Le Trésor a mené une consultation, close au 10 février 2014, sur le projet de décret relatif à la dénomination des principaux frais bancaires (CMF, art. L. 314-7). La lettre d’information Tracfin n° 9 de janvier 2014 inclut un zoom sur la collaboration entre la cellule de renseignement financier et le Conseil supérieur du notariat, ainsi qu’un premier bilan relatif à l’irrecevabilité des déclarations de soupçon. Un supplément dédié au dispositif de déclaration ...
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