La gestion du label oblige Finansol à redéfinir périodiquement le périmètre des produits labellisables ainsi que les règles de fond applicables à cette labellisation. Fruits de plus de vingt ans d’expérience, les principaux critères d’attribution du label sont et restent au nombre de trois :
– le caractère solidaire du produit, le plus important pour l’épargnant ou l’investisseur ;
– la transparence à leur égard sur ce caractère lors de la souscription et l’information donnée sur les impacts de l’investissement ;
– un engagement commercial de diffusion du produit par celui qui sollicite la labellisation.
Si le Comité du label avait dès 2017 entrepris une refonte du règlement, entrée en vigueur en février 2018, une nouvelle révision de ce périmètre s’imposait dans un contexte mouvant : après la finance responsable (définie par l’utilisation de critères ESG), sont apparues de nouvelles variétés de finance (la finance verte, la finance à impact, la finance durable par référence aux objectifs de développement durable de l’ONU à l’horizon 2030…), encouragées par les pouvoirs publics dans la mesure où il s’agit de faire appel à la finance privée pour financer, à la place d’États endettés, des transitions mobilisant de grandes quantités de capitaux. Ce foisonnement oblige la finance solidaire à se positionner vis-à-vis de ces nouvelles formes de finance tout en conservant son niveau d’exigence et sa spécificité.
I. L’évolution du référentiel de Finansol
Début 2020, le référentiel dans lequel s’inscrit le label Finansol évolue à nouveau pour élargir le périmètre de la finance solidaire et le règlement du label vient d’être modifié en juin 2020 pour accueillir une nouvelle génération de produits, l’assurance vie solidaire.
La présentation de ce nouveau périmètre fait l’objet du présent article, tandis que la modification du règlement pour intégrer l’assurance vie solidaire fera l’objet d’un article dans le prochain numéro de la revue.
1. Six grands modèles de finance solidaire
Les outils d’analyse existants ne permettant pas de déterminer avec certitude si les initiatives émergeant aux marges de la finance solidaire peuvent ou non en relever, le conseil d’administration de Finansol, le Comité du label et l’Observatoire de la finance solidaire ont remis à plat son périmètre afin de pouvoir apprécier l’appartenance éventuelle à ce périmètre de ces initiatives et consolider les chiffres de la finance solidaire sur un périmètre élargi. Cette démarche conduit à identifier six grands modèles, couvrant l’intégralité du périmètre de la finance solidaire, assortis de critères objectivables et de référentiels :
1. le modèle bancaire de financement solidaire où la ressource collectée sur des placements (comptes sur livret, dépôts à terme) finance, par du prêt, des activités économiques à utilité sociale ou des besoins spécifiques des ménages (prêts sociaux des crédits municipaux, financement de projets contribuant à la transition écologique) ;
2. le modèle du financeur ou du fonds solidaire où une société à lucrativité limitée ou un fonds collecte des fonds propres ou des quasi-fonds propres directement auprès de particuliers ou d’investisseurs institutionnels dans le but principal de financer des activités à forte utilité sociale et/ou environnementale. Il s’applique aussi aux organismes de placements collectifs (OPC) solidaires purs (où l’on trouve du solidaire majoritaire et du monétaire pour garantir la liquidité) qui ne sont pas destinés à la gestion d'actifs solidaires (fonds 90-10) mais commercialisés auprès d'investisseurs avertis et professionnels et aux sous-jacents solidaires purs (fonds professionnels spécialisés ou FPS) qui sont investis majoritairement, en fonds propres et/ou en dette, dans des entités répondant aux critères de l’agrément d’entreprise solidaire d’utilité sociale dit ESUS (art L. 3332-17-1 du Code du travail) ;
3. le modèle du fonds hybride où des OPC investissent une partie minoritaire de leurs actifs dans des titres solidaires, à l’instar des fonds « 90-10 » ou des contrats d'assurance vie solidaires (fonds en euros et/ou unités de compte) ;
4. le modèle de l’entreprise solidaire non financière qui collecte directement des fonds propres en dehors des marchés financiers pour financer ses activités ;
5. le modèle désintermédié où des épargnants, des clubs d’investisseurs solidaires ou des plateformes de financement participatif financent directement des entreprises solidaires non financières ;
6. le modèle de l’épargne de partage où l’épargnant reverse tout ou partie de la performance financière du placement sous forme de dons à des associations. Il s’applique aussi aux options de partage apposées sur tout support financier présentant les mêmes caractéristiques.
2. Une démarche en trois temps
Afin d’associer un référentiel à chacun de ces modèles, une démarche en trois temps a été suivie :
– identifier les principes ou les marqueurs de solidarité de chacun de ces modèles ;
– relier à ces principes des pratiques objectives identifiées lors de précédents travaux de Finansol et permettant de vérifier qu’ils sont bien déclinés par les acteurs ;
– articuler ces principes et pratiques dans un référentiel propre à chacun des six modèles.
Le référentiel associé au modèle des financeurs ou fonds solidaires (« le financeur »), le plus complexe, sert de référence aux cinq autres modèles.
II. La demande de labellisation
Trois aspects seront à examiner lors d’une demande de labellisation : la collecte des ressources, l’intermédiation et les activités financées.
1. La collecte des ressources ou la vérification de deux principes
La répartition équitable de la valeur
Finansol demande à ses membres de souscrire au principe de lucrativité limitée, ainsi formulé : « Le profit généré par le financeur solidaire est réparti équitablement entre les différentes parties prenantes et ne vise pas uniquement à la maximisation de la valeur détenue par les actionnaires. » Son respect s’observe par la rareté des distributions de dividendes et, s’il y en a, par la modestie des montants versés.
Le référentiel décline ce principe par trois pratiques : la rémunération limitée des financeurs, une politique salariale compatible avec l’objet d’utilité sociale et une limitation du niveau des frais prélevés sur l’épargnant.
En ce qui concerne la rémunération limitée des investisseurs, appréciée en moyenne sur les trois derniers exercices, un plafond a été fixé correspondant au « taux d’inflation hors tabac + 5% » brut (c’est-à-dire avant imputation des frais de gestion). Il sera aussi vérifié que la distribution du résultat reste minoritaire conformément aux règles de l’agrément ESUS.
Sur la politique salariale, cet agrément fournit une référence pertinente et non bloquante :
– la somme moyenne versée aux cinq salariés ou dirigeants les mieux payés n’excède pas sept fois la rémunération annuelle d’un salarié au SMIC ou au salaire minimum de branche ;
– la somme moyenne versée au salarié ou dirigeant le mieux payé n’excède pas dix fois la rémunération annuelle d’un salarié au SMIC ou au salaire minimum de branche.
Quant au mécanisme du « carried interest »
En ce qui concerne le niveau des frais demandés à l’épargnant, il sera apprécié comparativement aux pratiques des acteurs du secteur, un niveau de frais supérieur à ceux observés dans le périmètre de la finance solidaire devant pouvoir être justifié.
Aucun de ces critères ne sera bloquant, sauf celui relatif au plafond de rémunération.
La transparence de l’information
La transparence d’un produit d’épargne solidaire s’apprécie au regard de la clarté et de la précision de l’information donnée avant la souscription sur le caractère solidaire du produit puis, pendant toute la durée du contrat, sur le rendement, les aspects financiers de cette épargne et son caractère solidaire.
Le référentiel décline ce principe par les exigences minimales suivantes :
– une présentation compréhensible du risque relatif à l'investissement dans les documents de souscription ;
– une présentation compréhensible des éléments de gestion du financeur dans les rapports diffusés aux souscripteurs ;
– l’accès à la liste des entreprises en portefeuille.
La pratique des financeurs veut aussi que ces derniers rendent compte de manière publique de leurs investissements en publiant la liste des entreprises qu’ils soutiennent et/ou des indicateurs consolidés, et soient transparents sur leur propre modèle économique en publiant sur internet des éléments relatifs à leur propre activité (rapports annuels, statuts…). D’autres organismes comme le GIIN
2. L’intermédiation
Il s’agit d’appréhender l’utilité sociale des financeurs eux-mêmes, indépendamment de celle des entités qu’ils financent, au regard de trois principes.
Les modes d’intervention des financeurs doivent être compatibles avec les modèles d’utilité sociale. Leurs pratiques se déclinant différemment selon les modes d’intervention, le référentiel en distingue trois : les apports en capital, les interventions en quasi-fonds propres et le financement en dette.
Les apports en capital
Proposer des apports en capital patient et respectant l’objet social de l’entreprise
La notion de « capital patient » étant centrale en finance solidaire, ces apports doivent s’inscrire dans un horizon de moyen/long terme (5 à 8 ans) conforme aux standards du secteur. Le référentiel considère donc comme un seuil l’existence d’investissements sur des durées inférieures à 5 ans. Sur la liquidité, question posée s’agissant de titres non cotés, prévoir une liquidité immédiate ou permanente par cession d’actifs sera jugé comme un élément défavorable sur l’impact recherché pouvant, dans certains cas, contrevenir au principe de capital patient. La notion de capital bienveillant veut aussi que ces apports ne visent pas la prise de contrôle de l’entreprise et assurent la pérennité de son objet social. La charte d’adhésion aux principes du financement solidaire précise qu’un financeur solidaire plafonne sa participation à 30 % du capital.
Les modalités de sortie doivent préserver l’avenir de l’entreprise. La majeure partie des financeurs affichent des engagements : anticiper la question de la sortie en collaboration avec l’entreprise, donner la priorité à l’entreprise et à ses fondateurs pour le rachat des titres ou bien s’assurer, en cas de cession à un tiers, du maintien de l’objet social de l’entreprise. Une exigence semblable se rencontre dans d’autres formes de finance (« responsible exit » en microfinance, principes de l’IFC, « investors for impact » de l’EVPA
Le référentiel demande donc au financeur de privilégier des interventions dans des entreprises prévoyant une clause d'agrément, de s’engager à favoriser les solutions de sortie permettant de garantir la pérennité de l'objet social de l'entreprise, de justifier qu’une part prépondérante des sorties effectuées au cours des trois derniers exercices est intervenue selon des modalités garantissant cette pérennité et d’envisager des conditions de rachat préférentielles pour les salariés de l'entreprise.
Proposer des apports en capital présentant des exigences de rendement adaptées
Le financeur dispose de deux voies pour générer un rendement financier sur ses apports : le versement par l’entreprise de dividendes et la plus-value lors de la revente des parts.
Le référentiel n’encadre pour deux raisons que le versement des dividendes : la plus-value réalisée par le financeur ou le fonds ne constitue pas une charge pour l’entreprise ; la formalisation de critères sur les modalités de sortie des investisseurs permet de cadrer les conditions de réalisation de cette plus-value.
Les dividendes versés représentant en pratique une part très minoritaire des ressources des financeurs, le référentiel a retenu les trois critères suivants : la part des entreprises en portefeuille ayant versé un dividende au cours des trois derniers exercices ; le taux de distribution moyen du résultat par les entreprises en portefeuille ayant versé un dividende au cours des trois derniers exercices (avec comme point de référence celui de l’agrément ESUS et de la mise en réserve obligatoire de 51 % du bénéfice) ; la rentabilité des apports en capital du portefeuille (montant des dividendes perçus/encours investi en capital) en la comparant aux pratiques du secteur.
Les investissements en quasi-fonds propres
Les financeurs proposent ces interventions, en particulier pour les associations, dépourvues de capital, les coopératives ou les start-up, en recourant à une grande variété d’outils : titres associatifs et fondatifs, titres participatifs, apports en compte courant d’associé, obligations convertibles, prêts participatifs ou prêts subordonnés.
Proposer des apports aux organismes de l’ESS
Même si elle n’est pas mise en œuvre par l’ensemble des acteurs actuels, une offre de titres associatifs, d’apports associatifs avec droit de reprise et de titres participatifs sera considérée comme un indice d’appartenance à la finance solidaire.
Proposer des apports adaptés aux besoins et présentant des exigences de rendement modérées
Deux repères sont disponibles :
– les pratiques des acteurs actuels : sur ce type d’apport, les taux constatés varient, selon les outils, entre 4 et 8 %, avec, dans quelques cas, des taux composés d’une part fixe et d’une part variable indexée sur les performances économiques, voire sociales, de l’entreprise ;
– l'agrément ESUS qui, avant que la loi PACTE ne supprime ce critère, fixait le niveau maximum de rémunération des concours non bancaires à TMO +5 % (5,12 % fin 2019), repère qui conserve son utilité.
Le référentiel intègre les taux moyen et maximum proposés sur chacun des outils et les compare aux pratiques des acteurs du secteur. Pour compléter la vision « ligne à ligne » par une vision globale du portefeuille, le référentiel intègre un indicateur de niveau de rendement des investissements en quasi-fonds propres en rapportant le résultat financier de ces apports à l’encours investi. Des taux sensiblement supérieurs aux standards sur des outils comparables constitueraient un signal d’alerte.
Le référentiel intègre aussi des indicateurs de durée minimale et moyenne d’intervention pour chacun de ces outils, en se référant aux pratiques des acteurs.
Les financements en dette
Si les prêts amortissables ne figurent pas au nombre des outils d’intervention des financeurs, d’autres outils sont largement utilisés tels les billets à ordre (BAO) ou les obligations.
Prêt remboursable in fine, le BAO constitue le mode d’intervention en dette des fonds solidaires. L’absence de charges financières pendant la durée du prêt, conjuguée à la faiblesse relative des taux pratiqués ainsi qu’à l’absence de demande de garantie de la part des fonds, en font un outil de financement précieux, permettant le financement de besoins non couverts par l’emprunt bancaire tels que l’augmentation du besoin en fonds de roulement en phase de développement.
Le référentiel a intégré les taux moyen et maximum ainsi que les durées d’intervention moyenne et minimum pratiquées sur cet outil, l’existence, ou non, d’une offre formalisée de financement court terme pour vérifier si un BAO de faible durée constitue une réponse adaptée à un besoin de court terme ou caractérise un déficit d’engagement à long terme du fonds. Même si les obligations restent un outil sous-utilisé par les acteurs, le référentiel intègre des critères relatifs aux taux et durées pratiquées sur les obligations.
Des exigences de garantie personnelle limitées
Ce principe fait écho au rôle des financeurs solidaires qui est d’accompagner des projets créés par des personnes ne disposant généralement pas de patrimoine personnel ou professionnel. De fait, ils n’ont aucune exigence de garantie réelle ou personnelle, grâce notamment aux garanties publiques dont ils bénéficient (Bpi fonds propres, FEI, régions…) et dont certains répercutent le coût sur l’entreprise.
Les critères du référentiel concernent l’absence de prise de garantie réelle ou personnelle sur les entreprises, la mobilisation de dispositifs de garantie externes, notamment publics, et le niveau des frais de garantie refacturés aux entreprises financées. Les pratiques du secteur constitueront les points de référence.
Une offre d’accompagnement extra-financier non facturé aux organismes financés
Cet accompagnement systématique fait partie de la prestation et n’est pas facturé. Plusieurs financeurs solidaires valorisent plus spécifiquement leur capacité à accompagner de manière plus soutenue les organismes en phase de retournement. Plus largement, nombre d’entre eux valorisent une relation avec les porteurs de projets qui n’est pas uniquement marchande.
Le référentiel qualifie ses différentes modalités : accompagnement stratégique de l’organisme ou de son dirigeant dans la durée, opérationnel (juridique, marketing, système d’information…), relatif à la performance sociale et à son évaluation, sur le modèle économique et la stratégie de financement, organisationnel (renforcement de la gouvernance, recrutements…). Il mentionne la gratuité de cet accompagnement et invite le financeur à identifier les moyens qui y sont dédiés.
3. Les activités financées
Il s’agit de vérifier que les entités sont financées après une sélection ou un ciblage de projets à forte utilité sociale ou environnementale, qui évalue leur impact social et s’assure que leur valeur est équitablement créée et répartie.
Selon le règlement du label, le financement d’entreprises agréées ESUS fait présumer que ce principe est respecté, même si le Comité se réserve la faculté de le vérifier. Le règlement du label prévoit aussi la possibilité de qualifier de solidaires les activités d’un bénéficiaire n’ayant pas obtenu cet agrément en évaluant l’utilité sociale et/ou environnementale, la répartition équitable de la valeur économique et financière et la qualité de l’évaluation de l’impact.
En pratique, si les financeurs vérifient tous la viabilité constatée ou raisonnablement attendue du modèle économique, la manière dont ils qualifient l’utilité sociale des projets n’est pas homogène et ne se réfère pas forcément aux critères d’attribution de l’agrément ESUS. Ils tiennent compte de l’appartenance à l’ESS et du respect de tout ou partie de ses principes, de l’existence d’une mesure d’impact social, de la capacité à créer de l’emploi sur un territoire…
Dans ces conditions, le nouveau référentiel admet que chaque financeur est libre de définir son ciblage et l’utilité sociale des financements qu’il accorde, mais lui impose une formalisation de son engagement, autrement dit d’afficher l’intentionnalité de ses interventions dans ses statuts ou tout autre document engageant. Cette exigence se retrouve chez des acteurs de l’investissement à impact (GIIN, EVPA…) et si ce critère ne se révélera probablement pas très discriminant à l’usage, il permettra de positionner la finance solidaire par rapport à la partie des acteurs du capital investissement qui considèrent que les externalités positives créées par leurs investissements, constatées ex post, suffisent à les caractériser comme à impact (cf. l’ « investment with impact » de l’EVPA par opposition à l’ « investment for impact », au cœur de la finance solidaire).
Par souci de clarté vis-à-vis de l’investisseur, le Comité du label a également modifié le règlement du label pour faciliter sa compréhension sur le caractère solidaire du fonds et sa mesure, résumée par ce qu’il est convenu d’appeler le « taux de solidarité » (pourcentage du fonds investi dans des activités solidaires).
Ce volet du référentiel recouvre trois points : financer des activités sélectionnées en fonction d’une définition de l’utilité sociale, de leur mode d’entreprendre et de leur modèle économique.
Financer des activités sélectionnées en fonction d’une définition de l’utilité sociale
Notion évolutive, le référentiel admet cinq manières différentes et non exclusives l’une de l’autre de définir l’utilité sociale, en identifiant, pour chacune, les indicateurs permettant de mesurer leur solidité. Un financeur devra justifier que ses investissements correspondent à au moins une des cinq approches suivantes.
1. Les définitions de l’agrément ESUS ; il s’agit de vérifier qu’une part substantielle des interventions du financeur est orientée vers des entités agréées.
2. Les grands « domaines » d’utilité sociale définis par Finansol et ses membres sont bien connus (insertion dans l’emploi, cohésion sociale, apprentissage de la citoyenneté, développement durable, solidarité internationale…). Dans son rôle d’observatoire statistique, Finansol a également catégorisé ces grands domaines : accès au logement social ou très social ; action sanitaire et sociale, accès à la santé, lutte contre les exclusions ; alimentation durable et agriculture biologique ; culture et éducation populaire ; énergies renouvelables ; insertion par l’activité économique ; solidarité internationale ; autres éco-activités. Il s’agira de vérifier que le financeur et Finansol ciblent le même type d’activité dans chacun de ces grands domaines. Le financeur devra pouvoir justifier que les entreprises de son portefeuille correspondent en majeure partie à ces activités.
3. La mesure de la performance ou de l’impact social(e) et environnemental(e).
L’enjeu est de déterminer une méthode pour analyser les acteurs qui se définissent essentiellement par la recherche d’un tel impact. A été écartée toute analyse fondée sur les impacts eux-mêmes, car il aurait alors fallu déterminer des « seuils d’impact » au-delà desquels l’activité aurait pu être qualifiée d’utilité sociale ou solidaire. Pour relever du périmètre de la finance solidaire, il sera demandé au financeur un ciblage guidé par la capacité des entreprises à générer un impact et fondé sur une démarche solide et argumentée
Les critères du référentiel demandent au financeur de formaliser une thèse d’impact et une méthode documentée d’évaluation s’appuyant sur des travaux de référence, de prendre en compte les éventuels impacts négatifs (cf. IFC Principles, EVPA…), d’établir qu’il dispose en interne (équipe salariée, Comité d'investissement…) d'une expertise qualifiée sur la performance sociale ou peut mobiliser des apports externes et de justifier que la décision d'investir est formellement liée à une analyse de ses impacts sociaux et environnementaux (cf. le critère d’intentionnalité).
Ils demandent aussi au financeur de justifier qu’il intervient dans des entreprises dont les objectifs sociaux et/ou environnementaux sont formalisés par des indicateurs de suivi de cette performance sociale établis conjointement avec les entreprises financées, que ces dernières inscrivent ces objectifs dans leurs statuts ou autre document stratégique engageant comme, par exemple, un pacte d’actionnaires et que ces indicateurs sont intégrés aux documents d'investissement.
4. Le maintien et la création d’emplois à destination de publics et/ou de territoires spécifiques.
La création d’emplois ne constituant pas une utilité sociale en tant que telle, indépendamment du public auquel ils sont destinés ou de la zone où ils sont créés ou maintenus, il s’agit de vérifier que cet objectif est assorti au ciblage de publics et/ou de territoires spécifiques. À cet égard, la logique de réinvestissement local de l’épargne collectée sur un territoire peut constituer une autre manière de définir l’utilité sociale par le territoire. Les critères retenus concernent la définition de la ou des zone(s) ciblée(s)/du ou des public(s) ciblé(s) en s’appuyant autant que possible sur des définitions légales et réglementaires (Quartiers prioritaires de la politique de la ville, zone de revitalisation rurale… ; demandeurs d’emploi, bénéficiaires de minima sociaux…), la part des entités financées implantées dans la ou les zone(s) ciblée(s) ou la part des porteurs de projets correspondant au public ciblé, la capacité d’un financeur à mesurer les conséquences de son activité de financement sur ses cibles.
5. La contribution à l’atteinte des Objectifs de développement durable (ODD) des Nations Unies
Les initiatives d’investissement à impact se référant de plus en plus aux ODD de 2015, le nouveau référentiel intègre ces approches. Les critères retenus visent à mesurer la solidité de la définition de l’utilité sociale adoptée ainsi que sa traduction effective dans la politique d’investissement. Les ODD étant nombreux et de nature très globale, l’enjeu était de déterminer dans quelle mesure le financeur a décliné certains d’entre eux à une échelle adaptée. Il s’agit donc de vérifier qu’il a identifié un ou plusieurs ODD et sélectionné des sous-objectifs auxquels contribuer en finançant des entreprises actives sur ce(s) sujet(s) et que, pour chaque sous-objectif, un ou plusieurs indicateurs permettent de mesurer la contribution de ces entreprises à l'atteinte de ces ODD.
L’évaluation des résultats et la mesure de l’utilité sociale
Les bénéficiaires de financements solidaires étant des organismes « qui rendent compte de leurs objectifs, des moyens mis en œuvre pour les atteindre et qui évaluent leurs résultats », le référentiel ajoute une évaluation de la performance sociale à son volet « utilité sociale ». Les critères retenus ne visent pas tant à mesurer la performance sociale des entreprises soutenues qu’à inviter les financeurs à évaluer leur propre performance sociale. Il s’agit de vérifier que les indicateurs de suivi de cette performance sont établis conjointement avec les entreprises financées, que les procédures de remontée des données et indicateurs font l'objet d'un accord entre le financeur et l'entreprise, que ces données et indicateurs formalisés lors du financement font l'objet d'une collecte au minimum annuelle, que des moyens sont alloués à l'évaluation de cette performance, que cette évaluation est utilisée comme outil de pilotage et que des mesures correctives sont prévues en cas de non atteinte des objectifs et enfin que le financeur évalue son propre impact sur les projets qu'il finance.
Financer des activités sélectionnées en fonction de leur mode d’entreprendre
Le règlement du label s’appuyant de manière privilégiée sur les critères de l’agrément ESUS par souci de simplicité et de cohérence, le référentiel intègre les quatre aspects suivants : les statuts, la répartition de la valeur, le mode de gouvernance et le caractère non coté des titres émis.
Les statuts
Si le fait de cibler des entités relevant de l’un des statuts de l’ESS ne constitue pas la seule manière d’intégrer le mode d’entreprendre, les coopératives et les associations de même que les entreprises agréées ESUS ou les entreprises sociales au sens du droit européen sont considérées, d’une manière générale, comme étant en phase avec ces quatre aspects du mode d’entreprendre.
La répartition de la valeur
Le principe de la répartition équitable de la valeur créée s’applique tant au financeur qu’aux entreprises soutenues. Il s’agit donc d’apprécier la manière dont il intègre, ou non, cette question dans sa grille d’analyse des projets. Elle recouvre la politique salariale et le niveau de réinvestissement du résultat dans l’entreprise.
Si le règlement du label s’appuie de manière privilégiée sur les critères de l’agrément ESUS pour juger du caractère solidaire des entités soutenues, il appartient au financeur d’expliciter la manière dont il intègre ces deux critères dans son processus de sélection des projets financés.
La gouvernance
Comme pour les critères précédents, il est demandé au financeur d’inclure dans sa grille d’analyse des critères relatifs à l’implication des parties prenantes et à leurs rôles respectifs dans la gouvernance des entités financées.
Le caractère non coté des titres émis
Les financeurs solidaires n’ayant pas vocation à investir dans des entreprises cotées, l’ouverture à l’investissement dans des entreprises cotées sur les marchés financiers sera considérée comme un critère excluant du périmètre de la finance solidaire sauf s’il s’agit d’assurer une liquidité minimale aux investisseurs.
Financer des activités sélectionnées en fonction de leur modèle économique
Deux aspects sont abordés : le caractère principal de l’objet d’utilité sociale et la capacité des financeurs à répondre à des besoins mal couverts.
Le caractère principal de l’objet d’utilité sociale
Indépendamment du niveau de rentabilité attendu des entreprises financées, il s’agit surtout de vérifier que l’utilité sociale des entreprises soutenues par la finance solidaire est au cœur de l’activité du financeur et n’en constitue pas une activité accessoire. Ce principe, largement partagé par les acteurs actuels, avait également été posé comme un élément de définition de l’investissement à impact par la « Task force » internationale sur l’investissement à impact en 2014 (G 8 de Londres) : « les cibles de l’investissement à impact sont des organisations dont la mission sociale guide les décisions stratégiques et l’allocation des ressources ».
La capacité à financer des besoins peu ou mal couverts
Si cet aspect est déjà traité, en creux, par les « définitions de l’utilité sociale » et le « mode d’entreprendre », il existe d’autres manières de qualifier la réponse à de tels besoins.
Les critères retenus sont les suivants : le financement de la création, par nature plus risquée ; le financement d’entités en retournement, également risqué ; le financement d’entités dont la majeure partie des ressources provient d'une activité non marchande ; le financement des investissements immatériels, du besoin en fonds de roulement ou d’autres besoins mal couverts par les financements traditionnels.
4. Les nouveautés apportées par ce référentiel
Pour les six modèles identifiés, les principales nouveautés sont les suivantes :
– l’intégration d’un critère d’intentionnalité pour se différencier clairement des démarches telles l’investissement à impact qui considèrent l’utilité sociale comme une simple externalité positive constatée ex post et non pas comme le principal objectif explicitement poursuivi et quantifié comme tel ex ante ;
– l’introduction d’une possibilité de comparaison ou d’étalonnage avec des acteurs du secteur et des standards hors du secteur. Les six modèles impliquent de comparer les pratiques des initiatives actuellement hors périmètre de la finance solidaire aux pratiques de ses acteurs actuels, car ce sont notamment eux qui définissent de fait ce périmètre. Y sont ajoutées des références à des standards extérieurs reconnus par les pairs (EVPA, Cerise, FEBEA, Comité de la charte, Novethic, GIIN, Charte de Financement Participatif France sur la transparence…). Ces renvois complètent l’expertise de Finansol par des expertises connexes reconnues, facilitent l’élaboration d’indicateurs grâce à ces repères externes et contribuent au positionnement de la finance solidaire par rapport à d’autres formes de la finance responsable ou durable ;
– l’adjonction dans le référentiel de critères de transparence publique allant au-delà du seul cercle des souscripteurs ;
– la confirmation de la possibilité de labelliser un portefeuille électronique ou des collectes solidaires de plateformes généralistes ou spécialisées ;
– la formalisation de la référence à l’intérêt général pour définir les bénéficiaires des dons de l’épargne de partage
– le recours à une méthode plus rigoureuse pour mobiliser le « faisceau d’indices » permettant de caractériser un financement solidaire.
Au-delà du modèle des financeurs solidaires, la nouvelle approche de Finansol introduit un nombre limité de critères excluants. À quelques indicateurs sont associés un niveau « seuil ». Si le dépassement d’un seuil ne constitue pas un motif automatique d’exclusion du périmètre, le franchissement simultané de plusieurs seuils devrait y conduire.
À l’inverse, un niveau correspondant à un « indice favorable » a été identifié pour la plupart des indicateurs. Et l’accumulation de plusieurs indices favorables devrait induire la compatibilité avec définition de la finance solidaire.
5. Une approche par faisceau d’indices
La volonté de Finansol de ne pas adopter une démarche binaire de notation ainsi que la délivrance d’un label par un Comité d’experts conduisait à ne pas retenir d’articulation rigide entre les critères et à conserver une approche par faisceau d’indices. Ces référentiels permettent néanmoins de mieux formaliser ce faisceau et, pour une majorité des acteurs analysés, de se faire facilement une idée ex ante de leur compatibilité avec les principes de la finance solidaire ou de leur inclusion possible dans son périmètre.
Elle servira de grille d’analyse au Comité du label lors de l’étude des candidatures au label, de cadre de référence pour l’Observatoire de la finance solidaire pour la consolidation des statistiques de la finance solidaire et de boussole à l’association pour se différencier des initiatives émergentes dans l’univers de la finance.
