La société FIA-NET a publié ce mois d’avril son Livre Blanc annuel sur la fraude à la carte bancaire sur Internet, évaluée à près de 2 milliards d’euros de commandes frauduleuses sur un chiffre d’affaires du e-commerce de 45 milliards en 2012.
Le JO du 4 avril 2013 publie un arrêté du 29 mars 2013 qui fixe à 0,66 % le taux de la contribution pour frais de contrôle des établissements du secteur financier (dont les EP et les EME) mentionnée à l’article L. 612-20 du CMF.
La Commission européenne a informé, le 9 avril 2013, avoir ouvert une enquête sur les commissions interbancaires pratiquées par MasterCard et liées aux paiements effectués par les titulaires de cartes de pays hors EEE.
En outre, dans le cadre de la procédure ouverte devant elle relativement aux commissions interbancaires multilatérales ou commissions multilatérales d’interchange (CMI) appliquées aux opérations par cartes de paiement (paiement interbancaire et retraits par carte « déplacés ») MasterCard et Visa en France, l’Autorité de la concurrence a publié sur son site, le 6 mai 2013, les propositions d’engagement à la baisse desdites commissions émises par les deux réseaux.
La Commission européenne a également publié, le 8 mai 2013, une proposition de directive « sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base ».
Swift et l’ICC ont publié le 16 avril 2013 les nouveaux standards juridiques et technologiques pour l’obligation de paiement bancaire (« Bank Payment Obligation – BPO »).
Par un communiqué de presse du 16 avril 2013, la FBF annonce le lancement, à 10 mois du passage à SEPA, d’un site Internet pour les entreprises : banques-sepa.fr.
Aux termes d’un arrêt du 25 avril 2013 (aff. C-212/11, Jyske Bank Gibraltar Ltd c/ Administraćion del Estado), la Cour de Justice de l’Union européenne a jugé que le droit de l’Union ne s’oppose pas à la réglementation espagnole qui exige que les établissements de crédit, opérant en Espagne en libre prestation de services, communiquent directement aux autorités espagnoles les données nécessaires à la LCB-FT.
