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Emprunts toxiques : Un projet de loi dans les cartons de l'Assemblée nationale

Créé le

12.11.2012

-

Mis à jour le

27.11.2012

Entre juin et décembre 2011, une mission d'enquête parlementaire présidée par Claude Bartolone, et dont le rapporteur était Jean-Pierre Gorges, a produit un rapport très complet sur les pratiques ayant pu dégrader fortement les comptes de certaines collectivités.

Quelles ont été les suites à la mission d’enquête parlementaire ?

Un rapport a été publié en décembre 2011, assorti d’une lettre à l’intention du Premier ministre, qui était alors François Fillon. Dans sa réponse, assez vague à vrai dire, il préconisait essentiellement de poursuivre l’action du médiateur Gissler, au cas par cas. Nous avons également déposé un texte de loi. Tout comme le rapport, il a été cosigné à ...