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Fixation des commissions d’interchange

Existe-t-il une entente repréhensible ? (extrait)

Créé le

30.09.2011

-

Mis à jour le

07.11.2011

« Il est parfois argué que la détermination conjointe d’une commission d’interchange par les banques est l’émanation d’un cartel et vise à augmenter les prix. Les économistes et les autorités de la concurrence se méfient avec raison de l’émergence de situations où des concurrents s’entendent pour augmenter le prix payé par les utilisateurs. Mais, dans le cas des cartes de paiement, ce raisonnement présente une faille : il n’existe pas une mais deux catégories d’utilisateurs et augmenter la commission d’interchange revient à majorer le prix des transactions par carte pour l’une de ces catégories (à savoir les commerçants) et à l’abaisser pour l’autre (les titulaires de cartes). Autrement dit, dans une première approximation [1] , la commission d’interchange affecte la structure des prix mais non leur niveau [2] . Cette caractéristique suffit à infirmer l’idée communément admise d’une fixation des prix de type “cartellisation”. »

1 Si leur puissance commerciale le leur permet, les émetteurs et/ou acquéreurs peuvent ne pas répercuter les augmentations de coûts 1 pour 1. Dans ce cas, une modification de la commission d’interchange peut avoir des répercussions sur le niveau des prix et non plus seulement sur leur structure. Pour une analyse de la répercussion des hausses et baisses de coûts sur un marché à un et à deux acteurs, se reporter aux écrits de E. Weyl et M. Fabinger. 2 Cette caractéristique est plus généralement celle d’un marché à deux acteurs (voir par exemple Armstrong 2006, Caillaud-Jullien 2003, Evans 2011, Rochet-Tirole 2003a, 2006b et Weyl 2010).

À retrouver dans la revue
Revue Banque Nº741bis
Notes :
1 Si leur puissance commerciale le leur permet, les émetteurs et/ou acquéreurs peuvent ne pas répercuter les augmentations de coûts 1 pour 1. Dans ce cas, une modification de la commission d’interchange peut avoir des répercussions sur le niveau des prix et non plus seulement sur leur structure. Pour une analyse de la répercussion des hausses et baisses de coûts sur un marché à un et à deux acteurs, se reporter aux écrits de E. Weyl et M. Fabinger.
2 Cette caractéristique est plus généralement celle d’un marché à deux acteurs (voir par exemple Armstrong 2006, Caillaud-Jullien 2003, Evans 2011, Rochet-Tirole 2003a, 2006b et Weyl 2010).