Quelle est la genèse de l’Agence France Locale de financement des collectivités locales ?
En 2007 et 2008, Gérard
Des premiers contacts ont été menés avec Matignon dès 2009, pour discuter de la création d’une agence de financement des collectivités locales, sur un modèle similaire à celles qui existent dans les pays nordiques (voir Encadré). Ces contacts ont abouti à la réalisation d’une étude préliminaire pour approfondir le projet, dont les conclusions ont été publiées en juillet 2011. Le projet a été présenté à Matignon et aux ministères concernés, et le gouvernement a rendu un rapport positif sur la faisabilité du projet.
Puis surviennent les élections à la présidence de la république…
Il nous a fallu reprendre notre bâton de pèlerin et le président de la République a officiellement donné son feu vert à la création de l’Agence lors du Congrès des maires de novembre 2012. Celle-ci s’est concrétisée par le dépôt d’un amendement gouvernemental à la loi 2013-672 de séparation et de régulation des activités bancaires du 26 juillet 2013. Nous avons pu alors tenir notre Assemblée générale constitutive le 22 octobre 2013, dans les locaux de l’AMF.
Pourquoi le gouvernement a-t-il si longtemps tergiversé autour de la création de cette agence ?
L’État ne souhaitait peut-être pas, compte tenu du déficit budgétaire, favoriser outre mesure la fluidification du crédit aux collectivités locales. Par ailleurs, Bercy garde encore une idée très ancrée selon laquelle l’État centralisé dépense mieux que les collectivités locales et qu’il lui revient de contrôler directement leur accès au crédit. La méfiance des administrations centrales vis-à-vis des collectivités est hélas solidement ancrée !
Quels sont les axes d’intervention décidés par l’agence ?
L’agence s’est fixé trois axes d’intervention :
- fluidifier l’accès au financement ;
- diversifier ces sources (pour l’heure le marché s’organise autour de trois principaux intervenants, BPCE, le Crédit Agricole et le Crédit Mutuel) ;
- instaurer un environnement concurrentiel favorisant une baisse des taux d’intérêt pratiqués.
Comment fonctionne l’Agence ?
C’est une structure créée par les collectivités locales, pour les collectivités locales et gouvernée par les collectivités locales. Elle comprend deux étages :
- une société territoriale sous forme d’une SA publique, dont les collectivités locales membres détiennent les parts et composent son conseil d’administration qui définit les orientations stratégiques de l’agence ;
- une filiale opérationnelle, établissement de crédit spécialisé, détenue par la précédente, qui sera chargée de l’évaluation des besoins de crédit, de l’analyse du risque et interviendra sur les marchés pour lever des fonds sur les marchés et prêter aux collectivités. Ses collaborateurs seront uniquement des professionnels et agissant en toute responsabilité, pour prévenir tout risque d’ingérence du politique dans les activités financières.
Combien de collectivités locales représente l’Agence ?
Leur nombre augmente tous les jours ; elles sont aujourd’hui environ une cinquantaine, de tout bord politique et de toutes tailles (régions, départements, agglomérations, villes…).
Nos adhérents contribuent aux fonds propres de la société territoriale au prorata de leurs encours d’emprunts. À ce jour, nous avons déjà enregistré plus de 90 millions d’euros d’apport en capital.
Quelles garanties présente l’Agence pour rassurer les investisseurs ?
L’Agence sera agréée par l’ACPR et respectera les critères de solvabilité et de liquidité bâlois. En outre, un mécanisme de garantie solidaire est prévu : chaque collectivité garantit la dette globale de l’agence dans la limite de son propre encours vis-à-vis de cette dernière. En outre, les collectivités membres seront rigoureusement sélectionnées. La coresponsabilité sera le meilleur antidote à tout risque de facilité. Le modèle est vertueux et participera à l’amélioration de la qualité moyenne de crédit des collectivités territoriales.
Sur quels critères seront sélectionnées les collectivités locales membres ?
Ceux-ci concerneront notamment ses grands équilibres financiers, la solidité de la structure, sa gouvernance…
Quand et comment l’Agence va-t-elle se présenter sur les marchés ?
L’agrément de l’Agence est en cours auprès de l’ACPR et nous attendons une décision pour octobre, ce qui nous permettrait de réaliser notre première émission d’ici à la fin de l’année.
Comment va-t-elle ensuite prêter aux collectivités ?
Toutes les collectivités peuvent emprunter sans condition de taille ou de critère démographique, avec un traitement égal à situation financière égale. Leur risque sera analysé par l’Agence. Les prêts se feront sous une forme simple, à taux fixe ou variable, sans aucun recours à des prêts structurés. Elle ne financera pas plus de la moitié du volume annuel global d’emprunts d’une collectivité locale et prêtera, globalement, 4 milliards d’euros par an, ce qui représente environ le quart des besoins d’emprunts annuels des collectivités locales françaises. L’agence se veut un acteur complémentaire des partenaires bancaires, dont la présence doit permettre de renforcer une saine concurrence avec ces derniers.
Quelle conséquence pourrait avoir sur votre stratégie, l’annonce faite par l’État en mars de baisser les dotations aux collectivités locales ?
Cette baisse des dotations de l’État de 28 milliards cumulés d’ici 2017 risque de provoquer une forte réduction des investissements des collectivités. Celles-ci vont devoir faire de gros efforts pour mutualiser au mieux certains services. J’ai déposé à cet effet une proposition de loi pour faciliter les communes nouvelles et aller jusqu’au bout des logiques de regroupement volontaire. Je propose également que la règle selon laquelle les communes nouvelles bénéficient pendant 3 ans d’une dotation soit bonifiée et stabilisée pendant au moins 3 ans après la création. Mais je suis très préoccupé par cette saignée qui va être opérée sur les dotations de nos collectivités pour la croissance, et le tissu économique local. Faisons attention à ne pas fragiliser la situation de nos collectivités dont le rôle demeure essentiel pour le développement et la cohésion du pays.
