« Les mots n’ont pas de sens, ils n’ont que des valeurs » constatait le linguiste Ferdinand de Saussure. État actionnaire ? L’association de ces deux mots confirme le constat du linguiste tant les « biais cognitifs »
I. La construction de l’État actionnaire d’hier à aujourd’hui : quelques faits saillants
Un cadre juridique hybride
En droit des affaires, l’actionnaire est un investisseur en capital et un type particulier d'associé. Il est titulaire d'une valeur mobilière, l'action, qui lui ouvre des prérogatives dans le fonctionnement d'une société commerciale. Ces prérogatives sont de trois ordres :
– politiques (droit de vote en assemblée générale, droit à l'information) ;
– pécuniaires (droit aux dividendes) ;
– et patrimoniales (droit de céder ou de nantir ses actions).
Dans le droit public économique (DPE), l’État actionnaire intervient, au nom de l’intérêt général, en complément de ses fonctions régaliennes et régulatrices, de prélèvement d’impôts, de tutelle sectorielle.
Veillant aux activités les plus stratégiques pour la souveraineté nationale, l’État actionnaire sait se « mettre en civil » en usant, soit de procédés de droit commun, par exemple le pacte d’actionnaires, ou de conventions ad hoc et d’actions de préférence, soit de l’action spécifique (« golden share »), un titre d'entreprise donnant à son propriétaire un droit de véto sur les décisions opérationnelles.
Cependant l’État, actionnaire parmi d’autres, n’est pas un actionnaire comme un autre ; en pratique l’exercice de la tutelle sectorielle de l’État s’accorde souvent mal avec l’autonomie de gestion dont toute entreprise a besoin ; son ascendant institutionnel peut lui conférer un « contrôle de fait » présumé en normes comptables quand le conseil d’administration approuve les résolutions d’un actionnaire sans que celui-ci ait besoin d’avoir la majorité des droits de vote.
Plusieurs acteurs publics interviennent dans un périmètre étendu
L’État incarné stricto sensu depuis 2004 par l’Agence des participations de l’État (APE) agit en coopération avec la Caisse des dépôts et consignations (CDC), établissement public à statut sui generis, et Bpifrance, détenue à parité par l’État et la Caisse des dépôts. Leurs doctrines d’intervention sont complémentaires.
L’APE gère l’un des plus gros portefeuilles publics au monde, composé de 88 entreprises employant 1,7 million d’employés dans les secteurs de l’énergie, des transports, de l’industrie, des services et des finances. Sa valeur, avant la crise de 2020, était de l’ordre de 110 milliards d'euros dont 80 milliards cotés.
La CDC mobilise près de 50 % de ses ressources en prêts et investissements en capital pour financer le logement social, les quartiers prioritaires de la ville, les projets des collectivités locales via sa Banque des territoires. Elle pilote des participations stratégiques (ICADE, RTE, Transdev, Egis, CNP-Assurance, Compagnie des Alpes…) et gère de nombreux actifs financiers, obligations et actions, orientés vers le long terme.
Bpifrance mobilise des fonds propres pour des prises de participations minoritaires dans près de 100 000 PME et des entreprises de taille intermédiaires (ETI) avec une perspective de sortie au terme d'une étape de leur développement.
La construction du secteur public résulte d’une sédimentation historique
La construction du secteur public résulte davantage d’une « sédimentation » historique que d’une approche économique délibérée. La chronologie du développement de l’État actionnaire est éclairante.
1. Sous l’Ancien Régime, le roi de France, suprême suzerain, jouit de la propriété éminente du royaume dont il laisse la propriété utile à ses sujets, vassaux et seigneurs. Au XVIIe siècle le mercantilisme est une intervention protectionniste de l’État qui, sans devenir actionnaire, défend les acteurs économiques français contre la concurrence étrangère afin de faire entrer dans ses caisses un maximum de monnaies à travers taxes et redevances.
2. L’État devient actionnaire à partir du XIXe siècle. Il nationalise les réseaux téléphoniques en 1889. La première nationalisation à caractère économique a lieu en 1907 lorsque l'État sauve la Compagnie ferroviaire de l'Ouest en difficulté financière.
3. En 1918, l'Alsace redevient française. En 1919, l'État prend le contrôle des mines de potasse d'Alsace et les regroupe en 1924 dans une compagnie publique : les Mines Domaniales de Potasse d'Alsace.
4. La militarisation de l’Allemagne nazie incite ensuite l’État à jouer un rôle économique plus actif dans le domaine militaire. Le Front populaire nationalise en 1936 les usines d'armement et les Chemins de fer en créant la SNCF (31 août 1937). L’industrie aéronautique est également nationalisée en août 1936, sous l’impulsion de Pierre Cot, ministre de l’Air dont le chef de cabinet, le préfet Jean Moulin, supervise des soutiens en équipements militaires à l’armée républicaine espagnole face aux insurgés franquistes. Mis sous influence de l’État, les motoristes aéronautiques notamment Hispano-Suiza échappent à la nationalisation jusqu’à la Libération.
5. Le Programme du Conseil national de la Résistance (CNR) réclame en 1944, « pour le jour d’après » de l’époque, le retour à la nation des grands moyens de productions monopolisés, des sources d'énergie, des richesses du sous-sol, des compagnies d'assurance et des grandes banques. Quatre motifs motivent ce choix : la sanction pour collaboration (Renault) ; la mise en place d'une démocratie économique et sociale (le dialogue social, l’actionnariat des salariés) ; la rationalisation de l'économie recherchée à travers des Plans impulsés par l’État avec les partenaires sociaux ; l'urgence de la reconstruction.
6. Dans ce cadre le général de Gaulle nationalise par ordonnance les Charbonnages de France (14 décembre 1944) et Renault, qui devient une régie, sans compensation financière pour collaboration avec l'ennemi (16 janvier 1945).
7. De mai 1945 à avril 1946 les transports aériens et l'industrie aéronautique, la Banque de France et les quatre plus grandes banques françaises (2 décembre 1945) sont nationalisés par la loi ainsi que le gaz et l'électricité et les onze plus importantes compagnies d'assurance.
8. Des années 1950 à 1981, le secteur nationalisé change peu. En avril 1967, le fameux Rapport Nora dénonce la centralisation économique de l'État, préconise une orientation plus commerciale et moins politique des entreprises nationalisées. La télévision est exemplaire. Jugée « stratégique », la télévision est alors sous la coupe du ministère de l'Information. Ce carcan se desserre progressivement : 1968, introduction de la publicité ; 1969, suppression du ministère de l'Information puis décret libéralisant le statut du personnel ; 1975, éclatement de l'ORTF en sept sociétés ; 1984, création de Canal+, première chaîne privée.
9. L'élection du président de la République François Mitterrand s'accompagne d'une nouvelle vague de nationalisations. La loi de nationalisation du 13 février 1982 touche l’industrie (Thomson, Saint-Gobain-Pont-à-Mousson, Rhône-Poulenc, Pechiney-Ugine-Kuhlmann, Sacilor, Usinor) et la finance (Paribas, Suez, CIC, Crédit du Nord, Crédit commercial de France, Banque Rothschild, Banque Worms, Banque La Hénin…). En 1983, un salarié sur quatre travaille dans le secteur public.
10. Ces entreprises sont privatisées à la suite du retour aux affaires de la droite après les élections législatives en 1986. C'est la première fois en France qu'un gouvernement pratique des dénationalisations, parmi lesquelles Saint-Gobain en 1986, CCF, Paribas et Suez en 1987. Le krach de 1987, parti des États-Unis, met un terme à cette politique de privatisation. La réélection du président Mitterrand en 1988 donne naissance à la politique du « ni-ni » : ni nationalisation, ni privatisation.
11. La victoire de la droite aux élections législatives de 1993 suscite une nouvelle vague de privatisations, qui rend au secteur privé à partir du 19 juillet 1993 plus d'un million d'emplois : Rhône-Poulenc est privatisé en 1993, Usinor-Sacilor et Pechiney le sont en 1995. À la surprise de beaucoup, ce programme est également suivi par le gouvernement de la gauche plurielle dirigé par Lionel Jospin entre 1997 et 2002 qui privatise pour atténuer la dette publique.
12. Au retour de la droite aux affaires en mai 2002, le mouvement de privatisations est ralenti en raison de la crise économique marquant la fin de la bulle Internet et des résistances fortes de certains employés du secteur public (EDF-GDF, par exemple). Les privatisations reprennent les années suivantes : vente de la majorité du capital de France Télécom, réduction à 15 % des parts dans Renault, ouverture du capital de Gaz de France, de la SNECMA, procédures d'ouverture pour Électricité de France, privatisation des sociétés d'autoroutes.
Les enseignements des recompositions patrimoniales successives de l’État actionnaire
Il est difficile d'esquisser un bilan objectif de ces recompositions patrimoniales successives de l’État actionnaire. Quelques enseignements factuels s’en dégagent.
La nationalisation des banques ? Son contexte est évidemment politique. Elle s'est effectuée à la hâte afin d'éviter des mouvements spéculatifs. Le projet de loi a été déposé le vendredi 30 novembre 1945 au soir, après la fermeture de la bourse, pour être voté le 2 décembre et publié au Journal Officiel dès le lendemain. Sur le plan économique, la nationalisation des quatre principales banques de dépôt n'a pas empêché en tout cas la croissance des Trente Glorieuses.
Le déficit public à la Libération, plus élevé qu’actuellement, a été résorbé par la croissance génératrice de recettes fiscales.
Cette « stratification historique » qui modifie, au fil de la conjoncture politique, le patrimoine de l’État actionnaire maintient cependant le fil rouge d’une stratégie de défense nationale et de développement des réseaux nationaux de communications – de la nationalisation des réseaux téléphoniques en 1889 à France Telecom puis Orange –, de transports et d’énergie.
Autre constante, le soutien apporté en urgence à des secteurs jugés politiquement « stratégiques », même si la réflexion économique sur le « caractère stratégique » d’une activité reste inachevée comme le montrent aussi bien les errements du « Plan machines-outils » jugé « stratégique » en 1983, sans que les aides de l’État puissent pallier les faiblesses compétitives des entreprises françaises de ce secteur, que la prise de conscience tardive du caractère stratégique de l’industrie du médicament et des approvisionnements sanitaires, que constate Dominique Strauss-Kahn en 2020
L’influence des idéologies doit être relativisée. Au temps du Front populaire, les radicaux, attachés à l’entreprise individuelle, et les communistes, qui se méfient du réformisme, ne sont pas favorables à un État actionnaire fort. Le gouvernement de la gauche plurielle dirigé par Lionel Jospin a privatisé le CIC et le Crédit du Nord ainsi que Thomson-CSF et Air France partiellement en 1999
En termes de valorisation, la prédominance du secteur de l’énergie, qui représente 48,5 % de la capitalisation boursière cotée, est particulièrement marquée, loin devant le secteur aéronautique/défense (30,4 %), puis infrastructures/ transport aérien (11,0 %) et télécoms (6,6 %). Le montant des dividendes reçus des entreprises du portefeuille en 2018 s’établit à 2,4 miliiards d'euros dont 640 millions perçus en titres.
Les politiques de l’État actionnaire sont multiples voire contradictoires. Dans cette diversité, la valorisation patrimoniale n’est ni un point fort ni une priorité
II. Depuis 2017, des transformations significatives de l’État actionnaire
Le rapport fondamental de la Cour des comptes de janvier 2017 sur l’État actionnaire, après l’analyse des années 2010 à 2016, appelle sans complaisance à « une appréciation critique de l’aptitude de l’État à être un bon actionnaire » : « Cinquante ans après le rapport Nora, les mêmes faiblesses demeurent : un portefeuille de participations dispersé et peu mobile, des opérations trop souvent dictées par l’urgence, un étau de contradictions aboutissant à ce que les autres objectifs de politique publique l’emportent sur les préoccupations patrimoniales, aux dépens des entreprises détenues. Les objectifs de politique publique poursuivis par l’État, qu’il s’agisse de l’équipement du pays en infrastructures de qualité, de la protection des intérêts essentiels de la Nation ou de la compétitivité de l’économie, ne sont nullement en cause ici. La question centrale posée par ce rapport est celle de l’efficacité et de l’efficience de l’outil que constitue l’actionnariat pour atteindre ces objectifs, par comparaison aux autres instruments d’intervention ». La Cour des Comptes propose cependant à l’État actionnaire des axes de progrès.
Clarifier le sens de la composition du portefeuille de l’APE
Suite aux préconisations de la Cour des comptes, un cap politique a été fixé par l’État en 2017 à l’APE pour clarifier davantage le sens de la composition de son portefeuille : « L’État a vocation à être actionnaire de trois types d’entreprises : les entreprises stratégiques qui contribuent à la souveraineté de notre pays (défense et nucléaire), les entreprises participant à des missions de service public ou d’intérêt général national ou local pour lesquelles la régulation serait insuffisante pour préserver les intérêts publics et assurer les missions de service public, les entreprises en difficulté dont la disparition pourrait entraîner un risque systémique et assurer les missions de service public
La responsabilité sociale des entreprises, ligne de force transversale
Quant au sens que veut donner l’État actionnaire à la gestion de son portefeuille, la responsabilité sociale des entreprises (RSE) est désormais une ligne de force transversale. L’État se veut exemplaire en effet pour promouvoir « la raison d’être » et la « mission sociale » préconisées par le rapport Notat (2018) et la loi PACTE (2019) pour toutes les entreprises privées et publiques ou parapubliques. Or ces évolutions sont inégalement engagées. Porteur de bonnes pratiques, Eramet par exemple a adopté une feuille de route RSE définie pour la période 2018-2023, avec des objectifs ambitieux et mesurables pour une entreprise qui se veut citoyenne, engagée et contributive. La loi PACTE vise aussi à favoriser l’actionnariat salarié dans les entreprises à participation publique à l’occasion d’opérations sur leur capital.
Des réformes structurelles ont été réalisées
Longtemps repoussée, la réforme de la SNCF a été engagée avec l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs en France, qui a décidé le changement de forme juridique de l’entreprise au 1er janvier 2020, l’évolution du statut des personnels, la recapitalisation et la reprise de 35 milliards d'euros de dette. Elle vise à rendre le groupe SNCF plus performant pour affronter la concurrence tout en garantissant la pleine pérennité de ses missions de service public. Dans le secteur de l’énergie, l’APE a contribué, en raison de son double rôle d’actionnaire d’EDF et Orano, à l’élaboration de la Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), fixant ainsi un cap pour toutes les filières énergétiques qui constitueront le mix énergétique français de demain.
L’apprentissage de la coopération
Dans le cadre de la législation européenne qui régule les aides publiques, l’État a appris à coopérer, au sein des entreprises dont il est actionnaire, avec d’autres États et d’autres entreprises. L’idéologie de l’intérêt général s’inspire désormais davantage de l’esprit de la séparation des pouvoirs, qui n’empêche pas leur coopération, selon Montesquieu, plutôt que d’une volonté nationale exclusive selon la vision de disciples zélés de Rousseau. Par exemple, l’État a renforcé en 2018 par préemption sa participation au sein des Chantiers de l’Atlantique en difficulté en lui redonnant son nom historique (acquisition de 66 % du capital racheté pour 79,5 millions d’euros à l’actionnaire coréen majoritaire dans STX), sans nationaliser. Ensuite la cession de 50 % et le prêt de 1 % du capital à l’Italien Fincantieri, sont eux-mêmes soumis à l’autorisation de la Commission. Les salariés entrent au capital, pour la première fois dans l’histoire des Chantiers. Le capital d’Eramet est détenu à 25,57 % par l’État via sa holding FSI Equation, deuxième actionnaire derrière la famille Duval, qui détient 36,93 % du capital.
Une nouvelle gouvernance
Une nouvelle gouvernance s’est mise en place autour de quelques transformations significatives :
– le rôle des administrateurs désignés ou proposés par l’État a été clarifié, en distinguant le rôle de l’État actionnaire de ses autres fonctions, telles que l’État client ou régulateur dont le représentant siège comme Commissaire du Gouvernement ;
– l’État s’est donné la possibilité de proposer des administrateurs issus d’un vivier de dirigeants élargi au secteur privé, afin de pouvoir bénéficier de leur expérience tout en préservant certaines spécificités des entreprises à participation publique, en particulier la garantie d’une plus grande représentation des salariés dans les organes de gouvernance et l’existence de dispositifs de protection des intérêts stratégiques de l’État ;
– l’État actionnaire privilégie la dissociation des fonctions dans les grandes entreprises, qui permet une clarification des rôles respectifs du président du conseil d’administration et du directeur général et assure un équilibre de gouvernance, tout particulièrement lorsque le capital de l’entreprise concernée est réparti entre plusieurs actionnaires ou très dispersé. Cette clarification a démontré son efficacité au sein du portefeuille de l’APE. Parmi les grandes sociétés du portefeuille dotées d’un conseil d’administration, douze d’entre elles ont une gouvernance dissociée (Air France/KLM, Orano, Areva SA, Airbus, Bpifrance, CNP, Dexia, Engie, KNDS, Safran, Renault, Chantiers de l’Atlantique) ;
– l’État s’est donné des moyens d’influences supplémentaires sans user de deniers publics. L’article 154 de la loi PACTE modifie l’article 31-1 de l’ordonnance n° 2014-948 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique afin de sécuriser et d’élargir la création des actions spécifiques. Il permet aussi une adaptation des mesures prises au titre des actions spécifiques afin de tenir compte des évolutions, notamment du périmètre des entreprises protégées ainsi que des intérêts stratégiques de l’État.
L’État détient aujourd’hui une action spécifique dans quatre entreprises :
– Thales est un leader mondial des hautes technologies pour les marchés de la défense et de la sécurité : certaines de ses technologies sont essentielles pour la souveraineté nationale et doivent être protégées à ce titre ;
– Safran Ceramics est le centre de recherche et développement du groupe Safran pour les matériaux composites haute température qui trouvent des applications utiles à la propulsion solide ; ces compétences sont essentielles pour la souveraineté nationale et la force de dissuasion ;
– Nexter Systems conçoit et fabrique des systèmes d’armes et des munitions de moyens et gros calibres ; il est nécessaire de préserver la sécurité de l’approvisionnement pour la défense nationale et la préservation de la capacité d’innovation concernant ces produits stratégiques ;
– Engie possède des infrastructures essentielles quant à la continuité et à la sécurité d’approvisionnement en gaz.
La prise en compte de l’opinion publique
La montée en force de l’opinion publique dans des opérations concernant le patrimoine de l’État actionnaire est prise en considération par l’État. L’échec de la privatisation partielle d’Aéroport de Paris en 2020 est sans précédent à cet égard. Le débat sur le principe même des nationalisations, d’abord restreint aux experts, s’était certes élargi aux débats publics lors de l’Acte I des nationalisations du Front populaire, puis à la Libération, et ensuite lors du cycle politique ouvert en 1981 par une troisième vague précédant la décrue des nationalisations. Jusqu’à la procédure de pétition entraînant un million de signatures s’opposant à la privatisation partielle d’ADP, aucune opération n’avait été cependant abandonnée de facto par l’État suite à une intervention consultative directe de type « référendaire ».
La valeur ajoutée du management stratégique des dirigeants
L’État actionnaire veille davantage à la valeur ajoutée du management stratégique des dirigeants d’entreprises dans son périmètre.
Souvent critiqués, de grands commis de l’État n’ont pas démérité à la tête d’entreprises publiques ou momentanément secourues par l’État ; par exemple le préfet Christian Blanc a obtenu un redressement économique significatif d’Air France et Jacques Calvet a réussi à redresser PSA en très mauvaise passe. D’autres nominations en guise de débouchés de carrière administrative se sont certes avérées moins heureuses.
Des auditions professionnelles de candidats sont désormais prévues, comme c’est le cas depuis 2017 préalablement à la nomination de directeurs d’administrations centrales dans des emplois fonctionnels à durée limitée.
Au moment où de grands managers privés découvrent de leur côté les enjeux sociaux et financiers de la RSE et d’une raison d’être d’intérêt général de l’entreprise, l’heure est au « métissage » privé/public du vivier des dirigeants. Sur les 150 administrateurs proposés par l’État et élus en assemblées générales (AG) dans les entreprises du portefeuille, près de la moitié ne sont pas des fonctionnaires en activité.
Sur les 27 cadres dirigeants et chargés de participations employés par l’APE, 48 % d’entre eux ont exercé préalablement des fonctions en entreprise et disposent d’une expérience professionnelle de dix ans en moyenne. Ces chiffres en hausse traduisent la volonté de renforcer l’expertise et la connaissance de l’entreprise au sein de l’APE.
Dans le même esprit que celui du code AFEP-MEDEF, l’État actionnaire applique les dispositions du décret de 2012 sur la rémunération des dirigeants des entreprises dans lesquelles l’État est majoritaire (plafonnement de la rémunération des dirigeants à 450 000 euros) et de la loi Sapin 2 de 2016.
III. Quel est l’avenir de l’État actionnaire après la crise de 2020 ?
La crise économique actuelle oblige les États incités par leurs opinions publiques
Des interventions publiques massives…
« Socialisation des pertes et privatisation des bénéfices » : la fameuse expression risque de connaître un fort regain d’actualité. Pour les collectivités publiques, les pertes pourraient donc provenir de l’appel des garanties, du défaut de remboursement des prêts et des pertes en capital consécutives aux prises de participation dans des entreprises en difficulté, voire de leur nationalisation. Par ailleurs, comme le laissent présager l’histoire, en particulier la crise de 2008, et les déclarations actuelles des décideurs politiques et économiques, les grandes entreprises, jugées vitales pour l’économie ou stratégiques pour les pays, bénéficieront prioritairement des aides publiques, sous toutes leurs formes.
Consécutivement se pose la question, si des nationalisations – totales ou partielles – d’entreprises stratégiques venaient à se produire, du sens à donner à ces nationalisations ?
Il ne s’agit pas d’un débat étroitement « franco-français ». Malgré des discours officiels préconisant une stricte limitation de la place de l’État en économie de marché, les États-Unis sont loin d’être en reste d’interventions publiques en comparaison avec d’autres pays développés. Selon le Sénat français, le 30 mars 2020, en relation au PIB de chaque pays, les plans de soutien à l’économie, hors mesures de trésorerie et octroi de garanties, représentent 5,5 % aux États-Unis, 4,4 % en Allemagne, 1,4 % pour le Royaume-Uni, 0,7 % pour l’Espagne et 0,5 % pour la France
Les États feront aussi des apports directs de capital dans les entreprises d’autant plus que l’Union européenne a assoupli ses règles relatives aux aides d’État. En France, le gouvernement est prêt à mobiliser au moins 20 milliards d'euros pour renflouer le capital d’entreprises françaises mises particulièrement en difficulté par la crise du coronavirus
…aux nationalisations
Si la crise empirait, les États envisageraient de nationaliser des entreprises stratégiques en difficulté, comme les États-Unis l’ont fait lors de la Grande Dépression de 1929 ou en 2008 en procédant à des nationalisations temporaires de compagnies aériennes. En Italie, le gouvernement italien a annoncé qu’il nationaliserait la compagnie aérienne Alitalia en application des mesures économiques d’urgence prises face à la pandémie de Covid-19
L’État actionnaire sera d’autant plus sollicité que le Pacte de stabilité et de croissance est suspendu pour une durée indéterminée, la fameuse règle, pourtant naguère si âprement défendue et décriée, imposant que le déficit public reste inférieur à 3 % au produit intérieur brut
Les États accorderont en faveur des entreprises en difficulté, notamment les plus importantes, des prêts directs, des garanties, des participations au capital et des reports d’impôts et de charges sociales. En faisant cela, les États acceptent d’accroître leur risque alors que le marché se montre réticent à accroître le sien. Les acteurs montrent de cette manière leur aversion au risque classique en période de crise économique.
Des questions de fond sur le caractère stratégique des actions de l’État
Dès lors se posent des questions de fond sur le caractère stratégique des actions de l’État : l’État n’est-il pas davantage dans ses fonctions en contrôlant l’espace aérien qu’en gérant des boutiques commerciales d’ADP, même si celles-ci peuvent relever de ces « utilities » dont Keynes préconisait le contrôle par l’État ?
L’État doit-il être un acteur majeur dans l’industrie automobile ? Par exemple, la société Renault se trouve depuis quelques années en difficulté, et la crise du Covid-19 l’a affecté grandement. Si bien que sa valorisation est aujourd’hui de 5,5 milliards d’euros
Les économistes classiques admettent certes que l’État puisse, dans des périodes exceptionnelles et pour des durées limitées, venir au secours d’entreprises en difficultés parce que celles-ci revêtent pour différents motifs un caractère important pour l’économie ou les intérêts des États. Ainsi à partir de 1929, les États ont aidé et nationalisé des entreprises pour lutter contre la crise économique.
La question de l’avantage final de cette aide ou nationalisation ne s’en pose pas moins
Il est probable que la crise économique conduise les États à nationaliser des entreprises. Dès lors, il conviendrait de s’interroger sur le sens de ces nationalisations.
S’agit-il, pour les entreprises
Ou faut-il repenser le sens des nationalisations, en renouant avec l’esprit [18] des nationalisations de 1945, décidées sous l’égide du Conseil national de la Résistance [19] mais en les resituant dans le contexte de la crise écologique actuelle, du creusement des inégalités intervenu depuis 30 ans et des nouvelles aspirations sociales et politiques que cette crise inouïe fait naître ?
L’État actionnaire français pourra-t-il garder le cap de la RSE pour toutes les entreprises en faisant confiance aux clients-consommateurs-citoyens alors qu’une concurrence mondiale acharnée incitera d’autres Etats, notamment les États-Unis et la Chine, à faire « des chèques en blanc » sans contrepartie sociétale et environnementale, à leurs entreprises reparties à la conquête de leurs marchés ?
Telle est l’une des questions que les dirigeants, et les citoyens, doivent résoudre.
18 I Chronique de Dominique Meda, sociologue, professeur à l’Université Paris Dauphine. « Il nous faut réussir le tour de force de transformer la situation en prélude à la reconversion écologique de nos sociétés » : https://www.lemonde.fr/idees/article/2020/04/18/dominique-meda-penser-l-apres-une-chance-a-saisir_6036993_3232.html.
Le 15 mars 1944, en pleine Seconde Guerre mondiale, le Conseil national de la Résistance (CNR) français publiait un court document de quelques pages – son programme – qui présentait à la fois « un plan d’action immédiate» et « les mesures destinées à instaurer, dès la libération du territoire, un ordre social plus juste ».
La même année, William Beveridge, l’auteur britannique du célèbre rapport qui avait dessiné dès 1942 les contours du Welfare State (« Etat-providence »), précisait dans une autre publication majeure toute teintée de keynésianisme, Full Employment in a Free Society, l’ensemble des politiques économiques et industrielles à mettre en œuvre dès la sortie de la guerre pour organiser le monde d’après sur des principes en rupture radicale avec ceux qui avaient conduit au désastre.
Le 10 mai 1944, la Conférence générale de l’Organisation internationale du travail ( OIT), réunie à Philadelphie (Pennsylvanie), adoptait, au nom des partenaires sociaux, à l’unanimité une déclaration qui établissait les fondements d’un consensus dans le même état d’esprit.
19 I Gilles Raveaud, « Comment l’État peut faire face à la récession », Alternatives Economiques n° 400, 2 avril 2020.
