés par le développeur sans attendre les financements seniors. Le bridge loan se caractérise par son coût élevé qui est dû notamment à l’absence de sûretés prise en garantie du remboursement. Toutefois, en pratique, le remboursement du bridge loan s’effectue sur les premiers tirages de la dette senior.
II. L’émergence de nouveaux outils de financement
Plusieurs méthodes de financements alternatifs ont vu le jour ces dernières années, à savoir le financement participatif qui s’adresse principalement aux populations locales et aux collectivités locales, les yieldcos, qui permettent de déconsolider le risque porté par les entrepreneurs de projets d’EnR et enfin les green bonds.
Le financement participatif : un outil au service d’une transition écologique citoyenne
Le financement participatif est considéré comme un moyen permettant non seulement de lever des capitaux plus ou moins importants, mais également d’impliquer les populations locales dans la politique de transition énergétique. En effet, le financement participatif permet à des personnes physiques ou morales de trouver des financements pour leurs projets, par l’intermédiaire du site internet d’une plateforme de financement participatif et en dehors des voies classiques (telles que les établissements de crédit).
En 2017, plus de 20 millions d’euros ont été recueillis auprès de particuliers pour le financement de projets d’EnR en France. Le photovoltaïque et l’éolien se partagent l’essentiel des sommes investies, presque exclusivement en dette (prêts, obligations, mini-bons).
Le recours encore très limité au financement participatif par les acteurs de l’EnR est lié aux nombreuses contraintes réglementaires du statut des IFP/CIP (Intermédiaire en financement participatif/Conseiller en investissement participatif) qui a limité initialement le montant des prêts pouvant être accordés sur ce type de plateforme (ex. Un porteur de projet ne peut récolter plus d’un million d’euros par projet via un
La loi de transition énergétique de 2015 a encouragé le financement participatif pour les collectivités territoriales et les sociétés commerciales dont l’objet est la production d’EnR participant à l’approvisionnement énergétique en augmentant notamment le seuil de 1 million d’euros à 2,5 millions d’euros, par l’exemption sur 12 mois consécutifs d’un prospectus AMF, par la mise en place par le Ministère de la Transition écologique et solidaire (MTES) d’un bonus au financement participatif introduit dans les appels d’offres opérés par la Commission de régulation de l’énergie (CRE) pour des capacités
Les yieldcos : un modèle économique prometteur mais risqué
Les yieldcos» (littéralement, « sociétés de rendement ») émergent en Europe après avoir vu le jour en 2013 aux États-Unis. Il s’agit d’un fonds d’investissement coté en Bourse, détenant des actifs en opération, qui en collecte des cash-flows stables et prévisibles. Ceux-ci sont majoritairement distribués aux actionnaires au travers des dividendes tout en procurant une grande liquidité. Par ailleurs, l’action en Bourse des yieldcos a vocation à être dopée par l’acquisition de nouveaux actifs.
Les yieldcos peuvent également émettre des green bonds sur les marchés. Une fois le risque de construction passé, les projets sont regroupés dans une société qui est ensuite introduite en Bourse. Ainsi, le développeur récupère ses fonds propres qu’il peut réinjecter dans de nouveaux projets pour financer sa croissance.
En Europe, la première yieldco à avoir vu le jour, Saeta Yield (structure accueillant une partie de ces actifs d’EnR – en l’occurrence, seize parcs éoliens et trois centrales solaires – du groupe d’infrastructures Actividades de Construcccion y Servivios) a été introduite à la Bourse de Madrid le 16 février 2015.
Grâce aux yieldcos, les investisseurs bénéficient en sus d’un rendement élevé, de perspectives de croissance de ces activités puisque les dividendes distribués sont destinés à augmenter avec le temps au fur et à mesure des cessions de nouveaux actifs ayant atteint la phase d’exploitation. Ce montage peut s’apparenter à une forme de titrisation des revenus issus des projets d’EnR.
Malgré ces avantages, le manque de retour d’expérience et les coûts importants pour mettre en place ce type de structures sont autant de facteurs qui empêchent les yieldcos d’émerger comme une véritable alternative au financement par la dette.
Les green bonds : un nouvel instrument au service de la finance durable
Composantes indissociables de la finance durable, les green bonds (ou « obligations vertes ») sont des emprunts obligataires destinés à soutenir des projets à haute valeur environnementale. Elles sont lancées sur les marchés financiers par des entreprises, des organisations internationales ou encore des collectivités locales dont le produit est investi exclusivement dans des projets dits « verts », générant des avantages climatiques et/ou d'autres avantages environnementaux et satisfaisants par ailleurs des critères sociaux et sociétaux. Selon l’organisation CBI (Climate Bonds Initiative), environ 155 milliards de dollars d'obligations vertes ont été émis dans le monde en 2017, soit un taux de progression de 78 % par rapport à l'année précédente. Du côté des acteurs privés, ENGIE a décidé de lancer une émission obligataire hybride verte (green bond) en janvier 2018 après celles de septembre et de mars 2017 totalisant un encours de 3,75 milliards d’euros, la plaçant comme le plus grand émetteur privé de green bonds. Le marché des green bonds reste néanmoins un marché émergent, du fait notamment de la difficulté de leur analyse.
Dans un souci de standardisation du marché, des lignes directrices ont été définies par la LMA (Loan Market
Cette dernière recommande transparence, information et reporting de la part des émetteurs de green bonds. Ces critères portent sur quatre points :
- le processus d’éligibilité et d’évaluation des projets ou activités présentés comme green ;
- l’utilisation des fonds comprenant le respect de la répartition entre les projets définis ;
- la gestion des fonds visant le suivi de l’affectation progressive des capitaux levés vers les projets ;
- le reporting comprenant périodicité, exhaustivité des informations fournies, indicateurs d’impact CO2, etc.
L’amélioration constante de la qualité et de la rentabilité des projets d’EnR tend à favoriser la mise en œuvre de nouvelles méthodes de financement innovantes et utiles à la croissance du secteur, mettant in fine la finance au service de la transition écologique.
