Selon l’arrêté du 23 mars 2020, la garantie de l’État peut être accordée aux prêts consentis par les établissements de crédit et les sociétés de financement depuis le 16 mars 2020. Sont éligibles les prêts qui prévoient un différé d’amortissement minimal de douze mois et une clause donnant aux emprunteurs la faculté, à l’issue de la première année, de les amortir sur une période additionnelle de un, deux, trois, quatre ou cinq ans. Un différé de douze mois supplémentaires peut être accordé sur demande [8]. Dans ce cas, seuls les intérêts et le coût de la garantie d’État sont payés, en restant dans une durée totale de prêt pouvant aller jusqu’à six ans. La durée du prêt ne peut en effet excéder une période de six ans, à compter de la date du premier décaissement du prêt, sauf exceptions prévues en cas de restructuration.
Un rapport du Sénat du 12 mai 2021, intitulé "Comment réussir la sortie des prêts garantis par l’État?", recommande de maintenir la garantie de l’État en cas de restructuration d’endettement, s’entendant au-delà de la limite de six ans prévue pour les PGE, afin d’inciter plus encore l’étalement des dettes d’une entreprise en difficulté. Un rapport de l’Assemblée nationale relatif aux entreprises en difficulté, daté du 21 juillet 2021, propose d’allonger au cas par cas la durée d’amortissement des prêts garantis par l’État au-delà de six ans, jusqu’à une durée maximale de dix ans.
La garantie de l’État couvre un pourcentage du montant du capital, intérêts et accessoires, y compris les commissions de garantie, restant dû de la créance jusqu’à l’échéance du prêt, sauf à ce qu’elle soit appelée avant lors d’un événement de crédit. Le pourcentage correspondant à la garantie est fixé à 90 % pour les ETI et les TPE-PME.
