Lorsqu’on observe les effets de la loi d’amnistie italienne de 2009, qui propose aux fraudeurs de rapatrier leurs biens moyennant une taxe libératoire de 5 % de leur valeur, on peut rester ébahi : au 23 décembre 2009, 80 milliards d’euros avaient ainsi été rapatriés en Italie et le ministre de l’économie n’abandonne pas l’idée de faire revenir plus de 100 milliards d’euros de biens dans la Péninsule à la fin du processus, qui a été prolongé jusqu’en mars 2010. L’offre française était moins généreuse, puisqu’elle proposait l’abandon de poursuites pénales moyennant le paiement de l’impôt, l’application des pénalités restant à négocier. Les sommes qui ont été rapatriées sont bien moindres, les chiffres actuellement disponibles concernent les dossiers traités avant le 15 décembre 2009 : on parle de 500 millions d’impôts recueillis pour 3 milliards d’euros d’encours rapatriés.
À quels niveaux s’est-on attaqué à l’évasion fiscale
En matière législative, on constate qu’il existe trois niveaux de travaux actuellement engagés, fonctionnant de manière complémentaire :
Mais il est nécessaire d’introduire une nuance dans la notion d’évasion fiscale ; l’usage des paradis fiscaux est très différent pour une entreprise et pour un particulier.
Pour un particulier
Il n’est pas interdit de détenir un compte à l’étranger pour un contribuable, il est juste nécessaire de le déclarer à l’administration fiscale de son pays d’imposition. Les contribuables qui disposent d’un compte non déclaré en profitent pour y mettre du patrimoine, qui génère des revenus, de manière à échapper à l’impôt sur le revenu, l’impôt de solidarité sur la fortune et les droits de succession. Ce système suppose le secret bancaire absolu de l’établissement hébergeant le compte et implique qu’il est difficile de jouir de son argent, voire des revenus de son argent, une fois qu’il est placé dans un paradis fiscal. C’est pourquoi les opérations de rapatriement d’argent de manière volontaire ont du succès dans les pays européens actuellement : la moindre brèche dans le secret bancaire révèle la vulnérabilité des épargnants fraudeurs et il peut leur sembler plus paisible de payer l’impôt pour rapatrier les fonds et en profiter dans leur pays d’origine.
Pour les entreprises
Le choix est bien différent pour les entreprises. C’est le plus légalement du monde qu’elles sont taxées pays par pays selon l’activité qu’elles exercent dans chaque territoire. Ce qui est critique de savoir pour l’administration fiscale, c’est la part réelle de l’activité qui est produite dans chaque implantation.
À cet égard, les parades sont nombreuses et les conseils pointus de grands cabinets de conseil en fiscalité se montrent très astucieux. Les accords a minima signés en 2009 sous l’égide de l’OCDE ne changent pas encore de manière effective les règles du jeu.
Les pays attractifs fiscalement risquent de devoir lâcher du lest et montrer de la bonne volonté, pour éviter que les flux de transactions sur leur sol ne se tarissent. Ainsi, ils peuvent être tentés de « lâcher » les contribuables particuliers, afin d’être considérés comme coopérants, tout en conservant les flux plus importants des entreprises. Les particuliers pourraient être ainsi sacrifiés sur l’autel de la bienséance financière.
Est-ce que les choses changent ?
Oui, surtout pour les particuliers. Est qu’on va continuer à utiliser les paradis fiscaux ? Oui, surtout les entreprises, qui s’attachent à chercher les taux d’imposition les plus bas. La géographie des pays non coopératifs va probablement se modifier dans les années à venir. Aujourd’hui, on ne constate pas d’hémorragie de capitaux vers des pays comme Singapour ou Hong Kong, mais la plasticité des circuits financiers est très importante et les choses peuvent changer très vite. Certains pays africains se positionnent déjà pour être les paradis fiscaux de demain. Ce qui laisse à nouveau songer que les enjeux financiers sont très importants…
