Quel est l'intérêt de revenir sur une réglementation qui date de plus de dix ans, comme l’Accord d’intermédiaire qualifié de 2001 ? D’une certaine manière, sa mise en œuvre semble être encore d’actualité pour certains établissements et elle constitue un précurseur au déploiement de la réglementation
L’Accord d’intermédiaire qualifié de 2001
Pour l’essentiel, la matière est réglée au chapitre 3 de l’
La mise en œuvre opérationnelle
Les deux principales zones d’incidence concernent le recueil et la gestion des informations relatives aux clients et l’adaptation des systèmes et des processus.
Le processus en amont concerne la collecte et la validation des documents, tant pour les nouveaux clients que pour les clients existant. Il peut être considéré comme une extension des processus existants « Know Your Customer » (KYC) ou « Anti Money Laundering » (AML), et la revalidation des documents pour les clients étrangers comme une extension du processus de recertification inhérente à l’application du « Patriot Act ».
Le processus en aval concerne la détermination du montant de la retenue et du net à payer au bénéficiaire final. Le taux de retenue est une fonction généralement simple des caractéristiques clients (par exemple, en fonction de la nationalité et du choix d’appliquer ou non le traité bilatéral) et produits (type de produit, durée de détention). L’application du taux pour calculer les montants finaux est essentiellement triviale. Néanmoins, quelques cas critiques requièrent l’usage de règles complexes (comme le calcul portant sur le flux payé au bénéficiaire extrait d’un flux compensé).
« Backup Withholding »
Quand la documentation requise est manquante ou incomplète pour des agents étrangers, les règles de présomption s’appliquent. Elles font peser obligations et risques sur le QI : s’il n’applique pas les règles, il s’expose à devoir payer les retenues à la source non collectées, assorties de pénalités et d’intérêt. Cette retenue à la source sanction s’étend aux citoyens américains, en cas de documentation manquante ou incomplète, voire sur requête de l’IRS.
Rappelons la mésaventure d’UBS en 2009, accusée de complicité de fraude par les autorités fiscales américaines, pour un solde de 17 milliards de dollars. La banque a finalement accepté de verser 914 millions de dollars et de communiquer l’identité des clients américains concernés pour clore le dossier et éviter de se voir retirer sa licence bancaire aux États-Unis.
Ainsi, le principal risque est relatif à l’absence de documents et il est fort probable que l’IRS ne permettra plus l’application de la règle
Lancer la FATCA
Il restait possible pour des citoyens américains de frauder l’IRS par la constitution d’avoirs non déclarés auprès d’institutions financières établies hors du territoire américain, certaines entités non transparentes pouvant être considérées comme bénéficiaire final. De nouvelles dispositions ont été mises en place pour contrer cet état de fait, appelées QI 2.0. Ainsi, le sous-titre A (« Account Tax Compliance Act –FATCA ») du Titre V (« Offset Provisions ») de la loi du 18 mars 2010 (« Hiring Incentives to Restore Employment Act – HIRE Act ») vise à compléter le dispositif actuel. L’entrée en vigueur des textes, initialement prévue au 1er janvier 2013, sera étalée de juillet 2013 à janvier 2015.
Le nouveau chapitre 4 de l’IRC établit une retenue à la source de 30 % applicable sur de très larges catégories de revenus de source américaine, incluant le produit brut de la vente. Cette retenue à la source revêt un caractère de sanction et la règle du présumé coupable prévaut : l’investisseur doit fournir la preuve de ne pas être soumis à cette retenue à la source, quitte à déclarer tous ses revenus à l’IRS. Le champ d’application de FATCA est bien plus étendu que celui du QI et concernera un public bien plus large, dans un effort visant à couvrir l'intégralité des institutions financières étrangères.
À l’instar de ce qui existe pour les QI, certaines « Foreign Financial Institutions » (FFI) peuvent choisir de conclure un accord avec l’IRS. D’autres peuvent bénéficier d’une présomption en leur faveur, en attestant ne détenir aucun compte pouvant être qualifié d’américain selon FATCA. La dernière option revient à subir les retenues à la source ou à se désinvestir du marché américain.
Aux termes de cet accord, les FFI ont obligation de divulguer les noms des contribuables américains – c'est-à-dire les citoyens américains, même binationaux, les personnes nées sur le territoire américain, les détenteurs de « green card » et les personnes américaines ou étrangères remplissant les conditions des divers tests de présence sur le sol américain –, de collecter les retenues à la source au nom de l’IRS et d’effectuer les reportings requis.
Un challenge doublé d’une opportunité
Les incidences de FATCA sur l’ensemble des FFI sont majeures, et en particulier sur les sociétés gestionnaires d’actifs et les assureurs. Les banques ayant déjà adopté le statut de QI et mis en œuvre « US Tax Withholding » disposent du socle précurseur pour déployer FATCA.
Selon certaines estimations, les banques pourraient être amenées à investir 40 % de leur budget de transformation dédié aux opérations pour adapter leurs systèmes et leurs processus. Ainsi, les principales institutions pourraient devoir investir autour de 200 millions d’euros, sachant que le prix de la non-conformité serait bien plus élevé. Il en résulte un effet ciseaux qui pourrait se révéler très contraignant pour les acteurs de moindre taille.
FATCA reste un projet porteur d’incertitudes et de risques, doublé d’un challenge en termes de calendrier. À ce titre, plusieurs acteurs ont déjà conclu des partenariats stratégiques avec des éditeurs et des intégrateurs afin de partager le risque industriel afférent.
D’un autre côté, FATCA génère l’opportunité de communiquer avec les clients et d’accroître la qualité des données. Enfin, la refonte des processus et des systèmes, pour coûteuse qu’elle soit, permettra au final de disposer d’une architecture extrêmement souple, permettant d’intercepter tout flux dans un traitement de masse sans détériorer le taux d’automatisation qui a été pendant une dizaine d’années un moyen majeur de réduction des coûts.
Une réglementation asymétrique
Les établissements financiers doivent affronter une réglementation fiscale asymétrique entre une réglementation américaine très volontariste, pour ne pas la qualifier de « post-impérialiste », et de récents accords bilatéraux conclus par le Royaume-Uni et l’Allemagne avec la Suisse. Ces derniers sont en contradiction avec les traités fiscaux issus du Sommet du G20 de Londres qui plaçait la transparence au centre de l’effort de coopération requis des paradis fiscaux. Une position multilatérale au niveau européen constituerait une réponse à cette initiative américaine que certains qualifient déjà d’hégémonique et d’anticoncurrentielle. Dans le contexte actuel de crise des dettes souveraines, sous quelle échéance une telle réglementation européenne pourrait-elle voir le jour ?
