L’extraterritorialité de FATCA, une nouveauté ?

L’application extraterritoriale d’une loi américaine n’est pas une novation en soi. C’est même l’une des critiques les plus fréquemment formulées à l’égard de plusieurs réglementations émanant des États-Unis. L’une des premières du genre est la loi contre la corruption (Foreign Corrupt Practices Act – FCPA) de 1977. Outre les sociétés et résidents américains, cette loi s’applique aux sociétés étrangères ayant ...