Retenue à la source sur revenus de source américaine
FATCA et autres tracas
Créé le
14.10.2011-
Mis à jour le
25.10.2011La réglementation fiscale FATCA prévoit une retenue à la source sur tous les revenus de source américaine. En cela, elle élargit un texte de 2001, le « US Tax Withholding ». Certains établissements bancaires finalisent à peine la mise en œuvre de ce dernier, mais ils pourront s’en servir comme socle pour déployer FATCA. Reste que la portée de cette réglementation nouvelle inquiète la profession.
Quel est l'intérêt de revenir sur une réglementation qui date de plus de dix ans, comme l’Accord d’intermédiaire qualifié de 2001 ? D’une certaine manière, sa mise en œuvre semble être encore d’actualité pour certains établissements et elle constitue un précurseur au déploiement de la réglementation FATCA[1] .
L’Accord d’intermédiaire qualifié de 2001
Pour l’essentiel, la matière est réglée au chapitre 3 de l’IRC[2] , section 1441-1464, ...
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