États et territoires non coopératifs : quel impact sur les emprunteurs ?

Créé le

08.04.2011

-

Mis à jour le

05.05.2011

La loi fiscale prévoit des sanctions d’application de la retenue à la source et de non-déductibilité des intérêts pour les paiements versés par un emprunteur à un créancier établi dans un État ou territoire non coopératif (ETNC), en précisant que cette liste peut être mise à jour. Que faire si les créanciers se sont domiciliés, en cours de crédit, dans un ETNC ? Des solutions existent pour éviter les sanctions fiscales, mais leur portée semble très limitée.

États et territoires non coopératifs : quel impact sur les emprunteurs ?

Caroline Porcher Marquis

Avocat Associé Cabinet SarrauThomasCouderc
Avocat of counsel Lefèvre Pelletier & Associés

Denis Fontaine-Besset

Avocat Associé Cabinet SarrauThomasCouderc

Il y a un peu plus d’un an que l’article 22 de la loi de finances pour 2009[1] [2] a réformé le régime de retenue à la source applicable aux intérêts payés par un débiteur français à un créancier étranger. Cette réforme a institué un principe général d’absence de retenue à la source, à l’exception des paiements effectués à un créancier établi dans un État ou territoire non coopératif (ETNC) au sens ...