Financement des collectivités : Chartres fait le pari de la mondialisation

Quelle est la situation du financement des collectivités locales ?

À l’heure actuelle, les banques commerciales ne sont pas en mesure de prêter à très long terme ; la CDC propose des crédits dont la maturité correspond aux besoins des collectivités, mais les liquidités disponibles sont largement insuffisantes, 500 000 euros tout au plus. L’incidence de tout ceci, c’est que l’on manque de liquidités pour financer les projets.

Facteur aggravant, certaines des dispositions que contient le PLF 2013 risquent d’assécher les financements liés à la mise en place de délégations de service public (DSP) ou de partenariats public-privé (PPP).

Pouvez-vous préciser ce point?

Le plafonnement de la déductibilité des intérêts d’ emprunt [1] signe l’arrêt de mort des PPP et des DSP. En optant pour une DSP, une collectivité passe un marché avec une entreprise qui va assurer la construction du projet, rechercher les financements, et lui reversera en sus une redevance d’exploitation. Ce type de montage permet de contourner la relation, de plus en plus mauvaise à cause de Bâle III, entre les banquiers et les collectivités [2] .

Avec la mesure telle que prévue dans le PLF 2013, les exploitants de ce type d’infrastructures ne peuvent plus déduire les charges financières afférentes à ces projets. En réduisant drastiquement la marge des exploitants, l’État pourrait bien signer la condamnation de ces montages. C’est inquiétant.

L’offre de LBP permettra-t-elle de répondre aux besoins de financement des collectivités ?

Ni les enveloppes annoncées, ni les durées de crédit ne suffiront [3] . Les prêts de long terme de La Banque Postale n’iront pas au-delà de 15 ans. Les collectivités font peu d’emprunts à 8 ou 10 ans. Elles calent les amortissements financiers sur la durée de l’amortissement technique d’un équipement. Contrairement à une entreprise, une commune n’a pas intérêt, fiscalement parlant, à accumuler les charges financières pour diminuer son imposition. L’amortissement technique d’une route, par exemple, est de 30 ans ; celui d’un parc d’expositions, 50 ans ; d’une gare, 50 à 100 ans. Si votre emprunt s’étale sur 10 ans seulement, cela signifie que vous faites payer à vos contribuables une route qui va « durer » 30 ans.

Dans ces conditions, quelle stratégie avez-vous adoptée dans votre municipalité ?

Afin d’assurer un accès stable et pérenne aux financements, j’essaie de créer un système autarcique, indépendant des prises de décision et de l’état du marché. Je me suis donc lancé sur la piste des emprunts obligataires. Nous avons démarché les banques et entamé les travaux nécessaires pour initialiser un système de notation, qui devrait bientôt être effectif.

La situation de Chartres est propice à ce type de financement : l’agglomération est proche de Paris, bénéficie de son dynamisme, et a connu une croissance à deux chiffres en 2011. En outre, nous possédons la taille critique requise en termes de volant de projets, puisque le total des projets à financer dépasse le milliard d’euros.

Nous avons été démarchés par une agence française, qui travaille pour le compte de clients chinois. Les banques chinoises souhaitent développer une activité bancaire en France, en particulier auprès d’une clientèle de collectivités locales. Pour ancrer davantage cette relation dans la durée, je vais également lancer un emprunt obligataire au travers d’une SEM, toujours avec les Chinois.

Avez-vous rencontré des difficultés dans la mise en place de ce financement ?

Comme cet établissement [4] ne possède pas de succursale en France, il a fallu se mettre en quête d’une banque intermédiaire. Cela ne s’est pas fait sans peine, mais nous avons finalement pu nous adosser à un établissement français. Nous sommes proches de la conclusion : près d’un milliard d’euros vont ainsi nous être accordés pour financer nos projets.

Notre démarche ne nous a pas attiré que des sympathies : le circuit, avec un nombre restreint d’intermédiaires, est moins coûteux ; j’ai également eu des réflexions de la part de représentants de l’État dont la fibre patriotique était mise à mal par ma démarche. Les socialistes m’ont accusé de vendre Chartres aux Chinois, mais dans le même temps, le directeur financier de la communauté urbaine de Lille métropole a cherché à s’associer à nos démarches…

Quel est l’intérêt des banques chinoises ?

Elles souhaitent apprendre de nos projets. Je l’ai bien compris, et c’est pourquoi je leur ai proposé d’être associés à notre démarche projet. Ce type d’échanges n’est pas pour me déplaire.

Quelles options s’offrent aux communes plus petites ?

Lorsque j’ai souscrit des emprunts qui se sont avérés toxiques, j’ai bien évalué mes risques. Je ne suis en vérité pas concerné par la toxicité. Je pratique une gestion dynamique de la dette et renégocie régulièrement les conditions.

Les petites communes ne sont pas en mesure d’imiter cet exemple : leur volant de financements est insuffisant. Si elles souhaitent sortir d’un emprunt toxique, elles sont obligées de payer une soulte très élevée, liée à la couverture que les banques ont négociée par ailleurs pour se prémunir du risque.

Le projet de création d’une banque des collectivités vous paraît-il pertinent dans ce contexte ?

À partir du moment où les collectivités locales ne déposent pas de fonds dans les banques, c’est logiquement le Trésor public qui devrait être leur banque de prêt. Une part de l’avance de trésorerie que les collectivités consentent à l’État pourrait très bien être allouée à un tel établissement. Cependant, quelle que soit la structure, le principal problème est lié à la gouvernance de cet établissement. Comment administrer un établissement public en le rendant imperméable à un changement de majorité politique ? Comment rédiger les statuts d’un conseil d’administration qui aurait droit de vie et de mort sur les collectivités ? Comment en assurer la neutralité ?

Quel rôle la BPI pourrait-elle jouer dans le financement des collectivités ?

Pour le moment, aucune proposition concrète n’a été formulée dans ce sens. J'attends que le projet soit rendu public. Dans le même temps j’ai des projets qui eux n’attendent pas, amènent de la croissance et doivent trouver des financements.

1 L’article 15 du PLF 2013, en cours d’examen par le Sénat, prévoit de limiter à 85 % le taux des charges financières déductibles. Ce taux sera porté à 75 % à compter de 2014. 2 Si aucune estimation précise n’a pu être réalisée à ce jour, tous les analystes s’accordent à dire que le durcissement de la réglementation bâloise devrait conduire à une raréfaction des financements bancaires – et plus particulièrement, les ressources de long terme – pour les collectivités, NDLR.
3 Les besoins de financement des collectivités locales ont été estimés à 18 milliards d’euros pour 2013. 4 Il s’agit de la China Development Bank, NDLR.