Améliorer (étape 4) :
Sur un formulaire de demande de règlement successorale, un champ permettant de saisir une option de prélèvement se faisait dans une zone libre que l’ayant droit devait renseigner, les options étant explicitées en annexe. Dans 40 % des cas, la saisie comprenait des erreurs et remettait en cause la bonne exécution de l’opération. La zone de saisie a été remplacée par des cases à cocher.
Le dispositif de contrôle sur les pièces nécessaires dans ...