Loi Pacte
Entreprise à mission : une promesse à confirmer ?
Créé le
30.01.2020La loi PACTE a fait entrer en droit la possibilité pour les entreprises qui le souhaitent d’intégrer dans leurs statuts une finalité d’intérêt collectif. Signe de l’émergence d’un capitalisme responsable pour les uns, nouvel outil marketing pour les autres, le concept reste encore largement à explorer, expérimenter et évaluer. Décryptage.
La loi PACTE, promulguée le 22 mai 2019, introduit trois grandes nouveautés dans le droit français.
Trois mesures fondamentales sur la place de l’entreprise dans la société
1. La première, mesure phare et très controversée, concerne l’ensemble des entreprises : il s’agit de la modification de l’article 1833 du Code civil, qui vise à affirmer qu’une entreprise ne peut se définir par la seule recherche de profit, mais a de fait, par ses activités et sa nature, un rôle environnemental ...
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