Fiscalité
États et territoires non coopératifs : quel impact sur les emprunteurs ?
Créé le
08.04.2011-
Mis à jour le
05.05.2011La loi fiscale prévoit des sanctions d’application de la retenue à la source et de non-déductibilité des intérêts pour les paiements versés par un emprunteur à un créancier établi dans un État ou territoire non coopératif (ETNC), en précisant que cette liste peut être mise à jour. Que faire si les créanciers se sont domiciliés, en cours de crédit, dans un ETNC ? Des solutions existent pour éviter les sanctions fiscales, mais leur portée semble très limitée.
Il y a un peu plus d’un an que l’article 22 de la loi de finances pour 2009[1] [2] a réformé le régime de retenue à la source applicable aux intérêts payés par un débiteur français à un créancier étranger. Cette réforme a institué un principe général d’absence de retenue à la source, à l’exception des paiements effectués à un créancier établi dans un État ou territoire non coopératif (ETNC) au sens ...
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