Extension de la notion de « Personne politiquement exposée »

Créé le

18.06.2018

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Mis à jour le

28.06.2018

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La directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme a été transposée dans notre droit par l’ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016. Or un décret était attendu pour la bonne application des articles L. 561-2 à L. 561-50 du Code monétaire et financier. Celui-ci vient d’être adopté : il s’agit ...

À retrouver dans la revue
Revue Banque Nº822