La fiducie-sûreté au service des financements de projets d’EnR

La loi de Transition &eacute;nerg&eacute;tique n o 2015-992 du 17 ao&ucirc;t 2015 a fix&eacute; pour objectif &agrave; la France d'atteindre 32 % d'&eacute;nergies renouvelables (EnR) dans sa consommation brute en 2030. Pour l'heure, selon les chiffres du minist&egrave;re de la Transition &eacute;cologique et solidaire, elles ne repr&eacute;sentent que 16 % de la consommation finale du pays. Cette situation est due notamment &agrave; la faiblesse des investissements dans les EnR en France. Alors que les pays &eacute;mergents totalisent pr&egrave;s de 60 % des investissements mondiaux dans les &eacute;nergies renouvelables, les investissements en France ont diminu&eacute;, passant de 8,6 milliards d&rsquo;euros en 2011 &agrave; 6,5 milliards d&rsquo;euros 2017. Afin d&rsquo;atteindre les objectifs qu&rsquo;elle s&rsquo;est fix&eacute;s, la France devrait investir 38 milliards d&rsquo;euros pour financer la construction de 20 GW de nouvelles capacit&eacute;s de production d'&eacute;nergies renouvelables entre 2019 et 2023. Si une partie de cet investissement serait naturellement prise en charge par la sph&egrave;re publique, des contraintes budg&eacute;taires toujours plus lourdes dessinent un nouveau mod&egrave;le de financement de la transition &eacute;nerg&eacute;tique. C'est celui de la finance verte dans lequel le financement par la dette continuera de repr&eacute;senter une part importante. D&rsquo;ailleurs, depuis la r&eacute;vision des m&eacute;canismes de soutien aux EnR, notamment l&rsquo;abolition progressive des tarifs d&rsquo;achat garantis, les &eacute;nerg&eacute;ticiens doivent en partie composer avec une logique de march&eacute; les rendant sensibles aux al&eacute;as de march&eacute;. Dans ces conditions, le soutien financier de la transition &eacute;cologique par les diff&eacute;rents acteurs priv&eacute;s ou institutionnels d&eacute;pend de l&rsquo;existence d&rsquo;un cadre juridique suffisamment protecteur de leurs int&eacute;r&ecirc;ts. La p&eacute;rennit&eacute; du mod&egrave;le &eacute;conomique des financements de projets d&rsquo;EnR, financements sans recours, est fond&eacute;e sur la prise d&rsquo;un certain nombre de garanties efficientes sur les actifs de la soci&eacute;t&eacute; porteuse de projet (SPV) dont le d&eacute;veloppeur est g&eacute;n&eacute;ralement l&rsquo;actionnaire principal. Si les garanties habituellement pr&eacute;vues permettent de s&eacute;curiser ce type de financement, elles peuvent s&rsquo;av&eacute;rer parfois difficiles &agrave; mettre en œuvre en cas de d&eacute;faillance de la SPV. Partant de ce constat, il est propos&eacute; d&rsquo;&eacute;largir la pratique de place afin d&rsquo;am&eacute;liorer l&rsquo;attractivit&eacute; des investissements dans les projets d&rsquo;EnR, notamment par l&rsquo;utilisation de la fiducie-s&ucirc;ret&eacute; comme substitut aux s&ucirc;ret&eacute;s usuellement exig&eacute;es par les pr&ecirc;teurs. Un instrument de renforcement de la s&eacute;curit&eacute; juridique des financements de projet d&rsquo;EnR L&rsquo;article L. 211-2 du Code de l&rsquo;&eacute;nergie &eacute;num&egrave;re huit sources d&rsquo;EnR, parmi lesquelles figurent l&rsquo;&eacute;nergie &eacute;olienne, solaire ou biomasse. Tous les projets d&rsquo;EnR font l&rsquo;objet de m&eacute;canismes de soutien fix&eacute;s par voie r&eacute;glementaire, ce qui rend le montage de leur financement atypique. En pratique, dans les montages de type financement de projet d&rsquo;EnR, le d&eacute;veloppeur cr&eacute;&eacute; une SPV dont l&rsquo;objet unique est la construction, la d&eacute;tention de la propri&eacute;t&eacute; et l&rsquo;exploitation du parc de production d&rsquo;&eacute;nergie (panneaux photovolta&iuml;ques, parc d&rsquo;&eacute;oliens, unit&eacute;s industrielles de combustion de biomasse etc.). La SPV est tr&egrave;s souvent amen&eacute;e &agrave; porter le financement des projets et &agrave; sous-traiter &agrave; des tiers l&rsquo;exploitation et la maintenance. Les pr&ecirc;teurs avancent g&eacute;n&eacute;ralement la grande partie des fonds requis sur la base d&rsquo;un financement sans recours. Afin de se couvrir contre un &eacute;ventuel d&eacute;faut de la SPV dans le remboursement de sa dette, les pr&ecirc;teurs exigent la constitution de s&ucirc;ret&eacute;s r&eacute;elles sur les actifs du projet. Dans les projets d&rsquo;EnR, il s&rsquo;agit le plus souvent, de la cession Dailly des cr&eacute;ances d&eacute;tenues par la SPV au titre du contrat d&rsquo;achat d&rsquo;&eacute;lectricit&eacute; conclu avec un distributeur d&rsquo;&eacute;lectricit&eacute; en vertu de l&rsquo;article L. 314-1 du Code de l&rsquo;&eacute;nergie, ou encore au titre du contrat de compl&eacute;ment de r&eacute;mun&eacute;ration [1] en vertu duquel une prime vers&eacute;e &agrave; la SPV compense l&rsquo;&eacute;cart entre le prix de vente de l&rsquo;&eacute;lectricit&eacute; &laquo; verte &raquo; et le niveau de r&eacute;mun&eacute;ration de r&eacute;f&eacute;rence, fix&eacute; selon le type d&rsquo;installations [2] par la puissance publique dans le cadre d&rsquo;un arr&ecirc;t&eacute; tarifaire ou par le producteur dans le cadre d&rsquo;une proc&eacute;dure de mise en concurrence [3] . La cession Dailly porte &eacute;galement sur les cr&eacute;ances d&eacute;coulant des contrats d&rsquo;assurance portant sur les &eacute;quipements de la SPV ou enfin des contrats de projets (contrat de construction ou de maintenance par exemple). Il est &eacute;galement d&rsquo;usage que les pr&ecirc;teurs exigent la constitution d&rsquo;un nantissement sur les titres de capital de la SPV, sur le solde cr&eacute;diteur de ses comptes bancaires utilis&eacute;s pour le paiement des diff&eacute;rents prestataires, d&rsquo;un gage sans d&eacute;possession sur les biens mobiliers du projet ou encore une hypoth&egrave;que partielle sur le foncier du projet. &Agrave; titre d&rsquo;exemple, dans un projet &eacute;olien, le gage sans d&eacute;possession portera sur les turbines &eacute;oliennes (incluant pour chacune leur g&eacute;n&eacute;rateur) ainsi que le syst&egrave;me central de contr&ocirc;le-commande compos&eacute; d&rsquo;ordinateurs qui surveillent sans cesse la condition des &eacute;oliennes, tout en recueillant des statistiques sur leur fonctionnement. Si ces s&ucirc;ret&eacute;s sont protectrices des int&eacute;r&ecirc;ts des pr&ecirc;teurs, elles pr&eacute;sentent l&rsquo;inconv&eacute;nient d&rsquo;&ecirc;tre soumises chacune &agrave; un r&eacute;gime juridique diff&eacute;rent, ce qui pose des difficult&eacute;s pratiques manifestes si leur r&eacute;alisation est requise. Partant, le recours &agrave; la fiducie-s&ucirc;ret&eacute;, r&eacute;gie par les articles 2011 et suivants du Code civil, pourrait constituer un m&eacute;canisme innovant concurrent des s&ucirc;ret&eacute;s traditionnelles en ce qu&rsquo;il am&eacute;liore la s&eacute;curit&eacute; juridique du financement et &eacute;vite la mise en place de nombreuses s&ucirc;ret&eacute;s. La structure de la fiducie-suret&eacute; La fiducie est d&eacute;finie par l&rsquo;article 2011 du Code civil comme &laquo; l&rsquo;op&eacute;ration par laquelle un ou plusieurs constituants transf&egrave;rent des biens ou des s&ucirc;ret&eacute;s, ou un ensemble de biens, de droits ou s&ucirc;ret&eacute;s, pr&eacute;sents ou futurs, &agrave; un ou plusieurs fiduciaires, qui les tenant s&eacute;par&eacute;s de leur patrimoine propre, agissent dans un but d&eacute;termin&eacute; au profit d&rsquo;un ou plusieurs b&eacute;n&eacute;ficiaires &raquo;. Utilis&eacute;e comme s&ucirc;ret&eacute;, la fiducie permet au constituant de transf&eacute;rer temporairement la propri&eacute;t&eacute;, &agrave; titre de garantie d&rsquo;une cr&eacute;ance, des biens, droits ou s&ucirc;ret&eacute;s, dans un patrimoine d&rsquo;affectation g&eacute;r&eacute; par un fiduciaire. Seuls peuvent &ecirc;tre fiduciaires les personnes mentionn&eacute;es &agrave; l&rsquo;article 2015 du Code civil, &agrave; savoir notamment un &eacute;tablissement de cr&eacute;dit [4] , une entreprise d&rsquo;investissement [5] , une entreprise d&rsquo;assurance ou les membres de la profession d&rsquo;avocat. Quant au b&eacute;n&eacute;ficiaire, il peut &ecirc;tre soit le constituant lui-m&ecirc;me, soit le fiduciaire (en vertu de l&rsquo;article 2016 du Code civil). La mission du fiduciaire est de g&eacute;rer le patrimoine d&rsquo;affectation, compos&eacute; de biens ou droits mobiliers [6] ou immobiliers [7] pour le compte du ou des b&eacute;n&eacute;ficiaires. &Agrave; peine de nullit&eacute;, toutes les mentions pr&eacute;vues aux articles 2018, 2372-2 et 2488-2 du Code civil doivent figurer dans le contrat de fiducie-s&ucirc;ret&eacute;, en particulier les biens, droits ou s&ucirc;ret&eacute;s transf&eacute;r&eacute;s, actuels ou futurs, la dur&eacute;e du transfert, qui ne peut exc&eacute;der quatre-vingt-dix-neuf ans &agrave; compter de la signature du contrat, l'identit&eacute; du ou des constituants, l'identit&eacute; du ou des fiduciaires, l&rsquo;identit&eacute; du ou des b&eacute;n&eacute;ficiaires ou, &agrave; d&eacute;faut, les r&egrave;gles permettant leur d&eacute;signation et enfin la mission du ou des fiduciaires et l'&eacute;tendue de leurs pouvoirs d'administration et de disposition. Dans le cadre d&rsquo;un financement de projet d&rsquo;EnR, le constituant pourrait &ecirc;tre la SPV, le fiduciaire pourrait &ecirc;tre soit le pr&ecirc;teur [8] , soit une personne tierce au financement et le pr&ecirc;teur aurait la qualit&eacute; de b&eacute;n&eacute;ficiaire. En cas de d&eacute;faut de remboursement de la SPV, le fiduciaire pourra disposer des biens affect&eacute;s au patrimoine fiduciaire pour d&eacute;sint&eacute;resser les cr&eacute;anciers b&eacute;n&eacute;ficiaires. En toute hypoth&egrave;se, la r&eacute;mun&eacute;ration des divers intervenants, et notamment du fiduciaire, devra &ecirc;tre n&eacute;goci&eacute;e et s&rsquo;ajouter aux co&ucirc;ts de cr&eacute;ation et de fonctionnement. On peut s&rsquo;attendre &agrave; des honoraires calcul&eacute;s forfaitairement ou proportionnellement &agrave; la valeur des biens affect&eacute;s. Le co&ucirc;t fiscal de mise en place de la fiducie varie en fonction des actifs (mobiliers ou immobiliers) ayant vocation &agrave; rentrer dans le patrimoine fiduciaire, auquel s&rsquo;ajoutent les frais d&rsquo;inscription des diff&eacute;rentes s&ucirc;ret&eacute;s constitu&eacute;es par la SPV au profit des pr&ecirc;teurs. Au moment du d&eacute;nouement de la fiducie, c&rsquo;est-&agrave;-dire dans l&rsquo;hypoth&egrave;se o&ugrave; aucune d&eacute;faillance de l&rsquo;emprunteur n&rsquo;a &eacute;t&eacute; constat&eacute;e pendant la dur&eacute;e du pr&ecirc;t, le retour de la propri&eacute;t&eacute; des actifs fiduciaires dans le patrimoine du constituant est g&eacute;n&eacute;rateur de frais (frais de mainlev&eacute;e des s&ucirc;ret&eacute;s, &eacute;moluments de notaire et taxe de publicit&eacute; fonci&egrave;re en pr&eacute;sence de biens immobiliers). L&rsquo;ensemble de ces &eacute;l&eacute;ments financiers affectera le calcul du taux effectif global. Les avantages par rapport aux s&ucirc;ret&eacute;s classiques Le premier avantage incontestable de la fiducie-s&ucirc;ret&eacute; sur les s&ucirc;ret&eacute;s usuelles, outre la tr&egrave;s grande souplesse et libert&eacute; r&eacute;dactionnelle du contrat de fiducie, est qu&rsquo;elle permet que tous les actifs pris en garantie du financement de projet d&rsquo;EnR, y compris certains droits non &eacute;ligibles aux s&ucirc;ret&eacute;s usuelles, soient soumis &agrave; un seul et unique r&eacute;gime juridique. &Agrave; ce titre, les contrats de concession, les contrats offtake ou encore, les droits d&rsquo;exploitation d&rsquo;une centrale photovolta&iuml;que, peuvent &ecirc;tre affect&eacute;es au patrimoine fiduciaire. Par ailleurs, l'ouverture d'une proc&eacute;dure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire contre le constituant n'affecterait aucunement le patrimoine fiduciaire, puisqu&rsquo;il ne d&eacute;tient plus la propri&eacute;t&eacute; des actifs plac&eacute;s en fiducie. Ainsi, le patrimoine fiduciaire est &agrave; l&rsquo;abri des cr&eacute;anciers non fiduciaires. Les fiducies-s&ucirc;ret&eacute;s dans les financements de projets d&rsquo;EnR La fiducie-s&ucirc;ret&eacute; sur les titres de la SPV La ma&icirc;trise des risques op&eacute;rationnels d&rsquo;un projet d&rsquo;EnR peut passer par l&rsquo;affectation des titres de la SPV au patrimoine fiduciaire, montage utilis&eacute; dans certains financements immobiliers. Dans cette hypoth&egrave;se, l&rsquo;inclusion des titres de la SPV dans le patrimoine fiduciaire permet aux b&eacute;n&eacute;ficiaires de garder : la ma&icirc;trise op&eacute;rationnelle du projet : en cas de d&eacute;faut de la SPV, la r&eacute;alisation de ses titres permet leur attribution aux b&eacute;n&eacute;ficiaires et par voie de cons&eacute;quence l&rsquo;attribution de tous les actifs de la SPV n&eacute;cessaires &agrave; la poursuite du projet ; la ma&icirc;trise financi&egrave;re de la SPV : en phase d&rsquo;exploitation du projet, les b&eacute;n&eacute;ficiaires pourront d&eacute;cider de l&rsquo;affectation du r&eacute;sultat net de la SPV (ex. provisionnement des ressources afin d&rsquo;augmenter la valeur des titres de la SPV ou distribution de dividendes etc.) ; la ma&icirc;trise de l&rsquo;affectation de la SPV : en tant que propri&eacute;taire &agrave; titre temporaire des titres de la SPV, les b&eacute;n&eacute;ficiaires-actionnaires disposent d&rsquo;un droit de regard sur la gestion de la SPV et peuvent en cas de m&eacute;sentente avec le management de la SPV sur la gestion des actifs, r&eacute;voquer les dirigeants de la SPV et donner l&rsquo;ordre au fiduciaire d&rsquo;en d&eacute;signer un nouveau. Afin de ne pas engager leur responsabilit&eacute; au titre d&rsquo;une immixtion caract&eacute;ris&eacute;e dans la gestion de la SPV [9] , les pr&ecirc;teurs pourront faire en sorte de s&rsquo;assurer que le d&eacute;veloppeur conserve un certain contr&ocirc;le sur celle-ci malgr&eacute; la cession des titres &agrave; titre de garantie &agrave; la fiducie. La fiducie portant exclusivement sur les titres de la SPV pr&eacute;sente l&rsquo;avantage de r&eacute;duire les co&ucirc;ts li&eacute;s &agrave; l&rsquo;inscription des diff&eacute;rentes s&ucirc;ret&eacute;s prises normalement dans le montage &laquo; classique &raquo; ainsi que le co&ucirc;t li&eacute; &agrave; l&rsquo;intervention du commissaire aux comptes charg&eacute; du contr&ocirc;le de la fiducie. La fiducie-s&ucirc;ret&eacute; sur les actifs de la SPV Le patrimoine fiduciaire peut accueillir une diversit&eacute; d&rsquo;actifs, par exemple tous les contrats du projet, &agrave; savoir les contrats de construction, de maintenance et d&rsquo;exploitation, le contrat d&rsquo;achat d&rsquo;&eacute;lectricit&eacute; conclu conform&eacute;ment &agrave; l&rsquo;article L. 314-1 du Code de l&rsquo;&eacute;nergie ainsi les polices d&rsquo;assurances couvrant les biens mobiliers du projet. Le patrimoine fiduciaire peut &eacute;galement accueillir les diff&eacute;rentes s&ucirc;ret&eacute;s r&eacute;elles constitu&eacute;es par la SPV sur ses biens mobiliers corporels, &agrave; savoir un gage sans d&eacute;possession sur les panneaux photovolta&iuml;ques, les &eacute;oliens, les turbines, les g&eacute;n&eacute;rateurs, la structure du support ou encore pour les projets de biomasse, les unit&eacute;s de valorisation thermique, chimique et biochimique. Afin de mieux s&eacute;curiser le financement, il semblerait judicieux de transf&eacute;rer vers la fiducie d&rsquo;autres s&ucirc;ret&eacute;s r&eacute;elles portant sur des actifs incorporels tels que le nantissement des droits de propri&eacute;t&eacute; intellectuelle appartenant &agrave; la SPV, la cession de cr&eacute;ances professionnelles &laquo; Dailly &raquo; d&eacute;coulant des contrats d&rsquo;achat d&rsquo;&eacute;lectricit&eacute;, des contrats de compl&eacute;ment de r&eacute;mun&eacute;ration des diff&eacute;rents contrats de maintenance, des polices d&rsquo;assurances ou encore des contrats de prestations de services relatifs &agrave; la surveillance et &agrave; l&rsquo;optimisation algorithmique garantie de la production d&rsquo;&eacute;lectricit&eacute; en flux continu. Enfin, l&rsquo;hypoth&egrave;que sur les terrains du projet ou sur les diff&eacute;rents baux emphyt&eacute;otiques pourra &ecirc;tre transf&eacute;r&eacute;e &agrave; la fiducie en garantie du pr&ecirc;t. Tous ces actifs seront soumis &agrave; un r&eacute;gime juridique uniforme offrant par cons&eacute;quent une r&eacute;elle s&eacute;curit&eacute; juridique. Tout d&rsquo;abord, les actifs c&eacute;d&eacute;s en garantie apparaissant d&rsquo;ores et d&eacute;j&agrave; dans le patrimoine fiduciaire, les pr&ecirc;teurs pourront en donner la jouissance &agrave; un nouveau d&eacute;veloppeur afin d&rsquo;achever le projet, ce qui est facteur d&rsquo;am&eacute;lioration de la viabilit&eacute; du projet en phase de construction. Si la r&eacute;alisation du projet est devenue d&eacute;finitivement impossible, alors le fiduciaire pourra ais&eacute;ment d&eacute;cider de r&eacute;aliser les actifs de la fiducie aux fins de remboursement de la dette des pr&ecirc;teurs de la SPV. La SPV et le fiduciaire pourront convenir contractuellement de l&rsquo;ordre de r&eacute;alisation des actifs inclus dans le patrimoine fiduciaire selon le cas de d&eacute;faut constat&eacute;. Afin d&rsquo;&eacute;viter tout conflit li&eacute; &agrave; la valorisation des actifs &agrave; r&eacute;aliser, il est sugg&eacute;r&eacute; aux parties de d&eacute;signer un expert en amont du financement et dont le co&ucirc;t d&rsquo;intervention en cas de r&eacute;alisation p&egrave;sera sur le constituant en situation de d&eacute;faut. Conform&eacute;ment &agrave; l'article 623-3 de l'Arr&ecirc;t&eacute; du 8 septembre 2014 portant homologation des r&egrave;glements de l&rsquo;Autorit&eacute; des normes comptables, le patrimoine d&rsquo;affectation doit faire l&rsquo;objet d&rsquo;une comptabilit&eacute; autonome diff&eacute;rente de celle du fiduciaire [10] . La d&eacute;signation d&rsquo;un commissaire aux comptes charg&eacute; de ce contr&ocirc;le g&eacute;n&egrave;re des co&ucirc;ts additionnels pour le fiduciaire qui pourront n&eacute;anmoins &ecirc;tre mis &agrave; la charge de la SPV. Le patrimoine d&rsquo;affectation comme substitut &agrave; la SPV Il est possible d&rsquo;imaginer la fiducie-s&ucirc;ret&eacute; en tant que patrimoine d&rsquo;affectation comme un substitut &agrave; la SPV. Dans cette configuration, l&rsquo;actif et le passif du projet sont port&eacute;s directement par la fiducie. Le passif serait constitu&eacute; du produit de l&rsquo;&eacute;mission obligataire souscrite par les pr&ecirc;teurs aupr&egrave;s de la soci&eacute;t&eacute; de financement, filiale du sponsor qui les affecterait ensuite &agrave; l&rsquo;actif du patrimoine fiduciaire (par exemple, dans le cadre d&rsquo;une convention de cash-pooling ). Le fiduciaire administrerait les contrats dans l&rsquo;int&eacute;r&ecirc;t des obligataires et des sponsors et allouerait le produit obligataire selon les droits des diff&eacute;rents cr&eacute;anciers au fur et &agrave; mesure de l&rsquo;avancement du projet. Dans ce sch&eacute;ma, en cas de d&eacute;faut du sponsor, le fiduciaire aurait la ma&icirc;trise de l&rsquo;ordre de r&eacute;alisation des actifs affect&eacute;s en garantie. Enfin, n&rsquo;ayant pas la personnalit&eacute; juridique, la fiducie ne pourrait pas tomber sous le coup d&rsquo;une proc&eacute;dure collective. La d&eacute;consolidation comptable La fiducie-s&ucirc;ret&eacute; peut &ecirc;tre regard&eacute;e comme un outil de d&eacute;consolidation comptable [11] qui ne peut &ecirc;tre mise en œuvre que si les entit&eacute;s &agrave; d&eacute;consolider comptablement ne sont plus sous le contr&ocirc;le de l&rsquo;entit&eacute; qui se pr&eacute;vaut de la d&eacute;consolidation et devra &ecirc;tre valid&eacute;e par un expert-comptable. Dans cette hypoth&egrave;se, la d&eacute;consolidation de la fiducie des comptes de la SPV devrait lui permettre de diminuer ses engagements hors bilan du fait de la cession pure et simple &agrave; titre de garantie des actifs du projet au patrimoine fiduciaire, engendrant par cons&eacute;quent une am&eacute;lioration de sa capacit&eacute; d&rsquo;endettement. L&rsquo;utilisation de la fiducie-s&ucirc;ret&eacute; par les &eacute;tablissements de cr&eacute;dit pourrait ainsi faire &eacute;merger un nouveau mod&egrave;le de financement de projets comportant une s&eacute;curit&eacute; accrue de nature &agrave; renforcer la confiance des bailleurs de fonds et permettant par cons&eacute;quent d&rsquo;acc&eacute;l&eacute;rer le mouvement de transition &eacute;cologique souhait&eacute; par tous les acteurs de la soci&eacute;t&eacute; civile et politique. 1 Ce dispositif a &eacute;t&eacute; introduit par la loi relative &agrave; la transition &eacute;nerg&eacute;tique pour la croissance verte (LTECV) - Art. L. 314-18 &agrave; L. 314-27 du code de l&rsquo;&eacute;nergie. 2 Depuis l&rsquo;adoption du D&eacute;cret n&deg; 2016-682 du 27 mai 2016 relatif au compl&eacute;ment de r&eacute;mun&eacute;ration, les conditions de celui-ci ont &eacute;t&eacute; d&eacute;clin&eacute;es par fili&egrave;re &eacute;nerg&eacute;tique dans diff&eacute;rents arr&ecirc;t&eacute;s tarifaires et appels d&rsquo;offres (ex. Arr&ecirc;t&eacute; du 6 mai 2017). 3 Le D&eacute;cret n&deg;2017-676 du 28 avril 2017 a r&eacute;duit la liste des installations &eacute;ligibles au dispositif de &laquo; guichet ouvert &raquo; qui permet &agrave; certaines installations de b&eacute;n&eacute;ficier des m&eacute;canismes d&rsquo;obligation d&rsquo;achat et de compl&eacute;ment de r&eacute;mun&eacute;ration sans passer par la proc&eacute;dure de mise en concurrence. 4 Au sens de l&rsquo;article L.511-1 du Code mon&eacute;taire et financier. 5 Au sens de l&rsquo;article L.531-4 du Code mon&eacute;taire et financier. 6 Article 2329 du Code civil. 7 Article 2379 et 2488-1 du Code civil. 8 Lorsque le fiduciaire est &eacute;galement le cr&eacute;ancier b&eacute;n&eacute;ficiaire, on parle de fiducie-s&ucirc;ret&eacute; sans entiercement. 9 Article L.650-1 du Code de commerce. 10 Le fiduciaire &eacute;tablit des comptes annuels au titre de la fiducie, comportant un bilan, un compte de r&eacute;sultat et une annexe, dans les conditions pr&eacute;vues aux articles L. 123-12 &agrave; L. 123-15 du code de commerce. 11 Selon les dispositions de port&eacute;e g&eacute;n&eacute;rale applicables aux comptes consolid&eacute;s, l&rsquo;entit&eacute; tenue de consolider la fiducie est celle qui en a le contr&ocirc;le (R&egrave;glement CRC 2008-01 modifiant le r&egrave;glement CRC 99-02).

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