L'exposé sondage révisant la norme comptable IFRS sur les locations

L’exposé sondage révisant la norme comptable IFRS actuelle sur les contrats de location (IAS 17) a été publié le 17 août 2010. Outre la suppression de la distinction entre location opérationnelle et location financement, base des principes de comptabilisation d’IAS 17, l’exposé sondage instaure un principe généralisé de comptabilisation pour les preneurs des droits d’utilisation des actifs sous-jacents, et modifie en profondeur le mode de comptabilisation actuel des bailleurs.

Enfin, au-delà des principes novateurs apportés par l’exposé sondage, et au-delà même des impacts financiers et prudentiels induits, c’est au moins autant son champ d’application et la définition même des créances de loyers qui nécessitent des précisions.

Date d’application

Le calendrier actuel prévoit la publication de la norme, dans sa version définitive, au second semestre 2011. La date de première application n’est pas connue à ce jour, et fait l’objet d’une consultation complémentaire, lancée par l’IASB. L’ensemble des contrats existant à l’ouverture du premier exercice comparatif devront être retraités. Ainsi, avec une hypothèse de première application au 1^er janvier 2014, les établissements publiant une année comparative auront à présenter un bilan d’ouverture retraité au 1^er janvier 2013.

Champ d’application

Si la majorité des contrats prévoyant la mise à disposition d’actifs corporels sont concernés, une analyse en substance doit également être menée afin d’intégrer les contrats de location « cachés » dans des contrats d’achat de biens ou services (actuellement soumis à interprétation d’IFRIC 4)

On peut noter les exclusions suivantes :

• les locations d’actifs incorporels,
• pour les bailleurs, les contrats de location évalués à la juste valeur selon IAS 40,
• les contrats d’exploration, et tous contrats d’utilisation d’actifs biologiques,
• les contrats représentant, en substance, des achats ou ventes de biens (contrats transférant en fin de contrat le contrôle de l’actif sous-jacent, et tous les risques et avantages associés - excepté une partie négligeable, le cas échéant).

Pour les établissements de crédit, en qualité de bailleurs, ce dernier motif d’exclusion concerne les contrats avec options d’achat dont le prix d’exercice est inférieur à la valeur de marché des biens, excluant du champ de la future norme comptable une grande partie des contrats actuellement qualifiés de location-financement selon IAS 17. Ces contrats devront alors être appréhendés comme des ventes en substance, à comptabiliser selon la norme « reconnaissance du revenu » (norme également en cours de révision). Il est à noter qu’aucune des exceptions discutées pendant la phase préliminaire à la publication de l’exposé sondage n’a été retenue (locations de courte durée – pour lesquelles des modes de comptabilisation simplifiés sont toutefois proposés – ou encore les locations non liées au core-business)

Preneurs : tous les contrats de location au bilan

La comptabilisation de tous les droits d’utilisation des actifs mis à disposition (actifs éventuellement majorés de coûts de mise en place des contrats) par contrepartie des dettes actualisées de loyers, constitue la grande novation du projet de norme (encadré 1).

L’exposé sondage apporte nombre de précisions et notamment :

• les dettes de loyers (et corrélativement l’évaluation du droit d’utilisation) doivent intégrer les probabilités de mise en œuvre des clauses prévues au contrat, comme les renouvellements ou indemnités de résiliation, les loyers conditionnels (dépassement kilométrique sur des locations de véhicules, par exemple) et les garanties de valeur résiduelle ; le taux d’intérêt choisi est le taux marginal du preneur sur des dettes de même nature, ou encore le taux facturé par le bailleur (en cas de disponibilité) ;
• les options de renouvellement existantes doivent également être appréhendées. La durée du contrat à retenir sera la plus longue qui est plus probable qu’improbable d’intervenir (encadré 2) ;
• le droit d’utilisation est à amortir selon IAS 38, de manière linéaire ou selon des modalités adaptées au rythme de consommation des avantages attendus ;
• les dettes de loyers doivent être revues à chaque publication, intégrant ainsi les changements d’intentions ou d’estimations ;
• les options d’achat ne sont pas prises en compte (non assimilables à des dettes de loyers), dès lors que leur existence ne requalifie pas le contrat de location en achat en substance...

Les impacts de la comptabilisation des droits d’utilisation et des dettes de loyers sont multiples ; le business model des établissements distribuant des produits décomptabilisant pourrait être affecté, au plan financier :

• charges locatives remplacées par des charges d’intérêts comptabilisées de manière actuarielle, approche plus « coûteuse » en début de période de location ;
• impact sur les indicateurs : amélioration de l’EBITDA et dégradation de l’endettement net, par exemple, et en conséquence les covenants ;
• allocation de besoins en fonds propres pour les droits d’utilisation et des besoins en liquidité pour les dettes de loyers.

Enfin, au plan administratif, outre la réalisation incontournable d’un inventaire exhaustif des contrats de location (baux commerciaux, matériels informatiques, fax...), il conviendra de se doter des outils de suivi nécessaires tant pour gérer les dettes de loyers (construction des barèmes et comptabilisation de l’amortissement des dettes), amortir les droits d’utilisation, et prévoir la révision périodique des hypothèses d’évaluation (notamment, loyers conditionnels et options de prorogations).

Bailleurs : coexistence de deux modèles

Le nouveau modèle de comptabilisation des contrats de location est mixte pour les bailleurs et dépend de l’exposition aux risques ou avantages significatifs associés à l’actif, pendant ou à l’issue de la phase de location : sans exposition aux risques ou avantages significatifs, le modèle « décomptabilisation » sera retenu ; dans le cas contraire, le modèle dénommé « obligation de performance » devra être appliqué.

Précision importante : préalablement au choix du modèle, il convient de s’assurer si les contrats analysés sont bien dans le champ d’application de la norme location, et non dans le champ de la norme « reconnaissance du revenu » (cf. ci-dessus).¶

Le modèle décomptabilisation aboutit à présenter :

• une scission des biens loués entre les créances de loyers (en théorie, symétrique à la dette du preneur) et l’actif résiduel (non représentatif de créances de loyers) ;
• au compte de résultat : les intérêts des créances de loyers et, par ailleurs, le revenu net représentatif, à l’origine de la location, de la différence entre la quote-part décomptabilisée de l’actif et la créance de loyer (présentation en net adaptée aux bailleurs non-fabricants ou distributeurs).

Cette présentation en net du résultat de mise en place du contrat pourra généralement être utilisée par les établissements de crédit, en qualité de bailleurs non-fabricants ou distributeurs (pour un bailleur fabricant distributeur, en modèle décomptabilisation, la présentation n’est pas nettée et fait ressortir une marge sur production/distribution, relative uniquement à la quote-part louée de l’actif).

Dans l’exposé sondage, l’actif résiduel (pour 50 dans l’illustration de l’encadré 3) est figé, ce qui entraîne une réelle difficulté de cohérence du compte de résultat, car si les intérêts du refinancement sont bien tous appréhendés, se pose le problème de la « rémunération » de cet actif : ce sujet avait été abordé dans les travaux préparatoires par la comptabilisation d’une valeur temps sur valeur résiduelle, mais cette comptabilisation n’a pas été retenue dans la version publiée de l’exposé sondage. Ce point induit un écart de résultat avec l’actuelle présentation en location financement selon IAS 17.¶

Le modèle obligation de performance aboutit à présenter au bilan :

• l’intégralité de l’immobilisation louée à l’actif du bilan ;
• une créance de loyer (symétrie de la dette de loyer des preneurs) ;
• une dette « obligation de performance » (symétrie des droits d’utilisation du preneur).

Ces trois éléments seront présentés conjointement au bilan, avec un sous-total « actif de location net » (encadré 4). Par comparaison avec un modèle de location opérationnelle selon IAS 17, il est constaté (symétriquement aux preneurs) des écarts de résultat liés au rythme actuariel de comptabilisation des intérêts sur la créance de loyer (résultat plus important en début de période de location).

Renchérissement de l’information dans les annexes

La norme prévoit une augmentation significative des informations à mentionner dans l’annexe aux états financiers, à titre quantitatif et qualitatif : les montants des actifs et passifs de location doivent être nettement identifiés, tant au bilan qu’au compte de résultat. L’ensemble des hypothèses et modalités retenues doivent être explicitées : appréhension des loyers conditionnels (bailleurs et preneurs), modalités d’amortissement des droits d’utilisation (ou de dette obligation de performance pour le bailleur), appréhension des durées des contrats (bailleurs et preneurs), impact des réestimations des hypothèses… Des tableaux de flux devront être présentés sur les différents postes du bilan.

Période de transition

Le bilan d’ouverture (premier bilan comparatif présenté) doit faire l’objet de retraitements sur tous les contrats en cours, de manière rétrospective simplifiée, avec d’éventuels effets en situation nette (cf. écarts de rythme actuariel mentionné précédemment).

Les preneurs reconnaîtront un passif évalué pour le montant des paiements restant à effectuer, actualisés au taux marginal d’emprunt de l’utilisateur à cette même date, en contrepartie d’un droit d’utilisation (ajusté si nécessaire d’une dépréciation). Dans le cas particulier des anciens contrats de location-financement, les valeurs antérieurement comptabilisées en actif et en passif au titre de contrats ne comportant pas d’options, de loyers conditionnels, de pénalités de résiliation ou de garanties de valeur résiduelle, seront maintenues. Les autres contrats devront, en revanche, faire l’objet de nouvelles évaluations.

Les bailleurs devront :

• en approche obligation de performance : déterminer et reconnaître les créances de loyers futurs actualisés aux taux d’origine des contrats (dépréciées au besoin) ; reconnaître les dettes d’obligations de performance ; inscrire les immobilisations louées et leur quote-part amortie.
• en approche décomptabilisation : déterminer et reconnaître les créances de loyers futurs actualisés aux taux d’origine des contrats (dépréciées au besoin) ; inscrire les immobilisations non décomptabilisées à leur valeur de marché.

Une norme en devenir

Bien des éléments font encore l’objet de discussions. La version définitive de la norme, attendue pour mi-2011, s’apprécierait utilement des orientations suivantes :

• appréhender les créances de loyers uniquement lorsqu’elles sont certaines ;
• exclure de la norme pour les contrats non liés au core-business, ou encore des contrats inférieurs à une année ;
• réintégrer dans le projet de nouvelle norme location, des contrats assimilés à des contrats de ventes en substance ;
• actuellement, l’exclusion des options d’achat des créances de location, et de toutes les valeurs résiduelles, pose un problème de décalage de résultat (cf. traitement des valeurs résiduelles dans le modèle décomptabilisation).

Globalement, et même si ces orientations allaient dans le sens d’un allégement, tant pour les preneurs que pour les bailleurs, la mise en œuvre de la nouvelle norme location constituera un réel projet à structurer et à anticiper de manière adaptée aux établissements.