La société Arkéon Finance est une entreprise d’investissement, agréée en 2003 pour la réception-transmission et l’exécution d’ordres pour compte de tiers, la négociation pour compte propre, le placement garanti et non garanti, la prise ferme et, enfin, le conseil en investissement. Depuis 2008, Arkéon Finance propose des services d’investissement permettant aux particuliers redevables de l’ISF de bénéficier d’une réduction d’impôt en souscrivant au capital de PME cotées sur Alternext ou sur le Marché libre.
À la suite d’un contrôle sur place effectué par les services de l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) à l’automne 2012, Arkéon Finance a fait l’objet de poursuites disciplinaires devant la Commission des sanctions de l’ACP (devenue l’ACPR) pour une insuffisance de fonds propres constatée entre le 31 décembre 2011 et le 31 décembre 2012. La Commission des sanctions s’est prononcée le 19 mars 2014 sur le manquement reproché après avoir décidé, le 22 novembre 2013, du renvoi de l’affaire en l’absence d’« informations fiables et actualisées » sur l’état des fonds propres de l’
Le seuil réglementaire de fonds propres
Il résulte de la lecture combinée de l’article 1er du Règlement 90-02 du 23 février 1990 relatif aux fonds propres et de l’article 3 du Règlement 96-15 du 20 décembre 1996 relatif au capital minimum des prestataires de services d’investissement, qu’une entreprise d’investissement détenant des fonds de la clientèle doit disposer en permanence de fonds propres d’un montant supérieur ou égal à 1,1 million d’euros. Il en va ainsi, comme le rappelle la Commission des sanctions, même si les fonds propres sont détenus « pour une durée transitoire courte et pour une part seulement de l’activité ». Pour les entreprises d’investissement qui ne détiennent pas de fonds appartenant à la clientèle, le montant minimum des fonds propres exigés est fixé à 730 000 euros.
La Commission des sanctions devait alors déterminer, d’abord, le seuil réglementaire de fonds propres applicable à Arkéon Finance afin d’apprécier, ensuite, l’ampleur de l’insuffisance de fonds propres. Si Arkéon Finance soutenait, dans une lettre adressée au Secrétariat général de l’ACP, qu’aucun flux d’espèces ne transitait par ses comptes bancaires, le rapport de contrôle révélait que l’entreprise d’investissement avait bien reçu de ses clients des sommes d’argent destinées à la souscription de parts de sociétés. Ces sommes avaient été encaissées sur un compte ad hoc ouvert au nom d’Arkéon Finance, qui les avait conservées jusqu’à la clôture de la collecte et leur versement aux entreprises émettrices des parts souscrites, ce qui représentait une période d’une à deux semaines en moyenne. La Commission considère, par conséquent, que la société Arkéon Finance détenait des fonds de la clientèle et devait en conséquence disposer de fonds propres prudentiels d’un montant au moins égal à 1,1 million d’euros. L’insuffisance de fonds propres reprochée avait donc atteint, pendant la période d’1 an visée par la notification de grief, entre 786 000 euros et 1 532 000 euros.
Des justifications irrecevables…
Si Arkéon Finance ne contestait pas cette analyse, elle invoquait, en revanche, une série de justifications censées expliquer cette situation. Elle mentionnait principalement l’impact exceptionnel de la crise financière sur ses métiers historiques, les effets négatifs de deux procédures disciplinaires devant l’Autorité des marchés financiers (AMF) – qui avaient abouti, pour l’une, à la suspension par le juge des référés du Conseil d’État de la sanction prononcée par la Commission des sanctions de l’AMF et, pour l’autre, à sa mise hors de
Mais la Commission des sanctions de l’ACPR estime qu’aucun de ces éléments n’est de nature à relativiser le manquement constaté. Elle rappelle « que si l’activité de toute entreprise soumise aux règles du Code monétaire et financier peut être affectée par le déroulement de procédures engagées à son initiative ou à celles des autorités de contrôle, cela demeure sans conséquence sur son obligation de respecter en permanence ses exigences prudentielles, en particulier lorsque celles-ci sont renforcées en raison de la détention de fonds des clients ». La Commission des sanctions ajoute que « la circonstance que les dirigeants ont commencé à rembourser le crédit qui leur a été consenti est sans incidence sur l’insuffisance constatée ». Enfin, l’argument développé par Arkéon Finance, selon lequel il aurait été possible de « gommer » intégralement, dès le 31 décembre 2011, le capital social de sa filiale Arkéon Gestion afin d’augmenter ses fonds propres, est rejeté par la Commission qui considère que ce « gommage » purement artificiel « ne reflète pas la réalité économique du groupe Arkéon et […] aurait pu placer Arkéon Gestion en difficulté au regard de ses propres obligations réglementaires ».
…mais des mesures de restructuration énergiques
Arkéon Finance n’a donc pas respecté l’exigence minimale de fonds propres qui lui était applicable, la Commission des sanctions relevant même des écarts très significatifs par rapport au niveau de capital minimum requis. Selon elle, « il s'agit d’un manquement grave et prolongé à une norme essentielle qui conditionne la possibilité, pour une entreprise d’investissement, d’exercer ses activités » qui est « de ceux qui pourraient justifier un retrait d’agrément, même en l’absence d’élément intentionnel de la part de l’entreprise ou de tout préjudice subi par le marché ou la clientèle ». La gravité du manquement constaté est toutefois atténuée par les mesures de restructuration, particulièrement « énergiques », prises par Arkéon Finance afin de reconstituer ses fonds propres : réduction sévère de ses charges de fonctionnement dès 2012, mise en sommeil de l’activité de sa salle de marché accompagnée d’un plan social pour les salariés concernés, cession de sa participation dans sa filiale Arkéon Gestion et vente à Arkéon Patrimoine du fonds de commerce « clientèle particulière » ainsi que de l’ensemble des actifs y afférents. Grâce à ces mesures, au 30 septembre 2013, les fonds propres prudentiels de la société Arkéon Finance s’élevaient à 1,7 million d’euros. Le retour à une situation conforme à l’exigence minimale de fonds propres a, par ailleurs, été confirmé au 31 décembre 2013.
Pour toutes ces raisons, la Commission des sanctions, qui constate la cessation du manquement, prononce un simple blâme assorti d’une sanction pécuniaire de 100 000 euros.