Le résultat du référendum britannique sur l’appartenance à l’Union européenne comme le succès inattendu de Donald Trump pour l’investiture républicaine aux États-Unis, devraient nous alerter. Des deux côtés de l’Atlantique, les propos contestataires portent de plus en plus.
Durant la campagne référendaire britannique, il y a eu quelque paradoxe à entendre le ministre de la Justice Michael Gove, diplômé d’Oxford, déclarer sur la chaîne Sky News que « les gens de ce pays en ont assez des experts ». L’amalgame, le rejet de toute forme de compétence, face à la complexité ne sont pas tolérables. Si excessives qu’elles soient parfois, ces critiques prospèrent néanmoins sur un fond de vérité : dans la plupart des sociétés occidentales, les disparités se creusent. La crise financière a convaincu les citoyens ordinaires que certains experts n’ont pas été capables de mesurer les risques ou de proposer des solutions, sans pour autant se départir de leur superbe. Nul ne peut dire que les bienfaits de la mondialisation et de la croissance sont distribués équitablement. Mais cette réaction révèle aussi une évolution positive : mieux éduqués, informés en temps réel, les citoyens sont aussi devenus plus exigeants.
Dans un monde complexe exigeant toujours plus de coopération globale, il ne saurait être question de se passer d’expertise, mais celle-ci doit cesser d’être une sorte d’alternative à la démocratie. L’enjeu est d’inventer une interaction permettant un réel contrôle.
Qui décide ? Cette question se pose particulièrement à propos du secteur de la finance internationale. En raison de leur périmètre d’action limité, les Parlements et les gouvernements élus risquent d’être dépossédés de leur pouvoir par des experts incontrôlés, plus ou moins indépendants, parfois soumis aux intérêts privés de firmes multinationales. La défense des intérêts stratégiques de l’Union européenne, et tout particulièrement de la zone euro, est aujourd’hui gravement négligée.
Tel est l’objet du rapport adopté par le Parlement européen le 12 avril
Trois constats
Ce rapport parlementaire part de trois constats.
Sauf à renoncer à la libre circulation globale des capitaux, la stabilité financière – soumise à rude épreuve ces dernières années et pourtant décisive à l’investissement et à la croissance – nécessite tout d’abord de construire et faire respecter des standards et des règles de conduite à une échelle supranationale. Le changement d’échelle est donc indispensable, quoi que prétendent les souverainistes.
Il suppose toutefois une meilleure interaction de la sphère technique et du monde politique. Il ne peut notamment pas aboutir à la dilution de la démocratie et de la responsabilité. Le processus d’élaboration des standards internationaux et des règles de conduite ne peut réduire le Parlement européen qui a compétence dans la plupart de ces matières, comme les Parlements nationaux, à de simples chambres d’enregistrement.
Le troisième constat concerne la défense des intérêts stratégiques de l’Union européenne et tout particulièrement de la zone euro, désormais dotée d’une supervision bancaire unique.
La défense des intérêts stratégiques de l’Union européenne
Une plus grande transparence est en premier lieu indispensable. Le foisonnement d’organismes globaux n’aide pas toujours à avoir une appréciation d’ensemble, ni à saisir la cohérence de leurs standards. Certains choix fondamentaux ne font que trop rarement l’objet de débats. Il arrive même que de nouvelles orientations soient prises au niveau global, sans tenir compte des législations déjà adoptées au niveau européen, adaptées à la situation locale : il en est ainsi du TLAC (capacité totale d’absorption des pertes) conçu par le FSB alors que l’UE s’attachait à la mise en œuvre de BRRD, la directive sur la faillite organisée des banques et le fameux
La vérification des engagements pris appelle en second lieu une attention particulière. Il y a quelque incohérence, de la part des dirigeants mondiaux à souligner solennellement l'importance de l'action globale pour la stabilité, à organiser des rencontres exceptionnelles à grand renfort de déclarations spectaculaires pour se satisfaire finalement de procédures de mise en œuvre décevantes. Le manque de suivi contribue tout particulièrement à la méfiance des opinions. Il est donc dans l’intérêt commun de mettre en place des processus plus mordants.
Enfin, il faut améliorer "l’accountability" de ces organes, c’est-à-dire les obliger à rendre plus de comptes. Enceinte privilégiée du débat public autour du marché intérieur des services financiers, le Parlement européen peut y contribuer sur trois plans. Premièrement, lorsque la législation européenne, adoptée en commun, est concernée, le PE devrait donner un mandat de négociation contraignant à la Commission, dans le respect des décisions législatives prises à la majorité. Il faudrait parvenir à éviter à l’avenir que les gouvernements et administrations européens mis en minorité aillent chercher leur revanche au niveau global, contre les partenaires européens avec lesquels ils sont censés faire équipe. Deuxièmement, à la veille de grandes négociations mondiales (sommets du G 20, par exemple), le Parlement européen pourrait être l’enceinte où sont rendues publiques certaines positions des Européens. Troisièmement, le Parlement pourrait veiller dans la durée, par des auditions et un travail de suivi, au respect des engagements pris. Il est dans l'intérêt des partenaires de l'Europe que les engagements pris au niveau global soient expliqués et compris afin d’être acceptés par les populations. À ce jour, des échanges de vues ponctuels existent entre la commission des affaires économiques et monétaires du PE et certains responsables d'organismes globaux (par exemple, avec des représentants de l’IOSCO dans le cadre du dossier sur les indices et index), mais ils restent trop superficiels. Il appartient donc au Parlement européen d’organiser un dialogue plus approfondi et régulier.
Aucun système infaillible de mesure de l’influence n’est disponible mais la méthode actuelle, consistant pour les Européens à apparaître en ordre dispersé dans les enceintes globales, n’est assurément pas optimale. La représentation varie d’un organe à un autre ; elle est si multiforme qu’elle en devient insaisissable, la Commission étant parfois réduite à un rôle de défense des petits États membres et non de toute l’Union (au G 20, par exemple). Il est impératif que l'UE se dote de mécanismes plus efficaces pour unifier son discours avec l'ambition d'une représentation unique qui, certes, ne peut être réalisée du jour au lendemain, mais doit demeurer l'objectif.
Pour une refonte des organismes globaux de l’Union européenne
Il faut agir vite et en profondeur. Certains travaux en cours au Comité de Bâle notamment sur les risques de crédit, sur les risques de marché, sur les risques opérationnels comme ceux de l’Association internationale des superviseurs d’assurance sur les assureurs systémiques ont des conséquences potentielles considérables. Lorsque la Commission européenne mettra sur la table sa version des suggestions du Comité de Bâle (« Bâle IV »), le Parlement européen, comme il l’a fait par le passé, décidera souverainement de ce qui est le meilleur pour la stabilité, la croissance et l’emploi. Le Parlement européen rejoint ainsi des préoccupations entendues aussi au Congrès des États-Unis.
Cela dit, le jeu mondial doit rester coopératif ; c’est pourquoi l’Union européenne pourrait lancer une refonte de ces organismes globaux, dans l’intérêt de la stabilité et de la démocratie. Elle pourrait faire sienne l’idée de David Wright, ancien secrétaire général de l'IOSCO consistant à créer un « cadre institutionnel global, nécessitant probablement un traité international, possédant, en cas de manquements des États participants, le pouvoir de veiller à la mise en œuvre de ses recommandations, d'organiser des procédures contraignantes de règlement des conflits et de prononcer des
