Prix des biens et services entre les divisions et sociétés d’un même groupe. Quand il s’agit de valoriser comptablement les échanges entre deux sociétés filiales à 100 % du même groupe, implantées dans des pays différents, la notion de prix de marché ne joue pas, d’autant que les produits échangés peuvent être des produits semi-finis, pour lesquels il n’existe même pas de marché réel. C’est dans ce cadre que les prix de transfert sont utilisés pour optimiser les dépenses fiscales, et ils sont difficilement vérifiables.
La loi française impose désormais une obligation de documentation des prix de transfert pour toute personne morale établie en France dès lors qu’elle-même ou une entité juridique du groupe dont elle fait partie dépasserait 400 millions d’euros de chiffre d’affaires ou de total de bilan (loi rectificative de finances pour 2009).
