- Deux instructions de l’ACPR, datées du 2 juin 2014, sont à relever : l’instruction n° 2014-I-05 relative aux informations à communiquer en application de l’article 47 de l’arrêté du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique ; une autre, n° 2014-I-06, relative aux informations sur le dispositif de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. À remarquer encore le n° 18, de mai-juin 2014, de la Revue de l’ACPR, où l’ordonnance du 30 mai 2014 relative au financement participatif fait l’objet d’un rapide commentaire, qui n’est pas sans surprises. Crowdfunding qui fait par ailleurs l’objet de développements dans le Rapport d’activité 2013 du Pôle commun à l’ACPR et à l’AMF.
- Deux décrets n° 2014-584 et 2014-585 du 4 juin 2014 rendent applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie et dans les îles Wallis et Futuna diverses dispositions relatives à la monnaie électronique.
- Nous avions évoqué la
proposition de loi ; a depuis été publiée la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence. Les établissements de monnaie électronique et les établissements de paiement sont soumis au dispositif concernant les comptes inactifs.[1] - Par un arrêt n° 13-18.891 du 25 juin 2014, la Cour de cassation a jugé que le titulaire d’un compte bancaire est présumé seul propriétaire des fonds déposés sur ce compte et qu’il appartient à son adversaire d’apporter la preuve contraire.
- À signaler la publication d’une ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique, intéressant le secteur public.
- Sont parus le 30 juin 2014 trois décrets d’application de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activité bancaires : le premier (n° 2014-737) relatif à l’Observatoire de l’inclusion de l’inclusion bancaire, le deuxième (n° 2014-738) relatif à l’offre spécifique de nature à limiter les frais en cas d’incident et le troisième (n° 2014-739) relatif à l’information préalable du consommateur en matière de frais bancaires.
- Datée de juin 2014, une Charte de conduite d’une mission de contrôle sur place a été mise en ligne par l’ACPR. Elle se substitue à deux précédentes chartes, l’une relative au secteur de banque, des services de paiement et des services d’investissement, l’autre au secteur de l’assurance.
- Nous signalons la mise en ligne par Tracfin d’un Guide d’aide à la détection des opérations financières susceptibles d’être liées à la corruption.
- La migration SEPA est quasiment achevée, s’est félicité le Comité national SEPA le 9 juillet 2014 : près de 97,4 % des virements et 97 % des prélèvements sont conformes aux exigences SEPA à fin juin.
- Est paru le (court) Rapport 2013 du Groupement des cartes Bancaires CB. Quelques lignes sur les wallets, le prépayé et les paiements récurrents peuvent être relevées. Ont par ailleurs été publiés le Rapport annuel d’analyse et d’activité 2013 de
Tracfin ainsi que le Rapport annuel 2013 de l’Observatoire de la sécurité des cartes de paiement.[2]
À retrouver dans la revue
Notes :
1 Cf. cette Revue n° 771, avr. 2014, notre chronique.
2 Cf. ci-dessus nos développements sur les monnaies virtuelles.
1 Cf. cette Revue n° 771, avr. 2014, notre chronique.
2 Cf. ci-dessus nos développements sur les monnaies virtuelles.
