Collectivités locales

Emprunts toxiques : une jurisprudence à haut risque

Créé le

18.03.2013

-

Mis à jour le

26.03.2013

Dans le contentieux opposant le département de la Seine-Saint-Denis à la banque Dexia Crédit Local, le tribunal de grande instance de Nanterre a rejeté les demandes de nullité des contrats de prêt. En revanche, il a fait droit à celle d'annulation de la clause d'intérêt conventionnel, pour défaut de mention du TEG, non dans les conventions de crédit elles-mêmes, mais dans les télécopies de préconfirmation. La position adoptée par le tribunal génère une situation de risque non négligeable pour les banques.

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Par trois jugements rendus en date du 8 février 2013, le tribunal de grande instance de Nanterre s'est prononcé sur le contentieux opposant le département de la Seine-Saint-Denis (« le Département ») à la banque Dexia Crédit Local (« la Banque »), lequel portait sur trois emprunts structurés souscrits par le Département entre 2007 et 2008, pour un montant total de plus de 200 millions d'euros. Ces trois jugements constituent les premières décisions rendues sur le fond par ...

À retrouver dans la revue
Revue Banque Nº759