En bref…

La BCE a publié, le 1^er février 2013, des recommandations concernant la sécurité des paiements sur Internet (Recommandations for the Security of Internet Payments), première réalisation du European Forum on the Security of Retail Payments – SecuRe Pay ; elle a par ailleurs lancé une consultation publique concernant les recommandations sur les services d’accès aux comptes de paiement (Recommendations for “ Payment Account Access” Services - Draft document for public consultation).
La BCE, encore, a publié, le 21 mars 2013, le premier rapport de migration à SEPA (SEPA Migration Report, march 2013) et mis en garde contre les risques d’une migration tardive.

 

Le CCLRF a examiné, lors de sa séance du 25 février 2013, plusieurs de textes d’application de la loi du 28 janvier 2013 ayant transposé la DME 2 :

• un projet de décret en Conseil d’État et un projet de décret simple pris pour l’application de cette loi ;
• un projet de décret définissant les conditions de mise en œuvre de l’article L. 561-3, VI du CMF (désignation d’un représentant permanent spécial) ;
• un projet de décret fixant les conditions et les modalités de la communication des informations relatives aux opérations de transmission de fonds qui fond l’objet d’une déclaration auprès de TRACFIN), et un projet d’arrêté portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique.

La Commission des sanctions de l’ACP a rendu deux décisions :

• l’une, le 5 février 2013 (n° 2012-05), à l’encontre de l’Auxiliaire parisienne de services financiers : blâme et sanction pécuniaire de 70 000 euros pour divers manquements à ses obligations en matière de LCB-FT ;
• l’autre, le 1^er mars 2013, à l’encontre de la Tunisian Foreign Bank : blâme et sanction pécuniaire de 700 000 euros pour divers manquements au dispositif de contrôle interne et à l’organisation comptable.

L’ACP a publié, le 14 mars 2013, les principes d’application sectoriels sur la correspondance bancaire, en vue de préciser ses attentes relatives aux vigilances de LCB-FT en matière de banque de correspondance.

 

La Direction générale du Trésor a adressé à la présidence du Conseil national des Barreaux, le 21 mars 2013, une note d’information relative au dispositif national de gel d’avoirs terroristes, à relayer auprès des avocats, assujettis aux obligations de gels d’avoirs en vertu de l’article L. 651-2, 13° du CMF.