Notre raisonnement se fonde sur la situation actuelle du pays, qui est difficile : il écarte donc les réformes systémiques qui pourraient avoir leur logique, mais qui ne produiront des effets qu’à long terme, pour s’intéresser à des mesures qui peuvent orienter rapidement une partie de l’épargne financière des Français vers les entreprises.
Suffisamment d’épargne en France
De ce point de vue, la question n’est pas celle du niveau d’épargne financière, qui est – avec 3 600 milliards d’euros – largement suffisante, ni celle de l’épargne réglementée, qui n’est qu’un circuit de financement – ni plus ni moins liquide que la plupart des contrats d’assurance vie, notamment ceux en euros, qui peuvent faire l’objet de retrait à tout moment (nonobstant l’avantage fiscal optimal au-delà de 8 ans). Une fois que nous avons indiqué qu’il n’y a pas de raison d’augmenter l’épargne en France dans une période où il faut soutenir la consommation, que l’épargne réglementée a déjà été divisée par deux en 20 ans, faut-il pour autant prendre des mesures visant à ce que les Français individuellement retournent vers le marché boursier et s’engagent dans des achats d’actions ? Ce n’est pas d’actualité pour plusieurs raisons, d’abord parce que ce n’est pas la culture dans le pays aujourd’hui. Il faudra un long effort de pédagogie que la déprime boursière actuelle rend encore plus ardu. Nous n’avons par ailleurs pour des motifs de justice fiscale aucune raison de revenir sur les mesures prises en 2012 sur l’imposition des dividendes au barème de l’impôt sur le revenu. Reste le sujet de l’assurance vie, qui représente 1 500 milliards d’euros, soit 40 % de l’épargne financière aujourd’hui contre 5 % au début des années 1980. Les fonds d’assurance vie, un peu comme le secteur bancaire, sont cependant touchés par un renforcement des normes prudentielles et comptables. Cela pèse sur l’allocation de leurs actifs au détriment du financement de l’économie : il vaut mieux posséder dans son bilan des obligations grecques que des actions d’entreprises françaises performantes !
Les contrats euro-croissance : un capital garanti
Nous proposons donc un nouveau contrat baptisé « euro-croissance » qui assure la garantie du capital pour l’épargnant au terme du contrat (8 ou 10 ans, par exemple). Si le retrait s’effectue avant, l’épargnant n’est pas certain de retrouver son capital. Mais ce mécanisme de garantie à terme permet aux assureurs d’avoir une allocation d’actifs différente. Les contrats, au lieu d’être investis à hauteur de 5 et 10 % de leurs actifs en actions – dans le meilleur des cas pour les contrats en euros –, pourraient ainsi contenir jusqu’à 30 % d’actions d’entreprises. Cela permettra de renforcer le rendement à un moment où les obligations d’État ont des taux très bas (les obligations d’État françaises se sont placées en 2012 aux alentours de 1,7-1,8 %). Vouloir sortir des contrats d’assurance vie avec des rendements pour les épargnants de 3, 4 ou 5 %, comme on a pu le voir dans le passé, n’est pas si simple.
Maintenir l’avantage fiscal
Nous avons également constaté l’extrême concentration des patrimoines français et de l’épargne financière : 1 % des ménages avec les patrimoines les plus élevés détiennent entre un quart et un tiers des encours de l’assurance vie. Ils bénéficient d’avantages fiscaux extrêmement importants sur ces placements, sur l’imposition des revenus, mais également sur le régime successoral (voir Encadré 1). Or, quels que soient la nature des contrats et le niveau de risque pris, l’avantage fiscal est le même :
- dans un contrat en euros, le risque est nul pour l’épargnant ;
- dans un contrat en euros diversifiés (ou demain « euro-croissance »), il existe une part de risque de perte en capital avant la fin du contrat ;
- dans un contrat en unités de compte, le risque est permanent.
Nous ne visons donc pas à remettre en cause la fiscalité de l’assurance vie, ce qui serait contreproductif et créerait de la méfiance ; il faut maintenir les flux en faveur de ces placements. En revanche, il nous paraît justifié d’investir davantage dans des contrats ayant un plus fort contenu en actions, donc plus de financements vers l’économie réelle et productive…
L’assurance vie : un produit universel
Concernant l’épargne salariale et l’épargne retraite, nous ne fermons pas la porte aux évolutions. Simplement, nous constatons que :
- ces deux types d’épargne sont les plus subventionnés en France, pour des résultats faibles en termes de flux et d’encours (voir Encadré 2) ;
- ce sont des produits qui se développent peu : le régime fiscal de l’assurance vie est tellement puissant que rien ne peut pousser autour. L’assurance vie est le « Roundup » de toute autre forme d’épargne financière. C’est un produit souple, disponible de manière permanente, avec un avantage fiscal élevé : que proposer de plus ?
- enfin, pour financer l’économie avec une épargne retraite, il faudrait normalement promouvoir des produits « en tunnel » : l’argent est placé et récupéré au bout de 20, 30 ou 40 ans et la sortie ne se fait pas en capital, mais en rente. Mais les Français n’aiment ni la sortie en rente, ni les produits « en tunnel ». Alors que l’assurance vie est un produit universel qui correspond à tous leurs besoins d’épargne, quel que soit leur niveau de revenus…
Régler le problème systémique des assureurs
La création des contrats « euro-croissance » permet aussi aux assureurs de régler le problème systémique qui les affecte, surtout dans le cas d’une remontée des taux qui rendrait d’autres produits de placement plus compétitifs que les produits d’assurance vie. Le rendement de ces derniers est aujourd’hui tiré vers le bas par la forte proportion d’obligations dans leurs actifs. En effet la rémunération des obligations d’État a considérablement baissé ces dernières années.
Seule impasse de notre rapport compte tenu de la
Le capital-investissement : une question en suspens
Reste aussi la question des sociétés de gestion et du capital-investissement. Ce sujet sera vraisemblablement évoqué dans le cadre des Assises de l’entreprenariat. Nous pensons que pour obtenir des résultats à court ou moyen terme, il faut plutôt conforter les intermédiaires financiers français et cela vaut pour les banques comme pour les assureurs. D’aucuns auraient sans doute souhaité que l’on aille, comme dans les pays anglo-saxons, vers une désintermédiation. Mais cela ne correspond pas à l’état du pays, ni à notre culture française. En tout état de cause, nous ferons peut-être une réforme systémique dans ce sens, mais lorsque nous serons revenus dans une longue période de croissance.
Les suites du rapport
Nous avons remis le rapport le 2 avril 2013 aux
