Nous signalerons, sans autre commentaire, faute de place :
- Les rapports annuels 2013 de l’ACPR, de l’EBA (European Banking Authority) et de la CNIL.
- Les chiffres clés 2013 de l’activité de Tracfin.
- La publication au JOUE des avis du Comité économique et social européen sur la Proposition de règlement relatif aux CMI, sur la Proposition de DSP 2 (COM(2013) 550 final et COM (2013) 547 final) et sur la Proposition de règlement modifiant le règlement n° 260/2012 dit end date.
- L’arrêté du 30 mai 2014 fixant la liste des pièces justificatives pour l’exercice du droit au compte auprès de la Banque de France.
- Un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 5 mars 2014 (n° 13-81.780), aux termes duquel le fait de publier une annonce en vue d'une vente imaginaire puis de donner les indications nécessaires au paiement du prix n'était pas susceptible de constituer des manœuvres frauduleuses.
