Le Trésor a mené une consultation, close au 10 février 2014, sur le projet de décret relatif à la dénomination des principaux frais bancaires (CMF, art. L. 314-7).
La lettre d’information Tracfin n° 9 de janvier 2014 inclut un zoom sur la collaboration entre la cellule de renseignement financier et le Conseil supérieur du notariat, ainsi qu’un premier bilan relatif à l’irrecevabilité des déclarations de soupçon. Un supplément dédié au dispositif de déclaration dématérialisé Ermes complète cette lettre.
Par un communiqué du 21 janvier 2014 publié sur le site du Groupement des Cartes Bancaires CB, il est annoncé que les cartes du réseau Discover et Diners Club International sont acceptées dans le système CB.
Un décret n° 2014-59 du 27 janvier 2014 suivi d’un arrêté du même jour, parus au JO du 28 janvier, portent sur les modalités et exigences propres aux opérations de virements et de prélèvements SEPA à destination ou en provenance de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française ou des îles Wallis et Futuna, telles que définies à l’article L. 712-8 du CMF, entré en vigueur le 1er février 2014.
Dans l’affaire C-382/12 P, MasterCard e.a. c/ Commission européenne, l’Avocat général Paolo Mengozzi a conclu, le 30 janvier 2014, au rejet des pourvois dirigés contre l’arrêt du Tribunal de première instance du 24 mars 2012. On se souvient que celui-ci avait rejeté le recours en annulation de la décision de la Commission du 19 décembre 2007, qui avait enjoint à l’organisation de paiement MasterCard d’abroger les CMI, en ce qu’elles reviennent à fixer un plancher pour les commissions commerçants (merchant service charges, frais pour service aux commerçants).
Le Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières (CCLRF) a annoncé, le 3 février 2014, la mise en ligne d’un nouveau site permettant de consulter la réglementation mise à jour en continu. L’outil est précieux.
Le 6 février 2014, la Banque de France a annoncé la publication par le Comité de la médiation bancaire (CMB) de son dixième bilan. Rappelons tant les établissements de crédit que les établissements de monnaie électronique et les établissements de paiement sont assujettis à l’obligation de nommer un médiateur bancaire ; qu’elle a fait l’objet d’une recommandation 2013-1 du CMB du 30 avril 2013 relative aux chartes, contrats et documents assimilés portant application des dispositions légales régissant la médiation bancaire.
