Obligation de formalisation

L'encadrement légal et réglementaire de la relation distributeur/producteur

Créé le

25.10.2010

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Mis à jour le

30.12.2010

La loi de modernisation de l’Economie de 2008 pose l'obligation de formaliser par écrit les relations existantes entre une société de gestion et son distributeur, notamment en ce qui concerne la validation de l’information diffusée aux clients. Le Règlement Général de l’AMF encadre de son côté les rétrocessions de frais de gestion entre le producteur et son distributeur.

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Pendant longtemps, la relation existante entre la société de gestion (ou producteur) et son distributeur n’a pas été appréhendée par la réglementation française. Seule la relation du distributeur avec son client, porteur de parts d’OPCVM, faisait l’objet d’une attention particulière, tant du régulateur que de la jurisprudence. Cette première relation est pourtant essentielle dans la mesure où elle doit participer à la protection des  intérêts des porteurs et actionnaires ...

À retrouver dans la revue
Revue Banque Nº729