Alors qu’EMIR Refit
L’obligation de déclaration est complémentaire des autres obligations d’EMIR
Pour mémoire, le règlement EMIR de 2012 prévoit plusieurs obligations permettant d’« améliorer la transparence sur les marchés des produits dérivés, réduire le risque systémique et assurer une protection contre les abus de marché »
– l’obligation de compensation ;
– les appels de marges pour les opérations non compensées ;
– les techniques d’atténuation des risques : la confirmation rapide des opérations, la réconciliation des portefeuilles, la résolution des différends, la compression des portefeuilles, et la valorisation au prix du marché ou selon un modèle ;
– l’obligation de déclaration à un référentiel central.
Cette dernière obligation, qui nous intéresse ici, oblige depuis février 2014 les deux parties à une opération dérivée traitée de gré à gré de la déclarer à un référentiel central.
Un référentiel central est une société, enregistrée auprès de l’ESMA
Sont déclarées les caractéristiques des contreparties, les caractéristiques de l’opération et sa valorisation. Ainsi, il est nécessaire de déclarer les nouvelles opérations au moment de leur conclusion, mais également, chaque jour, le stock des opérations en vie avec leur valorisation.
De plus, quotidiennement, sont déclarées, pour chacune des contreparties, les données relatives à la collatéralisation
Les contreparties sont classifiées en contreparties financières (Financial Counterparty – FC) et contreparties non financières (Non Financial Counterparty – NFC) créant, schématiquement, une distinction entre les institutions financières et les entreprises.
Il est possible, pour l’une des parties, de déléguer la déclaration à l’autre contrepartie ou à un tiers. Le cas le plus fréquent est la délégation de déclaration par la NFC à la FC, qui en supporte alors les coûts, le service étant, pour l’instant et dans la plupart des cas, gratuit
Une fois ces informations transmises aux référentiels centraux, les différents régulateurs, selon leurs compétences, peuvent y avoir accès afin de mener à bien leurs missions.
Les coûts estimés par les régulateurs
Mais la mise en place de l’obligation de déclaration par les différentes contreparties concernées a un coût, que l’on peut répartir en deux types : les coûts d’investissement
Les coûts engendrés par la mise en place de l’obligation de déclaration, ceux du projet initial, supportés une seule fois au lancement, constituent les coûts d’investissement.
Une fois la phase de projet achevée, l’obligation de déclaration entre dans sa phase d’application. Il y a alors des coûts de fonctionnement, liés à la réalisation effective des déclarations. Ils sont récurrents et sur une base annuelle.
La question des coûts liés à l’obligation de déclaration s’est posée dès l’élaboration du texte initial, dans l’analyse d’impact de la Commission européenne
Cette estimation de 2017 est sans commune mesure plus importante que celle de 2010 (entre 50 et 200 fois supérieure, voir Tableau 1), alors même qu’elle ne prend pas en compte les coûts liés à la déclaration des FC. Cela montre que le coût initial de l’obligation de déclaration avait certainement été sous-évalué, vraisemblablement à cause d’une mauvaise anticipation de la complexité de la bonne réalisation des déclarations.
Avec le recul, il est possible d’évaluer de manière exacte un montant minimum pour les coûts de déclaration.
Un calcul des coûts liés à l’obligation de déclaration
Nous identifions trois catégories de coûts :
– les coûts liés à l’obtention d’un LEI (« Legal Entity Identifier », identifiant unique d’une contrepartie) ;
– les coûts internes (informatique et de personnel) ;
– les frais liés aux référentiels centraux.
Les coûts internes ne sont pas publics. Même s’il est possible de les estimer, nous allons présenter uniquement les coûts liés aux LEI et aux référentiels centraux, que nous pouvons déterminer de manière précise et qui constituent un seuil de coûts minimum pour les contreparties.
Les coûts liés à l’obtention d’un LEI
Afin de déclarer les transactions à un référentiel central, il est obligatoire de disposer d’un LEI.
Par exemple, la création d’un LEI auprès de l’INSEE coûte 70 euros
Le site internet www.gleif.org publie l’ensemble des LEI attribués par les LOU (« Local Operating Units », chargés, pour un pays, de l’attribution des LEI). Pour chaque LEI sont indiqués le pays de l’entité et le LOU auprès duquel cette entité a obtenu son LEI. Cela permet ainsi de calculer précisément le coût d’obtention du LEI pour l’ensemble des sociétés soumises à EMIR. Ainsi, en se basant sur le stock des LEI créés au 1er septembre 2015, le coût global d’investissement pour l’obtention du LEI la première année est de 33 273 198 euros et le coût annuel de fonctionnement, pour le renouvellement des LEI, est de 19 109 033 euros.
Les coûts relatifs aux référentiels centraux
Concernant les coûts relatifs aux référentiels centraux, nous pouvons nous baser sur leurs rapports annuels. Ainsi, sur l’année 2017, les revenus liés à EMIR (qui correspondent aux sommes payées par les déclarants) perçus par ces référentiels centraux sont les suivants :
DTCC
Regis-TR
UnaVista
CME
ICE
KDPW
Ainsi, au total, le coût de déclaration des participants auprès des référentiels centraux est de plus de 112 millions d’euros par an en 2017
Pour synthétiser (voir Tableau 2), l’estimation du coût global supporté par les déclarants est de plus de 33 millions en termes d’investissements et de plus de 131 millions d’euros en coûts de fonctionnement. Il s’agit d’un niveau bas pour ces coûts, auxquels il conviendrait d’ajouter les coûts informatiques et de personnels de chacun des déclarants.
Une démarche coûteuse mais peu fructueuse
Au regard de ces chiffres, les coûts anticipés par le régulateur en 2010 semblent sous-évalués (25,9 millions d’euros en investissement, 17,5 millions en fonctionnement, pour la fourchette haute), tout comme les coûts estimés de 2017 semblent surévalués (350 millions d’euros en investissement, 1,8 milliard en fonctionnement, pour la fourchette basse). Cela démontre la difficulté, pour le régulateur, de prendre la mesure des impacts réels de l’obligation de déclaration pour les différents acteurs.
Même si les coûts financiers sont très élevés pour les déclarants, notamment en regard des avantages qu’ils peuvent en obtenir, ils sont néanmoins acceptés afin d’être en conformité avec l’obligation de déclaration. Il est toutefois regrettable que les régulateurs et les instances européennes ne soient pas capables d’en tirer les avantages escomptés.
En effet, EMIR Refit, dans son considérant 28, indique que « des problèmes de qualité et de transparence des données mises à disposition par les référentiels centraux font que les entités à qui l'accès à ces données a été accordé ont du mal à les exploiter pour surveiller les marchés de dérivés et empêchent les autorités de réglementation et de surveillance de repérer à temps les risques pour la stabilité financière ». Cela ne permet donc pas à EMIR d’accéder à son objectif d’amélioration de la transparence et de limitation du risque systémique.
Une solution d’amélioration serait de limiter l’obligation de déclarations à une seule des deux contreparties (comme c’est par exemple le cas aux États-Unis avec le Dodd Frank Act). Cela induirait mécaniquement une réduction des coûts de fonctionnement et permettrait de simplifier l’analyse des données (le volume à traiter étant alors plus faible).
Avec EMIR Refit, les FC déclareront systématiquement pour le compte des NFC, sauf demande contraire de la part de ces dernières.
